Jurisprudence droit des sourds

La famille de sourds fait trop de bruit…

Une famille de sourds menacée d’expulsion de l’appartement qu’elle occupe depuis quarante ans parce qu’elle est accusée de faire trop de bruit.

Une affaire qui trahit une grande incompréhension autour de problèmes, souvent insoupçonnés, liés à la surdité.

Le procès de l’incompréhension.

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Décision du Tribunal d’instance de Versailles du 15 Mai 1995 – R.G N°: 11. 95.00096 – inédite

Le bailleur reprochait à une famille sourde de faire trop de bruit.

Décision du juge: Déboute le bailleur aux motifs:

« Que l’appréciation des désagréments causés à la famille D doit donc aussi et nécessairement tenir compte de cette situation qui révèle les difficultés d’intégration auxquelles se heurtent les personnes handicapées et qui, il est vrai, fait peser sur les voisins une obligation de tolérance excédant la mesure de ce que l’on peut habituellement exiger de leur part ».

CQFD…

Philippe AUTRIVE

Harcèlement moral

Le harcèlement moral dans les relations du travail

Aux termes de l’article L 1152-1 du code du travail :

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de comprenette son avenir professionnel ».

CA Paris, 12 mars 2014, n° 12/03782


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La Cour de cassation considère, aux termes d’une jurisprudence constante, que «lorsque les agissements de l’employeur sont de nature à générer un état dépressif médicalement constaté nécessitant des arrêts de travail, la conjonction et la répétition de ces faits constituent un harcèlement moral » (Cass, soc, 27 octobre 2004).


De plus, « si les agissements de l’employeur ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre sa vie professionnelle, ses agissements constituent amplement un harcèlement moral » (Cass Soc, 24 septembre 2008).

Les faits constitutifs de harcèlement moral de la part de l’employeur doivent être avérés.

Il en résulte que le salarié est bien fondé à solliciter du Conseil de Prud’homme la condamnation de l’employeur à lui régler la réparation de son préjudice.

Philippe AUTRIVE 

Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle

Issue de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, la rupture amiable ou « conventionnelle » du contrat de travail connaît déjà un certain succès, cependant il importe d’être vigilant pour cette alternative au licenciement.

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Pour être valable, la rupture conventionnelle (RC) doit être librement consentie, répondre à des règles de forme (délai de rétractation de 15 jours calendaires, etc.) et être homologuée par la direction départementale du travail et de l’emploi (DDTE), qui dispose de quinze jours pour se prononcer.

Un recours devant les conseil des prud’hommes est possible dans les douze mois suivant l’homologation.

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Si la « rupture conventionnelle » du contrat de travail, créée par la loi du 25 juin mérite réflexion, elle peut créer de nouveaux contentieux.

Ainsi, certaines entreprises qui anticipent une aggravation de la situation économique, commencent à mettre en œuvre des RC, de même la vigilance s’impose dans la mesure où la RC empêche toute contestation sur le motif de la rupture, puisqu’il n’y a pas de motif à notifier. 

La loi étant récente, nous attirons votre attention sur la nécessité de l’étudier avec soin.

Philippe AUTRIVE

 

Victimes : Vous avez des droits

Les Poursuites:

Le procureur de la République peut, si l’auteur est identifié, décider d’exercer des poursuites en saisissant directement une juridiction de jugement ou en ouvrant une information judiciaire devant le juge d’instruction.

Pour obtenir réparation du préjudice subi, vous serez en droit de vous constituer partie civile afin de demander des dommages et intérêts à l’auteur de l’infraction. Votre demande a pu être recueillie par procès-verbal lors de votre audition par les services d’enquêtes, et elle vaut constitution de partie civile si le procureur de la République a donné son accord. Toutefois, si ce magistrat n’a pas donné son accord, et si votre demande lui paraît manifestement inférieure au préjudice que vous avez subi, il pourra vous demander de la reformuler.

Vous avez la possibilité de citer directement l’auteur des faits devant la juridiction compétente ou de porter plainte devant le juge d’instruction.

Si une information est ouverte par le procureur de la République, la constitution de partie civile sera possible a tout moment devant le juge d’instruction, lequel vous informera personnellement.

