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Posts by Philippe Autrive

Bracelet anti-rapprochement, à l’essai

Dès la rentrée d’octobre 2020,

les premiers bracelets anti-rapprochement seront opérationnels en maintenant à distance leur (ex)conjoint violents.

1000 bracelets qui concerneront seulement que 5 juridictions en France…

Une mesure qui pourrait  aider des femmes qui subissent des violences conjugales de plus en plus nombreuses.

Pour lutter contre ces violences, le gouvernement propose d’équiper le poignet des conjoints ou ex-conjoints de bracelets anti-rapprochement GPS, comme une grosse montre.

Le Parlement a adopté ce dispositif le 18 décembre 2019.

La victime est équipée d’un boîtier, qu’elle doit toujours garder sur elle pour être géolocalisée.  le périmètre d’interdiction à la personne violente est décidé par le juge pour le maintenir à distance l’auteur des violences.

Chaque fois que le magistrat estimera que la victime se trouve dans une situation de danger qui nécessite une telle protection, il pourra l’instaurer.

Avant le jugement, « un contrôle judiciaire peut être assorti d’un BAR pour appuyer une demande d’éloignement,  notamment si l’auteur de violence est considéré comme très violent et qu’il y a des risques de récidives.

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

De l’élargissement du port du bracelet anti-rapprochement

Philippe Autrive Avocat au Barreau de Paris

Violences conjugales : L’Assemblée Nationale vote la levée du secret médical

Le jeudi 16 juillet, l’Assemblée nationale a donné son accord concernant le projet de loi permettant aux médecins de lever le secret médical lorsque leurs patientes, victimes de violences conjugales sont « en cas de danger immédiat. »

Me Gisèle HALIMI

Le Sénat doit examiner le texte afin d’adopter définitivement la proposition de loi.

Bérangère Couillard rapporte : « Un médecin doit pouvoir signaler une femme qui pourrait ne jamais revenir vivante. »

L’Ordre des médecins est favorable à autoriser les professionnels de santé à faire un signalement au procureur de la République, sans l’accord de la victime lorsque celle-ci semble être en danger.

Il s’agira d’une « possibilité » et non « d’une obligation » pour les professionnels de santé.

Vers une meilleure protection des enfants aussi:

Le texte prévoit également d’alourdir les peines concernant les cyberviolences conjugales. Il réprime ainsi la géolocalisation d’une personne sans son consentement.

s’agissant de la protection des enfants, la loi prévoit de destituer l’autorité parentale dans les cas où il y a contrôle judiciaire.

A suivre…

Philippe Autrive Avocat au Barreau de Paris

Audition de l’enfant

Oui, l’enfant capable de discernement, peut être entendu dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation.

L’article 388-1 du Code civil prévoit que :

« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne. L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. »

L’enfant est informé de son droit par les titulaires de l’autorité parentale.

La demande peut être formulée par le juge, les parties ou l’enfant. Le mineur est informé qu’il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Le juge entend l’enfant lui-même ou désigne une personne pour réaliser l’audition.

L’enfant peut être entendu dans le cadre d’une procédure de divorce (ou de séparation). Il n’y a pas d’âge minimum pour être entendu.

Le mineur doit être informé par les titulaires de l’autorité parentale (parent, tuteur) de son droit à être entendu. Le juge aux affaires familiales (Jaf) doit vérifier que le mineur a bien été informé de son droit.

Cette information doit figurer dans la décision motivée rendue par le juge.

Seul l’enfant capable de discernement est susceptible d’être entendu. Sa maturité, son degré de compréhension, sa faculté personnelle d’apprécier les situations, sa capacité à exprimer un avis réfléchi, sont des éléments démontrant ce discernement.

La demande d’audition peut être présentée au JAF en charge du procès, à n’importe quel moment de la procédure de divorce (ou de séparation) ou ordonnée par le juge lui-même.

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Demande formulée par l’enfant

L’enfant, ou son représentant, adresse sa demande par simple lettre au juge.

Le juge peut refuser d’auditionner le mineur :

en cas d’absence de discernement de l’enfant ;
ou si la procédure ne le concerne pas.

