La liberté de choix thérapeutique du malade

LA LIBERTÉ DE CHOIX THÉRAPEUTIQUE DU MALADE

Sans information, le malade n’a pas de choix thérapeutique. Le malade, du latin  » mal habitus », c’est à dire mal en point, va chercher légitimement à aller mieux.

Afin qu’il se porte mieux (ou qu’en tous les cas, il ne soit pas le vecteur d’une maladie), on va voir intervenir une nouvelle entité : l’ État.


Là, on s’aperçoit qu’on assiste depuis une cinquantaine d’années à l’émergence d’un nouveau pouvoir étatique, via le Code de la Santé Publique, qui va fixer des règles communes à tous les individus. C’est là qu’intervient le problème pour la liberté du choix thérapeutique. Cette émergence du droit de la Santé Publique (reprise en Italie), est tout à fait moderne. C’est un droit édicté pour dicter les choix thérapeutiques selon des objectifs définis et des moyens proposés. C’est en fait une santé de masse. L’intervention de l’ État et des autres personnes publiques, souhaitable au départ, notamment pour les grandes épidémies, est aujourd’hui concurrencée par celle des interventions privées et notamment celles des laboratoires pharmaceutiques privés.

droit des malades liberté de choix thérapeutique

 

L’Affaire Mirko Beljanski

Cette intervention à la fois de l’État et des trusts mondiaux ou européens, ne se concilie pas forcément avec les intérêts tels que la promotion du malade ou le respect de sa dignité et de son intégrité physique. Un certain nombre de laboratoires abandonnent totalement des recherches parce qu’elles ne leur paraissent pas forcément rentables, mais elle pourraient sauver des groupes vulnérables. Le rôle de la Santé Publique relève à l’évidence désormais, à cause du Code de la Santé Publique, d’une évolution inquisitoriale. Tant que l’on demeurait dans le rapport civil du code de déontologie, il s’agissait de relations contractuelles. Aujourd’hui, le droit de la Santé Publique entretient des liens de plus en plus étroits et ambigus avec les libertés publiques et les droits fondamentaux.( cf. le cas de Mark Griffith – qui contestait la validité des tests HIV – que j’ai eu l’occasion de défendre: http://www.pharmharm.com/Hodgkinson1.html ou le site d’Emma HOLISTER www.candida-international.org.

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Par exemple, j’ai eu l’occasion de défendre des citoyens Suisses qui vivaient en France et qui étaient soumis à l’obligation vaccinale pour scolariser leurs enfants. On voit intervenir par voie de conséquence les concepts du droit Européen, la scolarisation et l’obligation vaccinale. La question qui était posée et que l’on va poser à la Cour Européenne sera : « Lorsqu’un citoyen suisse vient vivre en France, est-ce que ses enfants doivent être vaccinés » – Pourquoi pas ? à la limite – mais lorsqu’ils retourneront en Suisse, ils n’auront plus la possibilité de se faire « dé vacciner », donc je pense que l’on pourrait être dans le cadre du traitement obligé.

L’exercice de la médecine, comme celui de la pharmacie, devient monopolistique. C’est aussi un problème. On assiste à une diminution de cette vaste et belle idée de la coopérative du malade qui permettait de contrebalancer ces laboratoires pharmaceutiques. Aujourd’hui, dès qu’un groupe de malades essaie de créer une coopérative, on l’a vu pour certaines affaires importantes, il y a évidemment des contrôles fiscaux, l’inquisition et la chasse à l’homme.

Ce qui me paraît grave également, c’est qu’aujourd’hui ce monopole, dont le Code de la Santé Publique se fait l’écho, s’accapare de la sagesse populaire. Notamment la sagesse en matière de phytothérapie, en matière d’homéopathie, et je crains que dans une cinquantaine d’années, tout ce savoir, toute cette connaissance populaire qui allait de village en village, véhiculée, se perde. Car bientôt, si on laisse faire, vous n’aurez plus le droit de faire une tisane de menthe, car ce sera inscrit à la pharmacopée à partir du moment où cela aura des vertus soignantes. Alors le Code de la Santé Publique édicte un certain nombre de règles, notamment sur l’étroitesse de l’exercice de la médecine. En effet, pour exercer la médecine il faut respecter l’article L 372 du Code de la Santé Publique. Ce Code ne fixe pas ce qu’est la légalité, mais fixe ce qu’est l’illégalité, ce qui n’est pas la médecine. On s’aperçoit qu’en fait, tout est illégal, sauf ce qui est reconnu par le Conseil de l’Ordre. Voilà la signification de l’article L 372. L’exercice de la médecine est défini, encadré, légiféré, ce qui n’est pas sans poser de nombreux problèmes.

http://www.beljanski.com/france/index.html

 

Philippe AUTRIVE 

Droit du malade à l’information

LE DROIT DU PATIENT OU DU MALADE À L’INFORMATION


Le droit à l’information du patient ou du malade ou le principe du consentement libre et éclairé.

