Droit comparé en Europe sur la politique vaccinale

Extrait du livre « Les vaccinations en question »

sous la direction de Paul LANNOYE

Philippe Autrive, G. Buchwald, J. Clements, B. Dunbar, K. Gaublomme, M. Georget, L. Hessel, K. Hoppenbrouwers, P. Lannoye, D. Miedico, P. Shattock » Editions Frison-Roche, Paris, 2003

Les textes de ce livre constituent l’intégralité des débats et exposés qui ont eu lieu au Parlement européen le 5 avril 2002, à l’occasion du colloque consacré au bien-fondé de la pratique vaccinale. Ce colloque était en quelque sorte une première puisqu’il a enfin permis un échange de vues argumenté et un réel dialogue entre scientifiques, représentants d’associations de patients et politiques: inconditionnels de la vaccination, praticiens et patients critiques, et adversaires convaincus, dans un climat d’écoute constructif.

Ce livre est disponible en librairie; il peut également être commandé à l’adresse suivante: paul.lannoye@skynet.be


(prix: 15 € plus les frais d’envoi)

 

Philippe AUTRIVE

Le Silicium organique de Loïc Le Ribault

le Silicium organique, intervention de Me Philippe AUTRIVE

Extrait du livre de Laure POULIQUEN         

                                                 

page 113 – Édition Guy TREDANIEL

«  En 2002, Maître Philippe AUTRIVE – Avocat au Barreau de Paris, résumait parfaitement la situation actuelle de la recherche médicale en France.

Qu’est ce qui peut se passer pour un petit promoteur qui présente un grand produit ?

Moi, je dirais d’abord que ces jours sont comptés, et il a quand même peu de chances d’y arriver, d’abord parce qu’il lui faut trouver au bas mot, dix millions de francs ( 1 524 490 €), c’est pas évident.

Mais supposons qu’il les trouve, il va falloir qu’il passe toutes les strates des expertises, des analyses… et là il y a une chape de plomb, en France notamment, lorsque l’on n’appartient pas au sérail académique ou scientifique.

Mais admettons qu’il passe les différentes barrières des essais dans les hôpitaux, dans les laboratoires…il lui faudra ensuite avoir beaucoup d’énergie et de volonté pour faire reconnaître son médicament.

Ce qu’il faut savoir, c’est que sa demande se terminera sur les bureaux des experts de l’agence des produits sanitaires ; les experts donneront leur assentiment ou pas ; et il y a peu de chances qu’ils l’obtiennent tant qu’il n’existe pas d’experts indépendants.

Je rappelle quand même qu’il ressort des obligations du médecin, de son code de déontologie, de proposer, d’informer, de susciter, le choix (des thérapies), et même si la molécule n’a pas l’autorisation de mise sur le marché.

C’est important.

Cela veut dire que le médecin n’est pas obligé de prescrire un médicament qui a l’A.M.M (autorisation de mise sur le marché), il a l’obligation de soigner, ce qui n’est pas pareil. Par conséquent, il peut même aller choisir une molécule qui n’a pas l’autorisation en France, mais qui posséderait une autorisation à travers l’Europe, dans un autre pays, parce qu’il considère qu’elle sera bénéfique et qu’elle peut soigner son malade, à condition, bien entendu, d’informer celui-ci (…).

On peut s’étonner, et sur ce point les choses sont très graves. Lorsqu’un petit promoteur ou un petit chercheur trouve un produit qu’il estime efficace dans le traitement d’une maladie grave, le gouvernement se contente d’invoquer le Code de la Santé Publique, alors que l’Etat, à mon avis, s’agissant d’un produit qui pourrait être efficace, par exemple contre le cancer ou le sida, devrait prendre ses responsabilités et dire : « On va aider ce petit chercheur, ce petit promoteur à régler ces problèmes de réglementation, mais avant tout on va s’attaquer au fond du problème, on va essayer, parce que si c’est efficace, on sauve des millions de personnes. »

 

En savoir plus: la vidéo sur dailymotion.com

 

 

Philippe AUTRIVE  

Le refus de soin par Me Samia MEGHOUCHE

Le refus de soin par Me Samia MEGHOUCHE – Avocat à la Cour

L’information du patient et son consentement aux soins se trouvent au cours de l’évolution, ces dernières années, de la relation médicale vers une plus grande autonomie de l’usager du système de santé. La nécessité d’obtenir son consentement pour tout acte médical expose le médecin à un refus. Il parait évident, ne serait-ce qu’au nom de la liberté individuelle, que la volonté du patient soit respectée. Toutefois, lorsque la vie du patient est en danger, le droit du malade de s’opposer à un traitement se heurte à l’obligation du médecin de sauver sa vie. La question de savoir si le respect de la volonté du patient implique pour le médecin l’obligation de laisser mourir celui qui refuse les soins s’est posée récemment de manière plus accrue dans le cas de refus de transfusion sanguine par conviction religieuse de la part des patients « Témoins de Jéhovah » hospitalisés dans des Ètablissements de santé publics.

I. Le droit au refus de soins limité par la jurisprudence antérieure à la loi du 4 mars 2002

Le consentement du patient aux soins est une condition indispensable à la réalisation de tout acte médical. Ce principe implique l’obligation pour le médecin, d’une part de recueillir ledit consentement et d’autre part, de respecter la volonté du patient, y compris lorsqu’elle prend la forme d’un refus. Cette obligation, posée à l’article 16-3 du Code civil a ÈtÈ reprise par l’article R.4127-36 du Code de la santé publique (ancien art. 36 du Code de déontologie médicale) de maniére plus précise. Cependant, en pratique cette obligation se trouve en conflit avec le devoir du médecin, inhérent à sa fonction, de soigner toute personne malade. En effet, il parait difficile de condamner un médecin qui ne fait que respecter l’obligation de porter assistance à une personne en péril posée à l’art. R. 4127-9 du Code de la santé publique (ancien art. 9 du Code de déontologie médicale), dont la loi pénale incrimine et punit l’abstention (Code pénal, art 223-6 ).

Le Conseil d’Etat s’est efforcé, dans le fameux arrêt rendu, le 26 octobre 2001, de déterminer les conditions dans lesquelles le médecin peut passer outre le refus, exprimé par le patient, d’être transfusé. Bien que certains commentateurs n’aient vu dans cet arrêt qu’un cas d’espèce n’emportant donc aucune règle généraliste, il parait incontestable que la Haute Juridiction tente de poser trois critères permettant au médecin de soigner en dépit du refus du patient. Ainsi, les juges exigent que la vie de la personne soit en jeu, qu’il n’existe aucune alternative thérapeutique et que les actes accomplis par le médecin soient indispensables à la survie du patient et proportionnels à son état. En l’espèce, les conditions étaient réunies.