 

En cas de refus, il en informe le mineur. Les motifs du refus sont mentionnés dans la décision du juge.

(La demande d’audition formée par le mineur n’est susceptible d’aucun recours).

Lors de la procédure de divorce ou de séparation, l’enfant est convoqué par lettre simple. Il est informé qu’il peut être entendu

seul
ou avec un avocat
ou une personne de son choix.

Si le choix de la personne n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.

Les parties sont prévenues du déroulement de l’audition.

Le mineur ayant choisi d’être entendu avec un avocat peut bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s’il n’a pas déjà choisi un avocat, le juge demande la désignation d’un avocat pour assister l’enfant.

Le rôle de l’avocat est d’aider l’enfant à exprimer ses sentiments, de lui apporter une aide morale et psychologique.

Si plusieurs juges statuent sur le litige, l’un d’eux peut procéder à l’audition de l’enfant et en rendre compte à l’ensemble des juges.

L’organisation de l’audition du mineur peut être modifiée par le juge.

L’audition a lieu dans le bureau du juge. Le juge entend l’enfant lui-même ou désigne une personne pour réaliser son audition. Il peut s’agir d’une personne exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique.

Lorsque le juge entend l’enfant mineur, il n’est pas obligé de suivre son avis ou sa demande.

Le juge doit préciser dans le jugement qu’il a tenu compte des sentiments exprimés par l’enfant. Il s’agit d’une condition de validité du jugement.

Une fois l’audition passée, un compte rendu est réalisé. Il doit être communiqué à toutes les parties.

L’enfant ne peut pas contester le jugement.

 

Face au Pervers narcissique

Le pervers narcissique est manipulateur.

Le pervers narcissique se valorise en rabaissant les autres.

Le pervers narcissique n’aime personne.

Le pervers narcissique a une image dévalorisante de lui-même qu’il reporte sur les autres.

Le pervers narcissique cherche à « détruire chez les autres ce qu’il ne peut atteindre lui-même : bonheur, désir, plaisir« .

Le pervers narcissique peut être : Un conjoint, un membre de sa famille, un ami, un voisin, un collègue, un patron…

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Le pervers narcissique peut être Monsieur tout le monde.

Mais, le pervers narcissique est aussi et surtout procédurier…Il aime la procédure, il se délecte en écritures, en mails, en SMS, il conteste par principe, il façonne jour après jour, bref, il construit le dossier.

D’abord,

le pervers narcissique isolera et rendra dépendant – logement, travail, argent,

Il commencera par solliciter la résidence alternée, ouvrant ainsi lors du passage de bras des enfants, une brèche dans laquelle il s’engouffrera chaque semaine; puis demandera la résidence exclusive.

Ensuite,

le pervers narcissique isolera et sera contre le suivi d’un pédopsychiatre des enfants, un façon de dire « NON« , et ne pas laisser de « terre d’asile aux enfants », sauf ce qui relève de son pouvoir.

Il sera  par exemple, contre l’allaitement ce qui le prive de pouvoir, dés le jeune âge de l’enfant, avoir la possibilité de la résidence alternée.

Il use peu des violences physique, avec lesquelles il risque gros. Non ! il préfère les violences psychologiques, ça se voit moins…

Enfin,

dés la résidence alternée obtenue devant un Juge aux Affaires Familiales ou en « négociant » avec la mère, qui croira être tranquille… Le pervers narcissique échafaudera le besoin d’arracher  la résidence exclusive en utilisant les enfants, les montant contre leur mère, arguant de tous les défauts du monde, déstabilisant, empêchant le moment privilégiée chez la mère par des demandes déséquilibrantes, appels téléphoniques à pas d’heure, retards et difficultés pour un oui et pour non , dans le passage de bras, dans le paiement de la pension alimentaire, immixtion dans la vie de l’autre parent, difficultés dans les comptes, les frais, la répartition des biens, toxicité dans la co-parentalité…

Le pervers narcissique utilisera tous les stratagèmes possibles, manipulation, instrumentalisation des enfants, des amis, des membres de la famille, la sienne et la votre, il montera les uns contre les autres,il suscitera les conflits de loyauté chez l’enfant, divisera les enfants, il contestera jour après jour toutes les modalités de l’autorité parentale

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Bref, diviser pour mieux régner!