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De nombreux textes prévoient le droit à l’information et le principe du consentement libre et éclairé du malade :


La loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 « les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande et par l’intermédiaire du praticien qu’elles désignent, les informations médicales contenues dans leur dossier médical ».

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Le Code de déontologie médicale:

« Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension » (art. 35) ;

« Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être à rechercher dans tous les cas » (art. 36)

« Un médecin appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé doit s’efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d’obtenir leur consentement » (art. 42 pour les mineurs ou majeurs protégés)

Le Code civil

« Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité thérapeutique pour la personne. Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir » (art. 16-3 et 16-1)

La Charte du patient hospitalisé – titre IV

« Aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement du patient, hors le cas où son état rend nécessaire cet acte auquel il n’est pas à même de consentir ».

Tout patient informé par un praticien des risques encourus peut aussi refuser un acte de diagnostic ou un traitement, et à tout moment l’interrompre à ses risques et périls.

« Lorsque le malade, en état d’exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences » (art. 36 du Code de déontologie médicale).

Philippe AUTRIVE

Rappel des règles sur l’autorité parentale

 

Audition de l’enfant


Il ressort des dispositions de l’article 338-1 du code de procédure civile et de l’article 388-1 du code civil que les titulaires de l’autorité parentale doivent informer les enfants du fait que «dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut (…) être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet».

Et que «cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ».


Autorité parentale


Aux termes de l’article 372 du code civil, « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l’égard de l’un d’entre eu x plus d’un an après la naissance d’un enfant dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre, celui-ci reste seul investi de l’exercice de l’autorité parentale».


En conséquence, la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale, elle sera exercée en commun étant rappelé qu’aux termes de l’article 371-1 du code civil, elle est définie comme «un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».


Sur la contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

Aux termes de l’article 371-2 du code civil, «chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ».

Aujourd’hui il est fréquent que le Juge prévoit le partage des frais exceptionnels, en plus…

L’article 373-2-2 du même code précise qu’«en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié».

Les alinéas 3 et 4 de l’article 373-2-2 du même code précisent que «cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe des frais exposés au profit de l’enfant», «elle peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage ou d’habitation».


RAPPELONS que l’autorité parentale est un ensemble de droits ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu’à cette fin, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :


La scolarité et l’orientation professionnelle,
Les sorties du territoire national,
La religion,
La santé:

AUTORITÉ PARENTALE & SOINS MÉDICAUX DE L’ENFANT:

      


Les autorisations pour pratiquer des sports dangereux ;


RAPPELONS qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;
DISONS que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;


RAPPELONS que les établissements scolaires sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité de l’enfant ;


RAPPELONS que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.

L’enfant peut également demander son audition…

INFORMATION DE L’AUTRE PARENT:

Pour ce qui des dates et de la destination du lieu de vacances: 

La 24e Chambre section A de Cour de Paris a jugé dans son arrêt du 2 octobre 2002 qu’il convenait de faire droit à la demande du parent qui souhaitait légitimement être informé du lieu de vacances des enfants et il a été enjoint à chaque partie de faire connaître à l’autre, quinze jours à l’avance, l’adresse de vacances des enfants.

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Enfin, l’autorité parentale peut être retirée…

Pour le retrait de l’autorité parentale, deux possibilités :

Soit totale – article 379 du Code civil :

Le retrait total de l’autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale ; à défaut d’autre détermination, il s’étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.

Il emporte, pour l’enfant, dispense de l’obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait.

Soit retrait partiel article 379-1 du Code Civil :

Le jugement peut, au lieu du retrait total, se borner à prononcer un retrait partiel de l’autorité parentale, limité aux attributs qu’il spécifie, ou un retrait de l’exercice de l’autorité parentale. Il peut aussi décider que le retrait total ou partiel de l’autorité parentale n’aura d’effet qu’à l’égard de certains des enfants déjà nés.

Pour le nom de l’enfant…

 

 

Philippe AUTRIVE                                                         

Divorce pour faute

Divorce pour faute

L’un des époux peut solliciter le divorce pour faute si son conjoint a commis « une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ».