II. Une limitation consacrée par la loi du 4 mars 2002 et la jurisprudence postérieure

La Loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a consacré parmi les droits des usagers celui de refuser les soins ( art. L.1111-4 CSP). Le législateur a fait réfèrence au cas ou le refus ou l’interruption d’un traitement met la vie de la personne en danger, mais n’a posé qu’une seule limite qui est l’obligation pour le médecin de « tout mettre en oeuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables ». L’article précité ne prévoyant pas expressément l’attitude que le médecin doit adopter dans l’hypothèse ou le patient persiste dans son refus de traitement, il était impossible d’affirmer que le législateur remettait en cause la jurisprudence antérieure.

Le juge administratif, dans les deux ordonnances rendues depuis l’entrée en vigueur de ladite loi, tout en visant l’article précité de la loi du 4 mars 2002, reprend la limitation du droit au refus de soins posée par la jurisprudence antérieure.


Dans une première ordonnance passée presque inaperçue (C.E Ord.Réf.16 août 2002) les juges ont prévu expressément que l’injonction faite à l’établissement hospitalier de ne pas procéder à une transfusion sanguine contre le gré de la patiente « cesserait de s’appliquer si l’intéressée (la patiente) venait ‡ se trouver dans une situation extrême mettant en jeu un pronostic vita ». Dans cette décision, le Conseil d’Etat ne fait que confirmer les conditions posées dans l’arrêt du 26 octobre 2001. Il a néanmoins fait preuve de plus de sévèrité en imposant, conformément au nouvel article L.1111-4 du Code de la santé publique, l’obligation pour les médecins de tenter de convaincre la personne d’accepter l’acte médical. 

Le tribunal administratif de Lille, s’est prononcé de nouveau, dans une ordonnance rendue quelques jours plus tard (T.A Lille. ord.réf.25 août 2002), qui a provoqué une forte émotion dans le milieu médical. Il a donné gain de cause à la plaignante en faisant injonction à l’établissement hospitalier, sans ne poser aucune limite, « de ne pas procéder à l’administration forcée de transfusion sanguine à Mme X contre son gré et à son insu ». Il semblerait possible de déduire des motifs que les juges n’auraient pas pris la même décision si le défendeur avait rapporté la preuve que la patiente se trouvait dans une situation extrême d’urgence rendant nécessaire l’intervention du médecin.

Il semble peu probable que le juge administratif, en l’état actuel des choses, accepte de condamner un médecin pour n’avoir pas respecté jusqu’à la mort le refus du malade et, ipso facto pour avoir tenté de sauver sa vie, ce qui impliquerait la reconnaissance d’un droit à mourir.

Samia MEGHOUCHE

L’exercice illégal de la guérison

Cet ouvrage intitulé « l’exercice illégal de la guérison » aurait pu tout aussi bien s’appeler:

« Le livre des Maudits ».

Voici ma préface écrite en 1998:

Le temps est loin, ou le médecin, le guérisseur, passait de village en village, colportant les nouvelles, réconfortant les uns, soignant les autres, non pas principalement pour guérir mais pour prévenir de la maladie.

A l’art de la médecine chinoise de la prévention s’est substitué peu à peu celui de la guérison, avec pour principal stigmate, I’essor de la fabrication et de la commercialisation des produits thérapeutiques chimiques et chemin faisant, a transgressé le malade en simple consommateur de produits médicaux, s’abandonnant corps et âme entre les mains du praticien.

La médecine a une propension à devenir un « commerce » où le patient est juste ravalé au rang de simple consommateur.

La commercialisation suppose des autorisations, des prescriptions légales qui se devraient de rester indépendantes. L’Etat créé des instances indépendantes remplies de membres souvent dépendants qui autoriseront ou non, tel ou tel traitement en vue de sa commercialisation.

Pour ce faire, le médecin, à force de vanter les mérites de tel ou tel produit prend l’aspect « d’un voyageur représentant placier » des grands laboratoires pharmaceutiques, en ignorant bien souvent les effets secondaires de tel ou tel médicament.

Si la médecine, la recherche médicale, les laboratoires et l’argent font bon ménage !, les malades n’y trouvent pas leur compte.

Pourtant le système est bien en place. Le poids grandissant de L’industrie pharmaceutique et la soif intarissable de profits financiers -(Marché mondial pharmaceutique de 1800 milliards de F- quotidien du médecin N°/6120 de sept 1997) n’est pas sans susciter une atteinte aux droits des citoyens, d’autant que ces mêmes laboratoires afin de donner crédit à leurs affirmations péremptoires n’hésitent pas à recourir à la parole de l’expert « qui dit et affirme la véritable vraie et irréfragable -vérité scientifique » au risque parfois de se ridiculiser. Mais le ridicule ne tue pas et les onguents sont légions, alors que les erreurs des experts et des conseils scientifiques « responsables mais pas coupables », sont lourdes de conséquences pour les simples citoyens.

Les profits sont considérables, et il convient de rappeler que les 700 millions d’habitants des Etats-Unis, de la Communauté européenne et du Japon, 13% de la population mondiale, consomment les trois quarts des médicaments de la planète.

L’émergence du poids des experts dans la véritable vérité scientifique… n’est pas sans rappeler le rôle des commandeurs sous I’ inquisition. Il convient de souligner que la Cour des Comptes dans son rapport remis à l’Assemblée nationale le 13 octobre 1998, épingle singulièrement la transparence de la commission de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, aréopage d’experts.

La Cour regrette que de nombreux membres de cette commission aient des liens étroits avec l’industrie pharmaceutique, ce qui, dit-elle, « conclu nécessairement à poser la question de leur indépendance et de leur neutralité… ».

Depuis, I’Agence du médicament est devenue l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, mais ce simple ravalement ne saurait masquer les mêmes méthodes, engendrant toujours et encore les mêmes conséquences. A cet égard, il est remarquable de constater que le Ministère de la Santé à pris récemment la décision de retirer du secteur du remboursement, plus de 250 spécialités pharmaceutiques dont les vertus thérapeutiques et curatives n’étaient plus reconnues… ce qui laisse supposer que par 250 fois, les experts se sont trompés sur ces produits !