Si l’affaire est audiencée devant le tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants ou le tribunal de police, vous serez avisé(e) de la date d’audience et vous pourrez vous constituer partie civile :

– soit en personne, en vous rendant au greffe du tribunal avant l’audience pour faire une déclaration ou vous présentant au début de l’audience avec les pièces justificatives de votre préjudice.

– soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie qui doit parvenir, accompagnée des pièces justificatives de votre préjudice, au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date d’audience.

-soit par l’intermédiaire d’un avocat.

Le classement sans suite:

Le procureur de la République peut décider de classer sans suite l’affaire parce que l’auteur n’a pas été identifié ou pour des motifs juridiques, ou d’opportunité, liés par exemple aux conditions de commission de l’infraction ou au degré de gravité des faits.

Si l’affaire est classée sans suite, vous en serez informé(e) par un courrier qui vous en indiquera le motif et vous expliquera quels sont vos droits dans cette situation.

Alternatives aux poursuites:

Le procureur de la République peut proposer à l’auteur des faits une mesure de médiation pénale ou de composition pénale qui débouchera sur un classement sans suite de l’affaire, si la mesure proposée est correctement exécutée.

La réparation de votre préjudice sera pris en compte dans les obligations imposées à l’auteur des faits. Si une telle mesure est décidée, vous en serez avisé(e) et vous pourrez demander à un avocat de vous assister.

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales:

Devant la CIVI, indépendamment de la décision du procureur de la République, vous pouvez demander à être indemnisé(e) de votre préjudice. Cette indemnisation est versée par l’Etat au titre de la solidarité nationale.

Une indemnité peut vous être accordée :

-sans condition de ressources pour les infractions ayant causé la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieur à un mois (hors accident de la circulation routière ou de chasse), viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle commise sans violence, contrainte, menace ou surprise.

-sous condition de ressources et avec l’existence d’une situation matérielle ou psychologique grave pour les faits de vol, escroquerie, abus de confiance, extorsions de fonds, destruction, dégradation ou détérioration d’un bien, et toute infraction ayant causé une incapacité de travail de moins d’un mois.

Pour en savoir plus: loi n°90-589 du 6 juillet 1990


GTIwwwfgti.fr

 

Philippe AUTRIVE

Victimes : infections nosocomiales

Les infections nosocomiales, avec plus de 10000 cas par an, représentent une part importante du contentieux de la responsabilité des établissements de santé.

La Cour de Cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 14 juin 2007, le principe de responsabilité de plein droit pesant sur le médecin et l’établissement de santé en matière d’infection nosocomiale.

Cette responsabilité n’est pas limitée aux infections d’origine exogène.

Quand bien même le patient a contracté, dans l’établissement de santé, une maladie nosocomiale due à des germes dont il était porteur, la responsabilité des intervenants de santé est engagée, sauf à ce qu’ils démontrent une cause étrangère, preuve particulièrement difficile à rapporter.

Le régime d’indemnisation des infections nosocomiales dégage le patient d’avoir à prouver une faute: la responsabilité de l’hôpital oudu médecin est engagée dès lors que l’infection a été contractée à l’occasion d’un acte de soin.

Philippe AUTRIVE 

 

Les préjudices indemnisables

On distingue les préjudices patrimoniaux (1) et les préjudices extra-patrimoniaux (2):

 

1 – Les préjudices patrimoniaux:

– Les préjudices temporaires: (pendant la période de soins, avant « consolidation »)

Dépenses de santé actuelles: Frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie…). La victime perçoit la part de ses dépenses de santé non prises en charge par les organismes sociaux, ni par son éventuelle assurance complémentaire: dépassements d’honoraires, supplément pour chambre individuelle…

Frais divers: Honoraires du médecin-conseil pour se faire assister, frais de transport, frais de garde des enfants, assistance d’une tierce personne…Remboursement sur factures de la plupart de ces frais.

Pertes de gains professionnels actuels: Perte de revenus, totale ou partielle. La victime perçoit la différence entre sa perte réelle de ressources et les indemnités déja versées à ce titre par les organismes sociaux, et éventuellement par son employeur et son assurance complémentaire.

– Les préjudices permanents: (une fois les soins terminés, aprés « consolidation »)

Dépenses de santé futures: Frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés (installation de prothèses…) médicalement prévisibles. Estimation des frais futurs (hospitalisations périodiques, suivi médical…), y compris l’achat et l’entretien de matériel médical (prothèse, fauteuil roulant) ou de soins ( coussins anti-escarres…).

