LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

« « Art. 311-24-2.-Toute personne majeure peut porter, à titre d’usage, l’un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l’article 311-21.
« A l’égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale.
« En outre, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur.

Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l’autre parent exerçant l’autorité parentale.

Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.

« Dans tous les cas, si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. »

Pour le nom d’usage:

Il est possible pour toute personne d’utiliser un double nom composé de son nom de naissance et du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance. Il suffit que l’acte de naissance fasse apparaître la double filiation (indication du nom des 2 parents). Ce nom sera un nom d’usage.

Vous pouvez demander qu’il figure sur vos documents d’identité et qu’il soit utilisé par les administrations.

La loi votée le 24 février 2022, qui entrera en application le 1er juillet 2022, rendra plus simple le changement de nom… Sauf pour des parents qui ne sont pas d’accords… et si les deux ont l’autorité parentale conjointe.

Nom                                                                                                                     Le     /      /2021                                         

Adresse

N°Tel

E.mail

Monsieur Le Directeur…

Établissement…

OBJET : OBLIGATION VACCINALE

Objet : Mise en demeure

Par lettre recommandée

Avec Accusé de réception

SOUS TOUTES RÉSERVES

 Nom et prénom de l’élève.

Monsieur Le Directeur

Suite aux annonces de votre ministre de tutelle, selon lesquelles sans être obligatoire, la vaccination contre la covid-19, va être proposée, dans les établissements scolaires, aux élèves de âgés de douze ans et plus, et que ces derniers seront renvoyés des cours en cas de présence d’un cas de contamination dans leur classe, j’entends d’ores et déjà vous préciser :

Que mon époux et moi-même, titulaires de l’autorité parentale, nous opposons à la vaccination de notre (nom, prénom)

En effet :

1°) S’agissant de la vaccination obligatoire.

 a- Outre qu’elle n’ait pas été ajoutée à la liste des vaccinations obligatoires édictée par les dispositions de l’article L 3111-4 du code de la santé publique, et que son contrôle relève du secret médical,

b- Elle constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée au sens de l’article 8 de la CEDH qui a jugé par arrêt du 15 mars 2012, que « la vaccination obligatoire en tant qu’intervention médicale non volontaire, constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée au sens de l’article 8 de la CEDH sauf si elle est prévue par la loi et si elle poursuit des buts légitimes ».

En l’espèce le but poursuivi est la protection de la santé, valeur constitutionnelle.

Cela étant, les statistiques du département de la Dordogne démontrent une baisse significative des cas de covid-19 depuis le 05 août 2021, de sorte que ce critère ne peut justifier une vaccination obligatoire pour mon corps de métier.

c- De même, par arrêt du 08 avril 2021, elle a jugé : «  que la vaccination obligatoire en tant qu’intervention médicale non volontaire constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée, mais qu’elle est valide pour les enfants s’agissant d’une vaccination sûre et efficace ». (CEDH 115(2021) Vavrïcka / Rép. Tchèque).

Or en l’état des données acquises de la science, la vaccination proposée, n’est ni sure ni efficace.

Vous n’êtes pas sans savoir que l’Agence Européenne des Médicaments (E.M.A) a donné une autorisation de mise sur le marché aux fabricants en procédure accélérée.

L’Agence précise que cette mise sur le marché a un caractère conditionnel.

Ladite agence parle « d’essai clinique » notion définie par la directive 2001/20/CE du Parlement Européen et du Conseil du 4 avril 2001. Selon ce texte, un essai clinique est « une investigation menée chez l’homme, afin de déterminer ou de confirmer les effets cliniques, pharmacologiques et/ou les autres effets pharmacodynamiques d’un ou de plusieurs médicaments expérimentaux dans le but de s’assurer de leur innocuité et/ou efficacité ».

Pfizer, Moderna, Astrazeneca et Johnson et Johnson sont en phase expérimentale et l’autorisation de mise sur le marché est conditionnelle.

Le vaccin dit « classique » consiste à injecter un virus inactivé ou atténue afin que le corps apprenne à s’en défendre. La technique de l’ARN messager étant nouvelle, et au vu d’un bilan coût-avantages, la personne humaine ne sait pas quels en seront les effets.

Il n’est pas sans rappeler que le Jugement du Tribunal militaire américain de Nuremberg des 19 et 20 août 1947 établit comme principe juridique le consentement éclairé du sujet.

Et conséquemment à cela, le Pacte International sur les droits civils et politiques adoptés par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 16 décembre 1966 prévoit à son tour qu’il est « interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique ».

d- J’ajoute, enfin, que l’État ne peut imposer une vaccination obligatoire, alors qu’il ne dispose pas des doses suffisantes pour l’ensemble de la population, ce qui engendre une inégalité entre les citoyens.

 2°) S’agissant du renvoi des cours sans suivi en distanciel.

alors que ceux qui seront vaccinés pourront continuer à aller au collège et/ ou lycée,

1- Il s’agit d’une mesure de discrimination au sens des dispositions de l’article 225-1 du code pénal, rédigé en ces termes : «  Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée….. »

Et, nous n’hésiterons pas à déposer plainte, si vous deviez l’appliquer.

2- Il s’agit également d’une atteinte à l’égalité de l’accès au savoir, consacré par :

 a- L’article 13 du préambule de la constitution de 27 octobre 1946 au terme duquel  « .. La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ..».

b- L’article L 131 du code de l’éducation nationale qui précise : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans.

La présente disposition ne fait pas obstacle à l’application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue ».

c- L’article 28 de la convention internationale des droits de l’enfant qui énonce que : « 1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation, et en particulier, en vue d’assurer l’exercice de ce droit progressivement et sur la base de l’égalité des chances :

1. a)Ils rendent l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous.
2. b)Ils encouragent l’organisation de différentes formes d’enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées, telles que l’instauration de la gratuité de l’enseignement et l’offre d’une aide financière en cas de besoin;….. »

            Égalité des chances, qui prime sur la protection de la santé, pour les raisons sus indiquées.

            Et, nous ne manquerons pas là encore, de saisir les juridictions compétentes pour nous en plaindre.

Pour toutes ces raisons, ma fille / fils se rendra en cours durant toute l’année scolaire, je tenais à vous en prévenir, sans que cela ne préjudicie à mon enfant.

Veuillez, agréer, Monsieur Le Directeur, l’assurance de ma (ou notre)considération distinguée.

Source: Collectif Oxygène Aquitaine