Par ailleurs, après avoir attendu plus de vingt ans, on comprend difficilement le peu d’empressement du gouvernement à « dérembourser » ces 250 médicaments, alors même qu’il s’agirait d’économiser plusieurs milliards à la sécurité sociale, dans l’intérêt de la collectivité…

Au-delà du simple ravalement de façade et du simple changement de dénomination, il eut été intéressant et significatif, d’ouvrir l’Agence française de sécurité sanitaire, pourquoi pas aux citoyens, afin qu’ils siègent dans les différentes commissions…

Cette opacité des intérêts financiers, outre l’absence de renouvellement de l’aréopage d’experts, est sans aucun doute une des causes des scandales que nous vivons, et ce à répétition.

Bien plus, les liens entre le monde politique et les laboratoires pharmaceutiques ne sont pas sans poser problèmes. Il n’est pas rare qu’un ancien ministre de la santé soit, à la suite de son départ du gouvernement, embauché par une multinationale de la santé.

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En outre, la multiplication des Agences sanitaires, (médicaments, produits alimentaires, vétérinaires etc…) ne saurait masquer la montée en puissance des scandales tous liés inexorablement aux « grands lobbies » et ne semble à l’évidence pas pouvoir les éviter, puisque I’organisation et le fonctionnement de ces agences reste rigoureusement identique, c’est-à-dire, d’une part, promiscuité des experts et des trusts et d’autre part, avis et conseils de nos experts « politiquement corrects » qui plaisent à tout le monde et ne déçoivent personne, et notamment pas aux bailleurs de fond !

A titre d’illustration, il est remarquable de constater que la maladie de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) a été pour la première fois identifiée en Angleterre en 1985, c’est à dire, il y a une quinzaine d’années, et de communiqué rassurant en communiqué laxiste de la part de nos experts de l’Agence française pour la sécurité sanitaire des aliments (Afssa), on est aujourd’hui confronté à une véritable pandémie, qui augmente de plus de 33% par an !

Si les experts jouent un rôle de plus en plus important en matière judiciaire, le problème reste entier dans la mesure où ces derniers souhaitant faire carrière, indiquent dans le cadre de leurs expertises : « le bon chemin scientifique ». Hors ce chemin, point de salut.

Il serait aisé d’imaginer que le choix d’un expert, par un magistrat puisse se faire à travers l’Europe, et pas seulement au sein du microcosme français.

Ainsi, I’organisation de la santé publique reflète la conception des autorités, seules autorisées à définir, pour le malade, ce qui semble être bon pour lui, et remarquons que cette noble idée est « contaminée » par é les intérêts lucratifs.

Le citoyen est de moins en moins patient et de plus en plus consommateur.

Il est constant, que le rapport privilégié entre un malade et son médecin repose essentiellement sur la croyance et sur la confiance. Ainsi à travers cette proposition, on constate immédiatement, que le citoyen donne et abandonne sa confiance à celui qui sait, à celui qui soigne, qui détient la science, mais il n’existe aucune réciprocité.

En d’autres termes, le malade reste cantonné dans l’obscurantisme et l’ignorance. De même, il est tout aussi constant que ce rapport de croyance et de confiance s’inscrit dans un climat de crainte et de peur, de celle d’être malade, de ne pas guérir, de souffrir etc… Notre société a généré à coups de publicité rassurante ou culpabilisante le mythe ou le culte du « bien portant » la maladie ne fait plus partie de la vie ! Il faut désormais à coups de chimie qui rapportent énormément d’argent aux artisans de cette nouvelle grande peur, I’ éliminer soit dans le cadre de I’éradication soit de la prévention. En matière de vaccination, les publicités jouent d’ailleurs beaucoup sur le sentiment de crainte et de peur, mais aussi pour les mamans, sur celui de la culpabilisation. C’est donc sans démarches objectives, fondées sur leur propre réflexion et leur compréhension, que les malades vont devenir de simples patients, consommateurs de produits destinés et à tenter de les guérir massivement et passivement.

On le voit, le pouvoir de la médecine et de la puissance pharmaceutique repose sur la confiance que le citoyen croit devoir nourrir. Cette confiance est un élément substantiel et grassement budgétisé du marketing de l’industrie pharmaceutique. A défaut de confiance, il existe des moyens plus coercitifs, qui rappellent I’inquisition et qui ont pour principal objectif de marginaliser ceux qui sortent du rang. Il appartient aux autorités de santé publique de montrer l’exemple, en recourant, pourquoi pas ?, aux anciennes ordalies publiques c’est-à-dire, en exposant les maudits, les médecins, les infirmières, les malades, à la vindicte du peuple et à la pâture.

Alors nous assistons non plus à des « bûchers », mais à des jugements, des condamnations et des sentences d’interdiction, d’incarcération, à l’encontre de médecins, d’infirmières, de malades qui ont fait un autre choix que celui décidé à leur place par des instances ordinales ou émanant d’agence étatique.

Rappelons qu’un substitut de la République n’a pas hésité à solliciter d’un Magistrat instructeur, I’expertise psychiatrique d’un papa qui se refusait à faire vacciner ses enfants résidents en France, alors qu’ils étaient de nationalité Suisse, et que la Suisse n’oblige pas à la vaccination… Depuis, il convient de souligner que ce papa a obtenu une relaxe devant le Tribunal Correctionnel de Bourges.

Rappelons qu’une maman a perdu l’autorité parentale sur sa fille au nom du « mauvais traitement à enfant », alors qu’elle refusait de lui administrer à 6 mois de l’AZT !

Mais hors l’ordre établi, point de salut, et le couperet tombe, sur ces praticiens qui osent bafouer l’autorité ordinale scientifique ou gouvernementale, sur ces malades dont le seul crime est d’utiliser des produits qui leur font du bien et qu’ils jugent efficaces dans leur chair.

La sanction se doit apparemment d’être exemplaire, même si aucune victime n’est à déplorer, bien au contraire. La réalité scientifique fait montre de peu d’ouverture d’esprit. Loin d’échanger des informations, des connaissances, des expériences, il est remarquable de constater à l’aube du 21ème siècle, que les censeurs, les commandeurs et les inquisiteurs scientifiques sévissent encore. On ne discute pas, on ne cohabite pas, on n’échange pas, non !, on juge et on sanctionne, pétri que l’on est, de certitudes scientifiques.

Le citoyen doit désormais être informé, et non plus simplement considéré comme un patient que l’on infantilise. Grâce à cette information, les citoyens pourront accéder à la liberté de choix thérapeutique, mais le chemin sera encore long à parcourir, dans la mesure, où cette liberté porterait atteinte, on s’en doute, aux puissants intérêts financiers de l’industrie pharmaceutique. La liberté du choix thérapeutique en est encore à ses balbutiements, et lourdement encadrée par les pouvoirs publics, et l’on assiste à la création de groupes de citoyens qui revendiquent ici et là, de pouvoir utiliser tel ou tel produit, vendu dans tel pays, ou interdit dans tel autre, à l’instar des malades utilisateurs des produits du Professeur BELJANSKI ou SOLOMIDES.