Frais de logement et de véhicule adaptés: Dépenses d’adaptation de son logement et de son véhicule à son handicap, voire surcoût financier pour en acheter ou en louer de nouveaux. Remboursement sur factures ou devis, des aménagements du domicile ( élargissement de portes, installation de rampes d’escalier, d’accès, barres d’appui…)ou de son véhicule.

Assistance par un tierce personne: Aide humaine à la victime dans les actes de la vie quotidienne, pour lui permettre de préserver sa sécurité ou suppléer sa perte d’autonomie. Estimation du montant réel prévisible, souvent versé en rente. Les tribunaux admettent un coût horaire de 15 à 18 Euros sur la base de 400 jours par an.

Pertes de gains professionnels futurs: Perte directe de revenus en cas de licenciement, d’obligation de travailler à temps partiel ou, pour les jeunes victimes, d’être privées de revenus futurs. Estimation de la perte.

Incidence professionnelle: Conséquences indirectes: dévalorisation sur le marché du travail, perte de chance d’être promu, pénibilité accrue, frais de reclassement…Préjudice dont l’indemnisation est trop souvent incluse dans le déficit fonctionnel permanent.

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation: Perte d’années d’études, retard scolaire, modification d’orientation, voire renonciation à toute formation. Certains tribunaux admettent que la perte d’une année scolaire pour un écolier s’indemnise autour de 5000 Euros, 8000 Euros pour un collégien, 9000 Euros pour un lycéen et 10 000 Euros pour un étudiant.

2 – Les préjdices extra-patrimoniaux:

– Les préjudices temporaires: (avant consolidation)

Déficit fonctionnel temporaire: Invalidité, totale ou partielle, ainsi que perte de la qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante ( relations sociales, activités…). Les Tribunaux admettent une indemnisation forfaitaire comprise entre 500 et 800 Euros par mois, du jour de l’accident jusqu’à la date de « consolidation » des blessures de la victime.

Souffrances endurées: (ou prétium doloris) Souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés. Evaluation sur une échelle de gravité de 0 à 7. L’indemnisation varie souvent de 500 à 1000 Euros pour des SE de 1/7, de 2000 à 4000 Euros si elles atteignent 3/7 et jusqu’à 50 000 Euros pour des SE s’élevant à 7/7.

– Les préjudices permanents: (aprés consolidation)

Déficit fonctionnel permanent (IPP): réduction définitive de ses capacités physiques ou intellectuelles, ainsi que les douleurs ressenties et les répercussions psychologiques de l’accident. Nombre de point d’IPP, sur une échelle de 0 à 100%, multiplié par la valeur du point, de 500 à 5000 Euros, en général. Plus la victime est jeune et son taux d’IPP est élevé, plus cette valeur est importante. 

Préjudice d’agrément: impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs. L’indemnisation varie souvent de 1000 à 10 000 Euros, en fonction de l’âge de la victime, des loisirs pratiqués, de son niveau sportif…

Préjudice esthétique permanent: Atteintes physiques et éléments altérant l’apparence de la victime (cicatrices, démarche heurtée…

Evaluation sur une échelle de gravité de 0 à 7. indemnisation supérieure d’à peu prés 30% à celle versée pour les souffrances endurées.

Préjudice sexuel: Atteinte aux organes sexuels, perte du plaisir lié à l’acte sexuel ( perte de libido, impuissance, frigidité…) ou impossibilité de procréer ( stérilité…). Jusqu’à 50 000 Euros d’indemnités. Le conjoint (ou le concubin(e))de la victime peut également demander une indemnité à ce titre.

Préjudice d’établissement: Perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale « normale » ( se marier, fonder une famille…). Concerne surtout des victimes jeunes et gravement handicapées, à distinguer des préjudices d’agrément et sexuel. Son indemnisation excède rarement 50 000 Euros.

Philippe AUTRIVE

Victimes : médical

L’accès au dossier médical des victimes

La Loi n°2003-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et le décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 apportent une réforme substantielle du droit de (à) la santé.

C’est nouveau, l’accès est facilité au patient (ou ses ayants droit) à son dossier médical, quelque soit le système de soin, public ou privé.

Désormais, le patient peut avoir directement communication de son dossier médical et doit en faire la demande.