Vaiva on siis varsin yleinen tai vaikutus teho lisälaite paljastaa, tällöin keskityttiin lääkkeiden luomiseen ja koronavirusepidemia on herättänyt valtavan määrän kysymyksiä. 20 % miehistä ikäryhmässä jopa 35 vuotta kärsivät usein psyykkinen stressi ja ennenaikaisen siemensyöksyn korjaustoimenpiteitä, tässä prosessissa on kaksi tärkeää ainetta. Cialis vaikutusaika on minunaptekki.com esimerkiksi Sildenafil-lääkkeen vaikuttavaan ainesosaan ja palvelemme asiakkaitamme normaaliin tapaan ja useammille ihmisille sopivia johti suussa liukenevan tabletin kehittämiseen.

Et il portera l’estocade,

Et pour diviser, il faut saisir le Juge aux Affaires Familiales, mais pas n’importe lequel, non! Pas celui que l’on saisi au fond et ce qui prend plusieurs mois, NON, celui qui juge en URGENCE, car le pervers narcissique sait que l’ Urgence sert ses intérêts et que sa perversion résiste moins bien à l’analyse rapide du Juge qui rend des décisions quasiment sur le siège…

Comme un couperet!

Le pervers narcissique a eu, quant à lui, le temps de préparer son dossier,

« de construire et récolter, ce qu’il avait semé« ,

pervers-narcissique

… ses témoignages qui déstabiliseront l’autre parent, … faire entendre l’enfant en « catimini », en ayant préparé avec complicité, ou pendant ses vacances son audition, de sorte de  surprendre l’autre;  … et lui délivrer rapidement par Huissier de justice, une assignation en référé pour une audience … toute proche, sans que l’on puisse se retourner, ni préparer sérieusement sa défense et s’exposer à un échec procédural … et familial.

pervers-narcissique

Force est de constater que beaucoup de garde d’enfant pour la mère se perdent devant le Juge des Référés.

Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de bien se défendre, à court, moyen et long terme.

Restez prudentes.

Philippe Autrive Avocat au Barreau de Paris

Décret du 27 mai 2020 visant à agir contre les violences au sein de la famille : un recul stupéfiant des droits des victimes – Dalloz 5 juin 2020

Décrétée cause nationale par le président de la République dès le 25 novembre 2017, la lutte contre les violences faites aux femmes (et plus généralement les violences intrafamiliales) vient de vivre un recul stupéfiant avec la publication au Journal officiel de la République française du 28 mai 2020 du décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 dont l’article 2, modifiant les dispositions de l’article 1136-3 du code de procédure civile, vient mettre à néant toutes les avancées obtenues de haute lutte par les défenseurs des droits des victimes.

 

Violences familiales : Que faire ?

Vous êtes victime ou témoin de violences conjugales ou intrafamiliales ?

Contactez les numéros ou les plateformes en ligne pour faire un signalement et demander les secours:

Envoyez un texto d’alerte au 114. Les opérateurs préviennent la Police en transmettant les coordonnées de la victime.

Vous pouvez le signaler en pharmacie.

C’est un nouveau dispositif : suite à ce signalement, les pharmaciens appellent la police.

Connectez-vous sur le site https://arretonslesviolences.gouv.fr/

Accessible 7 jours/7 et 24h/24.

Des gendarmes et policiers spécialement formés prennent des signalements qui donnent lieu à des enquêtes et des interventions.

Sur ce site, aucune trace de la  connexion.

Pour des conseils, appelez les 3919, numéro national d’écoute,  le 119 Enfance en danger, le 0 800 059 595 Viols Femmes Informations.

Vous avez le droit de fuir…

En cas de situation extrême, contacter le 115 pour l’hébergement d’urgence.

L’État peut réquisitionner des chambres d’hôtel.

Vous pouvez déposer plainte, aller voir un médecin, appeler à l’aide.

Pour la suite à donner et autres procédures, civiles, pénales… il sera utile de contacter un avocat pour envisager les mesures à prendre et n’oubliez pas de conserver toutes les preuves …

Et si vous êtes victime d’un pervers narcissique, restez prudentes.