A-t-on déjà vu des citoyens, se grouper, s’unir et manifester pour réclamer et obtenir un antibiotique ou encore un anti-dépressif ?

Les citoyens agissent également individuellement. « Agir sur son corps » est un droit fondamental, et l’on observe peu à peu l’émergence d’une recherche et d’une affirmation de la « dignité du patient ».

Celle-ci s’impose aux médecins et par le suprême devoir déontologique de lutter contre la douleur qui est aussi un acquis des malades !

Les droits de l’homme ne se donnent pas mais se gagnent !

Citoyens et médecins devraient au moins se retrouver sur ce terrain commun, puisque la liberté de choix thérapeutique est le corollaire de la liberté de prescription.

La Justice intervient de plus en plus dans ce rapport étroit entre le malade et le médecin. Toutefois, le juge dit le droit mais n’a pas à se prononcer sur l’efficacité éventuelle de telle ou telle technique. Le juge pour ce faire, aura recours à l’expert, dont les conclusions ne sont pas toujours empreintes de transparence et d’indépendance notamment par rapport à leur ordre de tutelle.

La liberté de prescrire semble pourtant bien juridiquement exister, ainsi la Cour de Cassation déclare que « le médecin est le seul apte à discuter de ces questions relevant de la médecine » (Ch. Crim. 24 octobre 1973) De même, la limitation de.la liberté de prescrire n’existe pas dans les textes déontologique, puisque l’article 10 du Code la consacre en ces termes « le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit ». Le Conseil de l’Ordre des médecins est là pour faire respecter les règles déontologique et une certaine conception de l’exercice de la médecine. Ainsi, aucun citoyen représentatif des usagers ne siége en son sein, ce qui n’est pas un gage d’ouverture. Bien plus, la Cour européenne des Droits de l’Homme a déjà plusieurs fois épinglé cette juridiction d’exception.

Le médecin a prêté le serment d’Hippocrate, et lorsque l’intérêt du malade l’exige, il a non seulement le droit, mais le devoir de s’écarter des usages ou règles consacrées par l’usage, pour le traitement de la maladie.

Cependant, cet halo de liberté de prescription du médecin, est limité dans les faits par les dispositions déontologique qui régissent les 5’ actes médicaux, qui interdisent de délivrer des médicaments non autorisés, de proposer aux malades un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé, ou encore d’employer sur un malade une thérapeutique nouvelle scientifiquement peu ou prou vérifiées.

A y regarder de plus près, il convient de préciser que les médicaments sont autorisés par une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de -. santé, faisant suite à des essais cliniques réalisés par le promoteur, c’est à dire le laboratoire et autorisé ensuite par des experts, dont 90 % des membres ont des intérêts ou des participations dans des laboratoires privés, ce qui n’est pas un gage d’indépendance et de transparence. La loi est à cet égard significative, qui impose la déclaration d’intérêts des membres… mais ne prévoit aucune sanction pour les experts qui ne la respectent pas !

Mais les liens singuliers s’établissent également entre les laboratoires pharmaceutiques et les associations de malades, et pas des moindres. C’est ainsi que le premier laboratoire mondial de traitement antiviraux, et notamment contre le sida, subventionne les associations de lutte contre le sida. .

Ainsi, au début de l’année 1999, c’est un quart des médicaments remboursables qui se sont vus opposer la mention « service médical insuffisant », ce qui implique que les A.M.M ont été délivrées sans aucun discernement, mais certainement avec intérêts…

S’agissant des médicaments ou des thérapies insuffisamment, il convient de remarquer que seuls les grands laboratoires privés peuvent se payer le luxe de débourser plus de 10 MF pour éprouver ; valider leurs produits et obtenir l’autorisation de mise sur le marché, ce qui n’est pas forcément une garantie d’efficacité ! (certains rendraient un service médical insuffisant ).Bien plus, chaque année des dizaines de médicaments qui ont reçu l’A.M.M sont retirés du marché, pour raison de dangerosité, c’est dire que les essais cliniques n’ont pas été donné de résultats objectivables.

Dès lors, les petits promoteurs, les associations, les coopératives de malades ont peu de chance de réunir de telles sommes d’argent et d’obtenir de la part des experts de l’Agence sanitaire la fameuse autorisation… Il ne restera plus qu’aux experts à les marginaliser, voire à les « charlataniser… » et notamment à travers les médias, qui pour la plupart se contentent de « vaporiser », sans plus amples investigations, les communiqués de presse, de tel ou tel laboratoire, estampillés par un expert-maison.

En faute d’avoir prescrit et guéri, beaucoup de médecins, dont certains s’expriment dans ce livre, sont traduits en justice, pourchassés, brûlés au pilori de la pseudo certitude scientifique et deviennent des symboles du libre choix thérapeutique. Alors que la médecine traditionnelle pourrait sans nul doute s’enrichir des savoirs ancestraux des médecines naturelles, elle n’a de cesse de condamner sans même chercher à analyser ou confronter les -données et les expériences.

Les laboratoires ont trouvé la parade pour confisquer le bon sens et la connaissance populaire, ils achètent sur pied les arbres et les plantes médicinales, empêchant les autochtones d’Amérique du sud de se transmettre le savoir.

Ce refus « intégriste » de la médecine traditionnelle ne peut cacher son échec dans bon nombre de maladies, et le malade demande désormais des comptes et ne saurait simplement « avaler la pilule ».

Rappelons Pierre DAC pour qui « la recherche médicale a pour objet la découverte de nouveaux modes de traitement et non celle de nouveaux clients ». Mais derrière ces condamnations, qui n’ont pour finalité que de faire des « exemples », ce sont les droits des malades que l’on bafoue.

On croyait les droits du malade établis, on s’aperçoit qu’ils ne sont qu’esquissés !

On croyait aux déclarations tonitruantes, Helsinki, Tokyo, qui prévoient expressément « lors d’un traitement d’un malade le médecin doit être libre de recourir à une nouvelle méthode diagnostique ou thérapeutique s’il juge que celle-ci offre un espoir de sauver la vie rétablir la santé ou soulager les souffrances du malade… » ces déclarations ne sont qu’intentions ! Dans le même ordre d’idée, le Professeur KASSIRER dans le New England Journal of Medicine s’exprimait en ces termes (le monde 31 janvier 1997) « Ce qui compte vraiment pour un traitement c’est de savoir si un patient très malade se sent soulagé après son administration et non de savoir si un essai contrôlé peut prouver son efficacité ». La guérison serait donc plus que la médecine !