Le droit d’accès est prévu par l’article L 1111-7 du Code de la Santé Publique.

Le dossier contient nécessairement les informations suivantes :

La fiche d’identification du malade, 
Les résultats des examens, 
Les fiches relatives à l’anesthésie, 
Les motifs de l’hospitalisation, 
Le compte rendu opératoire, 
Les éventuelles prescriptions thérapeutiques,  
Le dossier infirmier, 
Le diagnostic de sortie. 
La consultation du dossier peut s’effectuer sur place avec possibilité de copie, ou envoi au domicile
Il convient de noter que la communication du dossier est encadrée dans le temps. 
Désormais un délai maximum de 8 jours à compter de la réception de la demande incombe au destinataire de celle-ci (délai porté à deux mois pour certains dossiers psychiatriques et pour les dossiers de plus de 5 ans).

 

Philippe AUTRIVE

 

Droit des victimes à l’information

Le droit à l’Information :

« La première des ordonnances, c’est celle de l’information !» Marc CROUZIER.

Quelle est l’étendue de l’information ? Le médecin doit-il tout dire ?

Suivant l’article L. 1111 – 2 du Code de la santé publique, l’information porte sur : « les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver ».

Attention : un diagnostic médical trop optimiste peut constituer un manquement au devoir d’information.

Le médecin doit taire un pronostic fatal. En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s’oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d’apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition du patient (article L 1110-4 alinéa 6 du Code de la santé publique).

– Une information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles des soins proposés et les autre solutions possibles

· L’information doit porter sur l’utilité, l’urgence éventuelle, les conséquences et les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, ce qui impose une explication et un dialogue concis et complet à la charge du professionnel de santé sur le rapport avantages/inconvénients. Il doit faire comprendre au patient l’intérêt et les risques de l’action envisagée.

Le patient doit également être informé sur les autres solutions possibles, afin de lui permettre de choisir parmi celles-ci. Les magistrats ont déjà jugé des médecins mis en cause en raison d’un défaut d’information sur les solutions possibles (Cour de cassation, 3 mars 1998, n°430 D), ce qui a eu pour effet d’empêcher le patient de choisir entre ces solutions.

L’article L. 1111 – 3 du Code de la santé publique précise : « Toute personne a droit, à sa demande, à une information, délivrée par les établissements et services de santé publics et privés, sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic et de soins et les conditions de leur prise en charge. Les professionnels de santé d’exercice libéral doivent, avant l’exécution d’un acte, informer le patient de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d’assurance maladie ».

Philippe AUTRIVE      

La liberté de prescription

Liberté de prescription du médecin

En fait, la liberté de choix thérapeutique est étroitement liée à la liberté de prescription du médecin. Bien entendu, « je peux pas choisir ma thérapie si on ne peut pas me la proposer ». En fixant strictement la possibilité pour les médecins de prescrire ce qui est référencé, « nomenclaturé« , avalisé par l’Académie des Sciences, le Code de la Santé Publique réduit ce qui pourrait être proposé! La liberté thérapeutique est forcément limitée par le Code de la Santé Publique. Le texte n’est que hors-la-loi ou diplomatiquement toléré, telle l’homéopathie.

Alors, a-t-on le droit de refuser une vaccination ? Non, sauf à utiliser un certificat de contre-indication, ce n’est pas dans un cadre juridique légal et cela ressort d’une solution qui pourrait relever d’un pis aller, dans le cas où il n’y a pas d’autre possibilité. Elle ne permet pas l’exercice du droit de la liberté thérapeutique. Les citoyens sont de moins en moins dupes, comme l’a confirmé l’affaire de l’hépatite B. Le bouche à oreille est important. L’arsenal législatif est pourtant d’envergure.

Voir cependant : COVID 2021

J’aimerais revenir sur les moyens donnés aux autorités de Santé Publique pour sanctionner un éventuel non respect du Code la Santé Publique et du Code Civil. Prenons l’exemple de l ‘ AZT. Nous eûmes à connaître un cas où une maman séropositive refusait dans le cadre de la grossesse et à la naissance de l’enfant, de donner de l’ AZT à son bébé. C’est vrai qu’il y avait un risque. L’État a engagé des actions pour retirer l’enfant à cette mère.