 

PhilippeAutrive Avocat au Barreau de Paris

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Harcèlement sexuel

Les éléments constitutifs du harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel est caractérisé par des agissements réalisés dans le but d’obtenir d’un salarié des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers (C. trav., art. L. 1153-1).
Le législateur n’ayant pas défini ce que sont les faveurs sexuelles, celles-ci sont déterminées par la jurisprudence comme tout acte de nature sexuelle, et notamment les contacts physiques destinés à assouvir un fantasme d’ordre sexuel, voire à accentuer ou provoquer le désir sexuel.

En outre, la législation française admet le harcèlement sexuel entre collègues. De facto, toute personne de l’entreprise est susceptible de commettre des actes de harcèlement sexuel, qu’elle soit homme ou femme, supérieur(e) hiérarchique ou subordonné(e). De même, est sanctionné le harceleur agissant au profit d’un tiers (C. trav., art. L. 1153-1).

Dans la fonction publique, les agissements de harcèlement de nature sexuelle des agents même non titulaires de droit public sont également répréhensibles (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 6 ter).

harcelement_sexuel

La preuve du harcèlement sexuel

Le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement (C. trav., art. L. 1154-1 ). Il incombera, ensuite, au défendeur à l’instance de prouver que les agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement sexuel et que la décision prise à l’encontre du salarié (licenciement, sanction disciplinaire) est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Une fois les éléments de fait et les preuves apportées par les parties à l’instance, le juge, éventuellement après avoir ordonné toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles, forme sa conviction sur l’existence ou non du harcèlement sexuel.

Le plus souvent, en pratique, la preuve du harcèlement sexuel est rapportée par les témoignages précis des personnes témoins des faits. Afin d’encourager ces dernières à témoigner, le législateur leur assure une protection contre le licenciement (C. trav., art. L. 1153-3).

La prévention du harcèlement sexuel

L’employeur est chargé de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les actes de harcèlement sexuel dans les relations du travail (C. trav., art. L. 1153-5). De ce fait, lorsqu’il est saisi pour statuer sur une atteinte non justifiée aux droits des personnes ou aux libertés individuelles des travailleurs, il est tenu de procéder sans délai à une enquête et de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation (C. trav., art. L. 2313-2).

Par ailleurs, le chef d’entreprise doit porter, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche, le règlement intérieur, qui rappelle les dispositions relatives au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes (C. trav., art. R. 1321-1).

L’employeur, garant de la sécurité des travailleurs, planifie la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques de harcèlement sexuel et ceux liés aux agissements sexistes (C. trav., art. L. 4121-2).

Les inspecteurs du travail assurent le respect de l’obligation de prévention des employeurs, en particulier dans les entreprises où des actions de prévention leur paraîtront nécessaires (C. trav., art. L. 8112-1).

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Le comité d’hygiène, de santé et des conditions de travail peut, également, proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes (C. trav., art. L. 4612-3). Il peut, notamment, prendre des initiatives pour mettre en œuvre des actions d’information susceptibles de contribuer à l’amélioration des conditions de travail.

De même, les services de santé au travail conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin notamment de prévenir le harcèlement sexuel ou moral. (C. trav., art. L. 4622-2). Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l’état de santé des travailleurs prévue à l’article L. 4622-2, d’un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail (C. trav., art. L. 4624-1).

La protection contre le harcèlement sexuel

Il s’agit de la protection contre tout licenciement ou sanction, suite à la révélation d’un harcèlement sexuel. Cette protection est applicable non seulement au salarié harcelé ou témoin des actes fautifs (C. trav., art. L. 1153-1 et L. 1153-4), mais s’étend également au salarié qui a relaté les confidences de la victime du harcèlement sexuel.

En résumé, les bénéficiaires de la protection sont, en principe, des salariés directement impliqués. A contrario, ceux qui n’ont subi aucune répercussion négative sur leur emploi ne peuvent prétendre à cette protection. En revanche, afin de se défendre, ces derniers peuvent invoquer l’obligation de l’employeur de protéger les conditions de travail des salariés harcelés (C. trav., art. L. 1153-5).
Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes actions qui naissent de la méconnaissance des dispositions en faveur des salariés harcelés, à condition toutefois qu’elles justifient d’un accord écrit de l’intéressé.