Le droit des malades est avant tout celui des citoyens et chacun est directement concerné ou le sera un jour pour ses proches ou lui-même, et comme s’amusait à le rappeler le bon docteur KNOCK:

« tout bien portant est un malade qui s’ignore !’ ».

 

Les citoyens, n’en déplaise à nos autorités scientifiques, commencent à se faire entendre, revendiquent des droits fondamentaux et aspirent à savoir ce qu’ils mangent, à connaître le contenu d’un vaccin, à appréhender les effets secondaires d’un médicament, à agir sur leur corps et leur esprit. Le droit de la santé deviendrait-il celui du droit à la santé ?

Les pouvoirs public seraient bien avisés d’entendre, non plus ces revendications, il faut bien en convenir, qui seront difficilement satisfaites du fait du poids des trusts, mais le bruit sourd, battu par les citoyens et qui se fait de plus en plus pressant.

Philippe AUTRIVE

Healing an illegal practice

Liberté de prescription du médecin

En fait, la liberté de choix thérapeutique est étroitement liée à la liberté de prescription du médecin. Bien entendu, « je peux pas choisir ma thérapie si on ne peut pas me la proposer ». En fixant strictement la possibilité pour les médecins de prescrire ce qui est référencé, « nomenclaturé », avalisé par l’Académie des Sciences, le Code de la Santé Publique réduit ce qui pourrait être proposé! La liberté thérapeutique est forcément limitée par le Code de la Santé Publique. Le texte n’est que hors-la-loi ou diplomatiquement toléré, telle l’homéopathie.

Alors, a-t-on le droit de refuser une vaccination ? Non, sauf à utiliser un certificat de contre-indication, ce n’est pas dans un cadre juridique légal et cela ressort d’une solution qui pourrait relever d’un pis aller, dans le cas où il n’y a pas d’autre possibilité. Elle ne permet pas l’exercice du droit de la liberté thérapeutique. Les citoyens sont de moins en moins dupes, comme l’a confirmé l’affaire de l’hépatite B. Le bouche à oreille est important. L’arsenal législatif est pourtant d’envergure.

J’aimerais revenir sur les moyens donnés aux autorités de Santé Publique pour sanctionner un éventuel non respect du Code la Santé Publique et du Code Civil. Prenons l’exemple de l ‘ AZT. Nous eûmes à connaître un cas où une maman séropositive refusait dans le cadre de la grossesse et à la naissance de l’enfant, de donner de l ‘ AZT à son bébé. C’est vrai qu’il y avait un risque. L’Etat a engagé des actions pour retirer l’enfant à cette mère.

C’est fréquent. On assiste à ce genre de situations pour les vaccinations, et pas qu’en Italie. En France aussi nous sommes confrontés à ce genre de situations. Il a fallu se battre. Il a fallu introduire une autre notion qui était de savoir si la maman s’occupait bien de son enfant. Donc, inspection, enquête, etc… Réponse: « oui, elle s’occupe bien de son enfant ». Et en fait quand l’enfant est né il n’était pas séropositif.

Pour conclure, on l’a vu, la liberté de choix thérapeutique est intimement liée à la liberté de prescription et la liberté de prescription des médecins est de pouvoir aller au-delà de ce que lui propose l’Académie des Sciences. Il existe d’autres traitements qui existent dans d’autres pays et qui donnent des résultats satisfaisants. Ces médecins, qui utilisent d’autres traitements qui n’ont pas forcément reçu l’autorisation de mise sur le marché en France, sont susceptibles de sanctions. Or, il y a une décision rendue par la Cour de Cassation le 19 décembre 1957 : « Interdire à un médecin qui croit en conscience ne pouvoir guérir un malade qu’en le traitant avec un produit nouveau dont l’usage est consacré, notamment dans plusieurs pays étrangers, et dont il peut espérer la guérison de ce même malade, nous paraîtrait un acte grave pour la santé publique et pour l’exercice d’une profession faite, sous réserve bien sûr des obligations de prudence, expérience répétée qui exige la liberté dans l’accomplissement de l’acte médical, sous peine de perdre le caractère libéral qui en fait la noblesse ».

Le droit évolue doucement, la Cour de Cassation de 1957 a été très courageuse. Elle précise aux médecins « Lorsque vous pensez et que vous êtes certains de pouvoir utiliser des produits qui ont fait leurs preuves dans les pays étrangers, et bien utilisez-les ».

La noblesse de la médecine c’est d’abord le serment d’Hippocrate, dont on oublie bien volontiers qu’il avait refusé de secourir son ennemi, Artaxerxès. Cela peut paraître important comme petit détail. Il est vain de considérer que la liberté des citoyens doit être seulement légiféré et décrétée, comme c’est le cas dans le code de la santé publique.

La méconnaissance des citoyens est subtilement entretenue pour les ramener au rang de patients. Il attendent. J’ai l’impression qu’aujourd’hui les patients arrêtent de croire et les citoyens commencent à comprendre.

Philippe AUTRIVE

La réforme du droit des successions

La réforme des successions

Depuis 1804, la législation sur les successions n’avait pas connu autant de changement.

La nouvelle loi sur les successions et les libéralités est applicable au 1er janvier 2007.                                                         

La nouvelle loi sur les successions et les libéralités:

Les principales innovations: 

Accélérer le règlement des successions
Gérer sa succession : le mandat posthume
Aménager la réserve héréditaire : le pacte de famille
Assurer la continuité de l’entreprise
Mesures en faveur des familles recomposées
Renforcement du régime matrimonial du PACS

Accélérer le règlement des successions  
– Un héritier peut revendiquer une succession pendant 10 ans seulement, au lieu de 30 ans. 
– A l’expiration d’un délai de quatre mois après le décès, une sommation de se prononcer peut être délivrée à l’héritier taisant. 
– Les héritiers peuvent accomplir certains actes de gestion courante (paiement du loyer, des factures…) sans être tenus pour acceptant la succession, c’est-à-dire sans risquer de supporter personnellement tout le passif. En cas de découverte d’un passif imprévu, obérant gravement le patrimoine de l’héritier, le tribunal peut autoriser cet héritier à revenir sur son acceptation.
– La procédure d’acceptation à concurrence de l’actif net permet à l’héritier de n’être tenu des dettes que dans la limite des actifs transmis. 
– Concernant l’indivision la règle de la majorité des deux tiers remplace celle de l’unanimité pour les décisions les plus simples. Pour parvenir au partage des biens, un mandataire peut être désigné pour remplacer l’indivisaire qui ne répondrait pas aux demandes de ses co-héritiers.
– En cas de mésentente profonde entre les héritiers, un mandataire judiciaire peut être nommé, avec les pouvoirs que le tribunal décidera de lui confier qui peuvent aller jusqu’à vendre les actifs de la succession.
– Des mesures permettent de parvenir au partage des biens demeurés dans l’indivision. L’objectif étant de sortir plus facilement de l’indivision et d’éviter le recours aux tribunaux. 