C’est fréquent. On assiste à ce genre de situations pour les vaccinations, et pas qu’en Italie. En France aussi nous sommes confrontés à ce genre de situations. Il a fallu se battre. Il a fallu introduire une autre notion qui était de savoir si la maman s’occupait bien de son enfant. Donc, inspection, enquête, etc… Réponse: « oui, elle s’occupe bien de son enfant ». Et en fait quand l’enfant est né il n’était pas séropositif.

Pour conclure, on l’a vu, la liberté de choix thérapeutique est intimement liée à la liberté de prescription et la liberté de prescription des médecins est de pouvoir aller au-delà de ce que lui propose l’Académie des Sciences. Il existe d’autres traitements qui existent dans d’autres pays et qui donnent des résultats satisfaisants. Ces médecins, qui utilisent d’autres traitements qui n’ont pas forcément reçu l’autorisation de mise sur le marché en France, sont susceptibles de sanctions. Or, il y a une décision rendue par la Cour de Cassation le 19 décembre 1957 : « Interdire à un médecin qui croit en conscience ne pouvoir guérir un malade qu’en le traitant avec un produit nouveau dont l’usage est consacré, notamment dans plusieurs pays étrangers, et dont il peut espérer la guérison de ce même malade, nous paraîtrait un acte grave pour la santé publique et pour l’exercice d’une profession faite, sous réserve bien sûr des obligations de prudence, expérience répétée qui exige la liberté dans l’accomplissement de l’acte médical, sous peine de perdre le caractère libéral qui en fait la noblesse ».

Le droit évolue doucement, la Cour de Cassation de 1957 a été très courageuse.

Elle précise aux médecins « Lorsque vous pensez et que vous êtes certains de pouvoir utiliser des produits qui ont fait leurs preuves dans les pays étrangers, et bien utilisez-les ».

La noblesse de la médecine c’est d’abord le serment d’Hippocrate, dont on oublie bien volontiers qu’il avait refusé de secourir son ennemi, Artaxerxès. Cela peut paraître important comme petit détail. Il est vain de considérer que la liberté des citoyens doit être seulement légiféré et décrétée, comme c’est le cas dans le code de la santé publique.

La méconnaissance des citoyens est subtilement entretenue pour les ramener au rang de patients. Il attendent. J’ai l’impression qu’aujourd’hui les patients arrêtent de croire et les citoyens commencent à comprendre.

Philippe AUTRIVE

Faut-il avoir peur des vaccinations ?

Un document exceptionnel réalisé à l’occasion d’un colloque qui s’est tenu le 16 octobre 1999.   

A priori, le citoyen a le droit de disposer de son corps. On s’aperçoit qu’à travers les siècles de l’histoire, le corps a toujours fait l’objet de sollicitations, notamment sous l’emprise du droit canonique. On a cherché pendant des siècles à faire expier la faute en torturant le corps, en l’écartelant, en le brûlant, et on a fondé ainsi et ensuite, le Droit Civil.

Aujourd’hui, on ne cherche pas à écarteler et à brûler le corps, fort heureusement! On cherche la Rédemption…

 

C’est la grande idée du Code Napoléonien: « Améliorer la terre par l’homme, et l’homme par la terre ».

Le corps a toujours été un baromètre pour l’expression des droits. Le citoyen peut donc désormais disposer de son corps, dans les limites fixées par la loi…

En fait, on s’aperçoit qu’avec les droits du citoyen sur son corps et la liberté de choix thérapeutique, on est en présence d’un pléonasme. Si les Droits de l’Homme procèdent des droits du citoyen sur son corps, alors bien évidemment les droits du citoyen disposent sur son corps, et bien évidemment les citoyens disposent de la liberté thérapeutique.

Nous allons voir que l’équation n’est pas forcément vérifiée.

La liberté thérapeutique et le mot « liberté » trouvent leurs sources dans la Philosophie des Lumières.

