La Loi du 5 aout 2021 & PASSE SANITAIRE ou TRI SANITAIRE ?

Textes du ministère de la Santé:

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  • Rappel, Conseils & Modalités:

  • Au préalable: renseignez vous si vous pouvez bénéficier de l’Aide Juridictionnelle. Ou encore d’une protection juridique parmi vos contrats d’assurance, ou d’une aide financière auprès des services R.H et sociaux de votre entreprise.

Par une décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire qui notamment :

Subordonne à la détention d’un passe-sanitaire dépendant (soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19) l’accès d’un certain nombre de lieux de vie (déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, activités de restauration commerciale ou de débit de boissons y compris en terrasses, activités de loisirs, grands magasins et centres commerciaux, et sauf en cas d’urgence, aux services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux,…); (Article 1, II-A, 1° et 2° de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021.)

L’Ordre national des Médecins a rappelé le 2 aout 2021:

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L’ORDRE national des Médecins ne pouvait pas faire moins, au risque d’engager sa responsabilité et de mépriser le serment d’Hippocrate

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  • Vous pouvez écrire au Directeur de l’hôpital, ou de l’établissement de Santé, au Chef de service, au médecin…(en envoyant la copie au COD)
  • Vous pouvez écrire au Défenseur des Droits… qui « « veille au respect des droits et libertés » – article 71-1 de la Constitution;
  • Vous pouvez saisir, par lettre, le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins COD (de votre département), le Conseil de l’ordre National des médecins:

9, RUE BORROMÉE 75015 PARIS.

ile-de-france@crom.medecin.fr.

01.47.23.80.60.

http://www.ile-de-france.ordre.medecin.fr.

Vous pouvez indiquer dans cette lettre, votre situation, les dates, les refus opposés, par qui et quand, les risques encourus, les suites à donner médicales… Vous rappellerez que tant des considérations d’âge, de maladie ou d’infirmité, de croyance, d’origine ethnique, de sexe, de nationalité, d’affiliation politique, de race, de statut social ou tout autre critère s’interposent entre le devoir d’un médecin et son patient.

Que de plus, le contrôle d’un document vaccinal à l’entrée d’un hôpital ou d’un établissement de santé est contraire au respect du secret médical, notamment, tel que défini dans le Code de déontologie des médecins;

Qu’enfin, le degré d’urgence est défini après la consultation avec le médecin…et non avant !

L’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le droit à « la protection de la santé » est méconnu par l’article 1er qui crée une atteinte « disproportionnée au droit à l’accès aux soins ainsi qu’au droit à la continuité des soins ».

L’article 1er, II. 2°, d), de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoyant de subordonner l’accès aux services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les personnes accompagnant ou rendant visite ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés, à la présentation d’un passe sanitaire, méconnait le principe à valeur constitutionnelle du droit à la protection de la santé.

Cette disposition crée une rupture d’égalité dans l’exercice effectif du droit à la protection de la santé de l’individu dont découle son droit à l’accès aux soins et son droit à la continuité des soins.

Cette interdiction d’accès aux soins, (sauf urgence) peut être lourde de conséquences pour les auteurs et leur responsabilité pourra être recherchée:

Vous confirmerez le refus de vous admettre: mail, télécopie, lettre à votre médecin traitant etc…

  • Sur le plan pénal: le refus peut être considéré comme un délit:

  • D’abord comme une discrimination:
L’Article 225-1 du Code pénal précise :

« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée ».

  • Également pour non assistance à personne en danger:
l’Article 223-6 du Code pénal précise:

« Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ».

  • Sur le plan civil, ou administratif: Le refus d’admettre le patient en soin peut engager la responsabilité de l’hôpital, de l’établissement de santé, mais également du praticien, pour le refus et les conséquences, comme la perte d’une chance par exemple.

L’article 1240 du Code civil prévoit: « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Il n’est pas inutile de rappeler que:

Par un arrêt en date du 25 janvier 2017, la première Chambre civile de la Cour de cassation a notamment affirmé : « Mais attendu qu’indépendamment des cas dans lesquels le défaut d’information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins a fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage résultant de la réalisation de l’un de ces risques, en refusant qu’il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information cause à celui auquel l’information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice moral résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque, qui, dès lors qu’il est invoqué, doit être réparé ».

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-27.898, Publié au bulletin

 

En conclusion:

Voilà quelques pistes, Armez vous de courage, préparez votre dossier, prenez conseil le cas échéant auprès d’un avocat et défendez-vous.

Me Philippe AUTRIVE

Avocat au Barreau de Paris