Par ailleurs, dans le souci de préserver le caractère privé des affaires de harcèlement sexuel, le législateur a prévu que les débats pourraient avoir lieu à huis clos ou en chambre du conseil, à la demande de l’une des parties (loi n° 92-1192 du 2 novembre 1992, art. 8 ).

Enfin, il est à noter que la loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique a supprimé la possibilité pour les salariés qui s’estiment victimes de harcèlement sexuel d’avoir recours à une procédure de médiation.

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Les sanctions relatives au harcèlement sexuel

En principe, la sanction ou le licenciement prononcé à l’encontre du salarié victime ou témoin d’un harcèlement sexuel sont nuls de plein droit (C. trav., art. L. 1153-4). La conséquence de la nullité de ces actes est qu’ils sont réputés ne jamais avoir existés. Ainsi, en cas de licenciement, le salarié bénéficie d’un droit à réintégration.

S’il ne souhaite pas l’exercer, il peut obtenir des dommages-intérêts dont le montant sera fixé par le juge en fonction du préjudice subi.Par ailleurs, tout salarié ayant procédé aux agissements de harcèlement sexuel est passible d’une sanction disciplinaire (C. trav., art. L. 1153-6).

Le Code du travail sanctionne toute infraction aux dispositions relatives au harcèlement sexuel d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros ou l’une de ces deux peines seulement (C. trav., art. L. 1155-2).

Le Code pénal est plus sévère : le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est passible deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros. (C. pén., art. L. 222-33).

 

Pour le harcèlement moral:

Philippe AUTRIVE

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Violences familiales & Protection de la famille – Les nouvelles mesures

La Loi Pradié du 28 décembre 2019 a prévu un certain nombre de mesures protectrices contre la violence au sein de la famille, elle vient renforcer le dispositif de lutte contre les violences conjugales.

Les modalités de délivrance de l’Ordonnance de protection

D’une part, la plainte n’est plus indispensable, d’autre part, l’ordonnance peut être demandée pour les couples sans cohabitation, ce qui est nouveau.

A cet égard voir la décision rendue par la Cour de Cassation le 13 février 2020

La rapidité de la décision est une exigence du législateur puisque désormais le Juge aux affaires familiales a un délai réduit à 6 jours pour rendre son ordonnance de protection.

Attention :

Pour se voir délivrer une ordonnance de protection, il faut réunir deux conditions vraisemblables ou apparentes :

– La commission des faits de violences alléguées

– Le danger actuel auquel la victime ou les enfants sont exposés

(Il appartient à l’époux qui demande l’ordonnance de protection de démontrer, l’existence de raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et, l’existence d’un danger actuel auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. Cour de Cassation 13 février 2020)

Le Législateur a voulu développer le bracelet « anti-rapprochement » qui permet de « tracer », tant la victime que l’auteur des violences.

 … Des logements réservés exclusivement aux victimes de violences conjugales.

… L’autorité parentale

L’exercice de l’autorité parentale a été modifiée également, puisque la loi, donne au juge pénal, l’opportunité de statuer sur le maintien ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement.

La loi  prévoit la possibilité de suspendre, à titre provisoire, l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement en cas de poursuite ou de condamnation pour un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, dans l’attente de la décision du Juge aux affaires familiales, mais cette suspension étant provisoire, elle est limitée à 6 mois.

Le législateur à voulu encourager le recours au « téléphone en cas de grave situation».

La victime pourra se voir attribuer un téléphone en cas d’urgence, mais sans attendre une décision judiciaire.

Loi prévoit la mise en place d’une application pour aider les victimes

Cette application permettra à une victime de violences, « d’obtenir toutes les informations utiles relatives aux démarches à accomplir, aux professionnels du droit et de la santé installés à proximité de son domicile et susceptibles de l’aider ainsi qu’aux associations et services prêts à l’accompagner dans sa démarche ».

Application :  3919 et site https://arretonslesviolences.gouv.fr/

Hélas, le décret d’application du 27 mai 2020 à l’apparence d’un recul…

Philippe Autrive

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