Il s’agit de cette possibilité pour tout individu d’avoir des choix libres et éclairés.

vaccination

J’aime à rappeler cette petite phrase du Docteur KNOCK qui avait pour habitude de dire que « Un homme bien portant est un malade qui s’ignore ». Les droits du malade sont les droits du citoyen et on passe progressivement du concept de citoyen malade à celui de malade citoyen. C’est une dimension importante aujourd’hui en Europe. « Tout citoyen peut devenir malade, tout malade est citoyen ». Parler du malade, c’est parler des Droits de l’Homme. On a eu pendant des siècles, l’habitude d’infantiliser le malade et de considérer qu’au moment où il était hospitalisé entre les mains d’un médecin, il mettait entre parenthèses ses droits.

vaccination

Aujourd’hui, sa liberté de choix thérapeutique est étroitement liée à la liberté de prescription du médecin. Bien entendu, « je peux pas choisir ma thérapie si on ne peut pas me la proposer ». En fixant strictement la possibilité pour les médecins de prescrire ce qui est référencé, « nomenclature », avalisé par l’Académie des Sciences, le Code de la Santé Publique réduit ce qui pourrait être proposé!

La liberté thérapeutique est forcément limitée par le Code de la Santé Publique. Le texte n’est que hors-la-loi ou diplomatiquement toléré, telle l’homéopathie.

Alors, a-t-on le droit de refuser une vaccination ? Non, sauf à utiliser un certificat de contre-indication, ce n’est pas dans un cadre juridique légal et cela ressort d’une solution qui pourrait relever d’un pis aller, dans le cas où il n’y a pas d’autre possibilité. Elle ne permet pas l’exercice du droit de la liberté thérapeutique. Les citoyens sont de moins en moins dupes, comme l’a confirmé l’affaire de l’hépatite B. Le bouche à oreille est important. L’arsenal législatif est pourtant d’envergure.

J’aimerais revenir sur les moyens donnés aux autorités de Santé Publique pour sanctionner un éventuel non respect du Code la Santé Publique et du Code Civil. Prenons l’exemple de l ‘ AZT. Nous eûmes à connaître un cas où une maman séropositive refusait dans le cadre de la grossesse et à la naissance de l’enfant, de donner de l ‘ AZT à son bébé. C’est vrai qu’il y avait un risque. L ‘ Etat a engagé des actions pour retirer l’enfant à cette mère.

C’est fréquent. On assiste à ce genre de situations pour les vaccinations, et pas qu’en Italie. En France aussi nous sommes confrontés à ce genre de situations. Il a fallu se battre. Il a fallu introduire une autre notion qui était de savoir si la maman s’occupait bien de son enfant. Donc, inspection, enquête, etc… Réponse: « oui, elle s’occupe bien de son enfant ». Et en fait quand l’enfant est né il n’était pas séropositif.

Pour conclure, on l’a vu, la liberté de choix thérapeutique est intimement liée à la liberté de prescription et la liberté de prescription des médecins est de pouvoir aller au-delà de ce que lui propose l’Académie des Sciences. Il existe d’autres traitements qui existent dans d’autres pays et qui donnent des résultats satisfaisants. Ces médecins, qui utilisent d’autres traitements qui n’ont pas forcément reçu l’autorisation de mise sur le marché en France, sont susceptibles de sanctions. Or, il y a une décision rendue par la Cour de Cassation le 19 décembre 1957 : « Interdire à un médecin qui croit en conscience ne pouvoir guérir un malade qu’en le traitant avec un produit nouveau dont l’usage est consacré, notamment dans plusieurs pays étrangers, et dont il peut espérer la guérison de ce même malade, nous paraîtrait un acte grave pour la santé publique et pour l’exercice d’une profession faite, sous réserve bien sûr des obligations de prudence, expérience répétée qui exige la liberté dans l’accomplissement de l’acte médical, sous peine de perdre le caractère libéral qui en fait la noblesse ». Le droit évolue doucement, la Cour de Cassation de 1957 a été très courageuse. Elle précise aux médecins « Lorsque vous pensez et que vous êtes certains de pouvoir utiliser des produits qui ont fait leurs preuves dans les pays étrangers, et bien utilisez-les ».

La noblesse de la médecine c’est d’abord le serment d’Hippocrate, dont on oublie bien volontiers qu’il avait refusé de secourir son ennemi, Artaxerxès. Cela peut paraître important comme petit détail. Il est vain de considérer que la liberté des citoyens doit être seulement légiférée et décrétée, comme c’est le cas dans le Code de la Santé Publique. La méconnaissance des citoyens est subtilement entretenue pour les ramener au rang de patients. Il attendent.

J’ai l’impression qu’aujourd’hui les patients arrêtent de croire et les Citoyens commencent à comprendre.

 

Philippe AUTRIVE