Gérer sa succession : le mandat posthume  De son vivant, une personne peut désigner un mandataire avec pour mission de gérer tout ou partie de sa succession, à la place de ses propres héritiers, pendant un temps limité. Ceci dans deux circonstances :
– Lorsque les héritiers n’en ont pas la capacité, en raison de leur âge ou de leur handicap.
– Lorsque la gestion requiert des compétences particulières (entreprise).
– Le mandat est subordonné à l’existence d’un intérêt sérieux et légitime. Compte tenu de son importance, la forme notariée est obligatoire. Si le mandant le souhaite, le mandataire peut être rémunéré en proportion du patrimoine en cause et de l’activité déployée. 


Aménager la réserve héréditaire : le pacte de famille  
La réserve héréditaire, qui interdit de déshériter un enfant, est maintenue. Toutefois la loi prévoit la faculté d’aménager les conditions d’application des droits réservataires des héritiers, dans le cadre « d’un pacte de famille ». Il doit être signé par deux notaires du vivant des parents, afin d’aménager les droits futurs de chacun des enfants. Jusqu’alors, un héritier ne pouvait renoncer à sa réserve. Une telle renonciation était analysée comme un pacte sur succession future qui était prohibé par notre droit.
– Ainsi, un enfant peut accepter par avance de renoncer à tout ou partie de la succession de ses parents pour avantager un frère ou une sœur. 
– Le pacte permet également les donations trans-générationnelles, de grands-parents à petits-enfants. La loi permet de faire concourir des générations différentes dans une donation-partage. Les grands-parents peuvent désormais consentir une telle donation afin de répondre aux besoins de leurs petits-enfants. La part donnée au petit-enfant s’impute sur la réserve du parent avec son accord. Cette nouvelle modalité de transmission patrimoniale est liée à l’allongement de la vie et au développement des solidarités dans les familles. 


Assurer la continuité de l’entreprise  
Le décès du dirigeant ne doit plus être un obstacle à la poursuite de l’activité de l’entreprise. Des mesures permettent d’assurer la continuité et de maintenir l’unité de l’entreprise, quelles que soient son activité et sa forme.
– Les héritiers peuvent réaliser les opérations courantes nécessaires à la continuation immédiate de l’entreprise, sans que cela les engage à accepter la succession.
– Il est possible de maintenir l’entreprise dans l’indivision, afin de préserver sa valeur, de permettre à un héritier de reprendre l’activité ou de conserver les revenus nécessaires à la vie de la famille. Jusqu’alors, seule l’exploitation agricole bénéficiait de ce maintien dans l’indivision. 
– Pour éviter le morcellement, un héritier, notamment celui qui travaillait déjà dans l’entreprise, peut se voir attribuer par préférence cette entreprise.
– Avec le pacte de famille, une entreprise peut être transmise à celui des enfants qui en poursuit l’exploitation, sans crainte de voir à terme cette donation remise en cause par les règles du rapport successoral. Cette souplesse est nouvelle dans notre droit.

Elle s’inspire des législations allemande et suisse.

A noter : les pays, notamment la Grande-Bretagne ou les Etats-Unis, qui permettent de déshériter totalement un enfant connaissent un développement important des contentieux. Dans ces pays, les enfants lésés contestent très souvent le testament qui les prive de tous droits dans la succession de leurs parents. Il est alors frappant de constater que les tribunaux accueillent fréquemment leurs demandes, au motif que le testament a été établi « sous influence ». La liberté de déshériter en totalité est ainsi source de litiges devant les tribunaux. Elle est au surplus souvent factice, car l’application du testament est, la plupart du temps, remise en cause. 


Mesures en faveur des familles recomposées  
– Jusqu’alors , il n’était pas possible de faire une donation-partage entre les membres d’une famille recomposée. Les règles de droit sont adaptées afin de permettre de telles donations-partage. Des conjoints peuvent désormais consentir une donation-partage de leurs biens au profit de leurs enfants communs et de ceux nés de précédentes unions. 
– Avec le pacte de famille, nouvellement crée, il est possible de placer sur un pied d’égalité les enfants nés d’unions différentes. 


Renforcement du régime matrimonial du PACS  
– Le PACS peut être conclu par acte sous-seing privé ou par acte notarié. Il est enregistré au tribunal d’instance du lieu de résidence commune des partenaires.
L’ensemble des formalités relatives à la conclusion du PACS sont centralisées sur un registre unique tenu au greffe du tribunal qui a reçu l’acte initial.
– La mention du PACS, ainsi que sa dissolution, est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires avec indication de l’identité de l’autre partenaire.
– Le PACS prend effet entre les parties à compter de son enregistrement ; il est opposable aux tiers du jour où les formalités de publicité sont accomplies
– L’obligation de vie commune entre les partenaires est consacrée dans le Code civil et ils ont un devoir d’aide matérielle et un devoir d’assistance. La solidarité entre partenaires ne s’applique pas aux dettes manifestement excessives.
– En matière patrimoniale la séparation des patrimoines devient la règle et l’indivision l’exception.
– Un droit temporaire de jouissance d’un an sur le logement commun au profit du partenaire survivant est mis en place. 


Ce qui ne change pas : 


La réforme modernise le droit successoral mais ne bouleverse pas ses grands principes, notamment, Le principe d’égalité entre les enfants,la réserves héréditaire, le principe de saisine directe, l’ordre des héritiers.

                                                                                                                            

Philippe AUTRIVE

 

La loi et les « Raves parties »

Article 23-1

Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 33 (JORF 16 novembre 2001).

Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin et répondant à certaines caractéristiques fixées par décret en Conseil d’Etat tenant à leur importance, à leur mode d’organisation ainsi qu’aux risques susceptibles d’être encourus par les participants, doivent faire l’objet par les organisateurs d’une déclaration auprès du préfet du département dans lequel le rassemblement doit se tenir. Sont toutefois exemptées les manifestations soumises, en vertu des lois ou règlements qui leur sont applicables, à une obligation de déclaration ou d’autorisation instituée dans un souci de protection de la tranquillité et de la santé publiques.

 

La déclaration mentionne les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques. L’autorisation d’occuper le terrain ou le local où est prévu le rassemblement, donnée par le propriétaire ou le titulaire d’un droit réel d’usage, est jointe à la déclaration.

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Lorsque les moyens envisagés paraissent insuffisants pour garantir le bon déroulement du rassemblement, le préfet organise une concertation avec les responsables destinée notamment à adapter lesdites mesures et, le cas échéant, à rechercher un terrain ou un local plus approprié.

Le préfet peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire au bon déroulement du rassemblement, notamment la mise en place d’un service d’ordre ou d’un dispositif sanitaire.

Le préfet peut interdire le rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement l’ordre public ou si, en dépit d’une mise en demeure préalable adressée à l’organisateur, les mesures prises par celui-ci pour assurer le bon déroulement du rassemblement sont insuffisantes.

Si le rassemblement se tient sans déclaration préalable ou en dépit d’une interdiction prononcée par le préfet, les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire peuvent saisir le matériel utilisé, pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait d’organiser un rassemblement visé au premier alinéa sans déclaration préalable ou en violation d’une interdiction prononcée par le préfet. Le tribunal peut prononcer la confiscation du matériel saisi.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.

Les rave- parties et les free-parties, qui constituent de vastes rassemblements festifs, pouvant durer plusieurs jours et nuits et au cours desquels est diffusée de la musique « techno », n’entraient complètement dans le champ d’application d’aucun texte législatif.

En effet, l’ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée par la loi 99-198 du 18 mars 1999, ne peut trouver que partiellement à s’appliquer aux rave-parties et free-parties. En outre, aucune de ses dispositions n’envisage les problèmes de sécurité, de salubrité ou de tranquillité, dès lors que la manifestation ne se déroule pas dans un lieu de spectacle aménagé.

Le champ d’application de l’ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée est défini à l’article 1 qui dispose que « la présente ordonnance s’applique aux spectacles vivants produits ou diffusés par des personnes qui, en vue de la représentation en public d’une oeuvre de l’esprit, s’assurent la présence physique d’au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération ».

Les personnes visées à cet article sont des entrepreneurs de spectacles vivants bénéficiant d’une licence ou des personnes exerçant occasionnellement l’activité d’entrepreneur de spectacle non licencié dans la limite de six représentations par an.

Philippe AUTRIVE 

Le licenciement personnel

Contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique, le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié : son comportement (faute…), une insuffisance professionnelle…

Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse.

A défaut, le licenciement est qualifié d’injustifié ou encore d’abusif.

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Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse :


Réelle, c’est-à-dire qui repose sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif.
Sérieuse, c’est-à-dire suffisamment grave pour rendre inévitable le licenciement. Il convient d’apprécier les événements au cas par cas, selon leur ampleur, leurs conséquences sur la bonne marche de l’entreprise, les « états de service » du salarié.

Sous peine de nullité et de sanctions notamment pénales, aucun licenciement ne peut être fondé sur un motif discriminatoire (sexe, religion, opinions politiques et syndicales, appartenance à une race ou une ethnie…) ou en violation d’un droit du salarié (droit de grève, droit de saisir la justice).

Tout licenciement peut être contesté devant le Conseil de Prud’hommes. Le juge se détermine au vu des éléments fournis par les parties (l’employeur et le salarié) après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié :

Si le juge estime qu’il n’existe pas de cause réelle et sérieuse, il peut : 


Proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis, si l’une ou l’autre des parties refuse la réintégration, condamner l’employeur à verser au salarié une indemnité au moins égale à 6 mois de salaires. Toutefois, si le salarié a moins de deux ans d’ancienneté ou travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés, le montant de l’indemnité est fixé selon le préjudice subi. Ces sommes viennent en plus des indemnités de licenciement et de préavis.

 

En outre, si le licenciement du salarié intervient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé. Cette disposition n’est toutefois pas applicable au licenciement d’un salarié de moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés.

Philippe AUTRIVE

Victimes: circulation

Quid de l’indemnisation des préjudices des victimes ?

Que faire en cas d’accident de la circulation ?

Qui est indemnisé ?

Comment se déroule la procédure d’indemnisation pour les victimes ?

Que faire en cas d’accident de la circulation ?

L’indemnisation des victimes d’accident de la route (voitures, motos, vélos) est régie par la loi BADINTER du 5 juillet 1985.

Qui est indemnisé ?

D’abord le conducteur.

En cas de collision avec un tiers, le conducteur du véhicule peut être indemnisé sauf s’il a commis une faute. Cette faute pourra limiter ou exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subi.

Si le conducteur est seul responsable de l’accident, il ne pourra obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel que s’il a souscrit un contrat d’assurance incluant une clause dite « garantie individuelle conducteur ». Dans cette hypothèse; l’indemnisation est limitée au capital prévu au contrat d’assurance.

Puis, les passagers, les piétons, les cyclistes

Les passagers, les piétons, les cyclistes, les vélos sont systématiquement indemnisés de leur préjudice corporel sans que l’on puisse leur opposer leur propre faute. (à l’exception de leur faute inexcusable, si elle a été la cause exclusive de l’accident, ou si elles ont volontairement recherché le dommage qu’elles ont subi).

Les victimes indirectes (le conjoint, les enfants) peuvent aussi prétendre à l’indemnisation de leur préjudice, en cas de séquelles importantes de la victime.

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Comment se déroule la procédure d’indemnisation ?

Avec la loi BADINTER du 5 juillet 1985, l’assureur est tenu de présenter une offre d’indemnisation à la victime d’un accident de la route sur la base d’une expertise médicale.

L’expertise médicale :

Le rapport d’expertise médicale détermine l’importance et la nature des préjudices corporels.

La compagnie d’assurances va convoquer la victime à une expertise médicale effectuée par son propre médecin conseil.

L’expertise médicale peut également être décidée judiciairement, dans ce cas elle est effectuée par un médecin expert indépendant désigné par exemple dans le cadre d’une action en référé.

Quel que soit le type d’expertise, il faut se faire assister par son propre médecin conseil spécialisé dans la réparation du préjudice corporel.

Une fois que le rapport d’expertise médicale est déposé:

– Soit la victime est consolidée, c’est-à-dire que ses lésions prennent un caractère permanent et n’évoluent plus. Dans ce cas, il est possible de solliciter l’indemnisation du préjudice.
– Soit la victime n’est pas consolidée, c’est-à-dire que son état peut encore évoluer. On peut alors percevoir des provisions dans l’attente de la consolidation finale.

Cette demande de provision peut également intervenir en cours de procédure selon les besoins de la victime, elle est demandé soit amiablement soit par voie du référé.

Offre de la compagnie d’assurance :

L’offre proposée par l’assureur est toujours inférieure à celle à laquelle les victimes peuvent prétendre si elle est négociée par un avocat ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.

N’hésitez pas à nous contacter afin de savoir si la proposition de la compagnie d’assurances est acceptable.

Selon la loi du 5 juillet 1985, l’assureur est tenu de proposer une offre d’indemnisation dans un délai de 8 mois à compter de l’accident, cette offre peut avoir un caractère provisoire lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime dans les trois mois de l’accident.

L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. Attention aux délais.

En cas de retard de l’offre de l’assureur, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou alloué par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux d’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. 

Si l’offre de l’assureur est manifestement insuffisante, ceci équivaut à un défaut d’offre.

Cette offre est faite sur la base du rapport d’expertise médicale.

Quelles indemnisations pouvez-vous obtenir ?

Dans le cadre d’une indemnisation d’un préjudice corporel, les préjudices sont divisés en différents postes de préjudice dont il convient de solliciter la réparation.

Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT)

Le Déficit Fonctionnel Temporaire est la période durant laquelle une victime est totalement ou partiellement incapable d’exercer son activité professionnelle mais également de se livrer aux activités de la vie courante.

Ce poste de préjudice tend à indemniser les gênes dans les actes de la vie courante de la victime durant la période d’incapacité temporaire totale ou partielle.

Ce poste est généralement indemnisé par la demande d’une somme de 650 € par mois d’incapacité.


Perte de Gains Professionnels (PGPA)

Si en raison de l’accident, vous avez subi une perte de revenus, il est possible d’obtenir l’indemnisation de cette perte.

 L’atteinte permanente à l’intégrité physique et/ou psychique (AIPP)

L’atteinte permanente à l’intégrité physique et/ou psychique anciennement appelée l’Incapacité Permanente Partiel (IPP), est l’évaluation du degré, en pourcentage sur une échelle de 0 à 100, de réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel dont reste atteinte la victime, dont l’état est consolidé.

L’AIPP est évalué par le médecin expert lors de l’expertise médicale, l’expert évalue l’incapacité définitive en utilisant des barèmes médicaux.

L’AIPP ne peut s’évaluer qu’à la date de consolidation des lésions.

Son indemnisation dépend du taux et de l’âge de la victime.


Le préjudice professionnel

Les séquelles conservées par la victime au décours de l’accident peuvent avoir une répercussion sur sa vie professionnelle, dans ce cas il importe d’évaluer ce préjudice afin d’en demander la réparation.

Le préjudice professionnel peut être variable, il peut s’agir d’une simple perte de chance professionnelle jusqu’à une impossibilité totale de travail.

Ce poste de préjudice est difficile à évaluer lorsqu’il s’agit d’une perte de chance professionnelle, lorsqu’il s’agit d’une impossibilité totale de travail, l’évaluation se fait en calculant les revenus que la victime aurait perçu si elle avait continué à travailler jusqu’à sa retraite.

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La Tierce Personne

La victime peut avoir perdu partiellement ou totalement son autonomie en raison des séquelles de son accident et ne plus être capable d’effectuer les actes de la vie courante, la victime handicapée a dans ce cas besoin de l’assistance d’une tierce personne à domicile.

Il s’agit d’une aide souvent indispensable pour la surveillance, la toilette, l’habillement, la nourriture et les déplacements de l’ handicapé.

Le besoin en tierce personne est évalué par l’expert judiciaire dans son rapport, il donne son avis sur le nombre d’heures journalières nécessaires à la victime.

Si la tierce personne est nécessaire pour l’avenir, il y a la possibilité d’obtenir l’indemnisation de ce poste de préjudice soit sous la forme d’une rente annuelle viagère, soit d’un capital.

Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance par un membre de la famille.

Les Frais médicaux

La victime peut obtenir le remboursement de tous les frais médicaux consécutifs à l’accident qui sont restés à sa charge, c’est-à-dire les frais médicaux qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale et qui ont été déboursé par la victime, il convient de produire les factures ou les justificatifs des frais engagés pour en obtenir le remboursement.

Le matériel spécialisé

Ce poste de préjudice regroupe l’ensemble des matériels dont la victime a besoin pour sa vie courante, il s’agit notamment pour les personnes ayant un préjudice important d’un fauteuil roulant, d’un sur élévateur…

Le Logement adapté

Ce poste de préjudice permet d’indemniser les frais relatifs à l’aménagement du logement voir à l’acquisition d’un nouveau logement.

Le véhicule aménagé

Du fait de son handicap la victime peut avoir besoin d’un véhicule adapté afin de permettre le transport de son appareillage ou son fauteuil roulant.

Les Souffrances Endurées ou Pretium Doloris

Ce poste de préjudice est l’évaluation de l’importance de la douleur qu’a subi la victime à la suite de l’accident, elle est évaluée par l’expert sur une échelle de 1 à 7.

Pour évaluer le Pretium Doloris, l’expert tient compte de l’âge de la victime, de l’importance des souffrances endurées suite à l’accident, du nombre d’interventions et des soins pénibles, de la rééducation plus ou moins importante.

Le préjudice esthétique

Ce poste de préjudice répare toutes les traces visibles d’un accident telles que : les cicatrices, les déformations ou les mutilations.

Le préjudice esthétique s’apprécie en fonction du sexe, de l’âge, de la profession et de l’endroit où se localisent les séquelles à indemniser.

Le préjudice esthétique est évalué par le médecin expert sur une échelle de 1 à 7.

Le préjudice sexuel

La victime peut subir un préjudice sexuel.

Le préjudice d’agrément

Les séquelles conservées par la victime peuvent la priver de la possibilité d’effectuer des activités sportives, culturelles ou de loisirs.

Les frais divers restés à charge

La victime peut également obtenir le remboursement de l’ensemble des frais qu’elle a du exposer en raison de l’accident et des suites de l’accident.

Le préjudice des proches de la victime

Les proches de la victime subissent un préjudice moral du fait de voir un proche gravement accidenté ou d’avoir craint qu’il ne puisse survivre.

Philippe AUTRIVE