Le magistrat apprécie les faits et les griefs.

Les parties peuvent par exemple invoqués comme griefs à l’appui de leur demandes : 

  • Les violences (injures, mauvais traitements, menaces…)
  • L’adultère (attention : l’adultère n’est plus une cause systématique de divorce même constaté par un huissier de justice). 
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Le magistrat apprécie la faute, et il importe de rapporter par attestations ou documents probants, correspondances, plaintes, constat d’huissier de justice… la véracité des griefs. Dans cette éventualité le Juge aux Affaires Familiales prononce le divorce «  aux torts exclusifs » de l’époux fautif, condamnation qui peut être assortie de dommages et intérêts.

Le Magistrat écartera des débats les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence.

Les enfants peuvent demander leur audition.

Dans l’éventualité ou le Juge considère que des fautes sont commises de part et d’autre, il prononcera le divorce aux torts partagés. 

 

Philippe AUTRIVE                                                         

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. 

L’altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, s’ils vivent séparés depuis deux ans.

Le divorce est prononcé, sans énonciation des motifs, si le délai de séparation est acquis à la date de l’assignation. 

Les enfants peuvent demander leur audition.

L’époux qui n’a pas formé de demande en divorce peut demander à l’autre époux, réparation de son préjudice par l’octroi de dommages et intérêts en réparation des conséquences d’une  rupture d’une particulière gravité. 

 

Philippe AUTRIVE                                                         

Le divorce par acceptation

Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Dans ce cas de figure les époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquence de la rupture :

Par  exemple garde des enfants, droit de visite, montant de la pension alimentaire…

L’un des époux à déposé par l’intermédiaire de son avocat une requête (ou bien les deux)Lors du passage devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal, dans le cadre de la tentative de conciliation, ils doivent accepter devant le Magistrat, en présence de leurs avocats, le principe du divorce.

En cas d’acceptation de la demande, les époux ne peuvent plus se rétracter, même par la voie de l’appel. 

 

Philippe AUTRIVE                                                         

Le divorce par consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel

Les époux peuvent formuler une demande dans la mesure où ils sont d’accords sur le divorce et tous ses effets.

(garde des enfants, pension alimentaire, droits de visite et d’hébergement, partage des biens, autorité parentale, prestation compensatoire).

Dans cette éventualité, les époux n’ont pas à faire connaître les raisons de leur divorce. 

 

Le DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE c’est maintenant !

Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce par consentement mutuel par acte d’avocat a été publié au Journal officiel.

A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.

La convention de divorce ne sera plus homologuée par un juge (sauf demande d’auditions des enfants)

Chaque conjoint aura son propre avocat, de manière à garantir que son consentement est éclairé et libre de toute pression.

La convention de divorce sera préparée par les avocats des deux époux.

Cette convention sera ensuite signée par les époux et leurs avocats, ensemble, ce qui permettra de marquer ce moment de la procédure.

Une fois signée, cette convention, qui déterminera les modalités du règlement complet des effets du divorce, sera déposée au rang des minutes d’un notaire.

Ce dépôt lui confèrera date certaine et force exécutoire.

Les enfants peuvent demander au Juge leur audition…mais le juge alors, se saisi du dossier qui n’est plus sous signature privée…mais devient judiciaire et un jugement cette fois-ci sera rendu.

 

 

Philippe AUTRIVE

                                                 

Les pensions alimentaires

La pension alimentaire est d’abord une obligation, une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant) dans le besoin et qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance.

NOUVEAU

Pension alimentaire : pour éviter les impayés, le recouvrement sera généralisé dès le 1er mars

Les sommes seront directement prélevées sur le compte de l’ex-conjoint pour les pensions alimentaires décidées par un juge, dans le cadre d’un divorce. Le dispositif sera généralisé à tous les autres types de séparation à partir du 1er janvier 2023.

 

En cas de divorce ou non.

Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur.

Vous pouvez consulter la table indicative du montant des pensions alimentaires.

Bénéficiaires:

les conjoints entre eux,

les enfants, petits-enfants, grands-parents et parents entre eux,

les beaux-parents, leurs gendres et leurs belles-filles entre eux.

 

Modalités d’attribution:

soit d’un commun accord,

soit, à défaut, sur décision du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève le débiteur.

Contribution aux charges du mariage:

La loi oblige les époux à contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers.

Si un conjoints ne remplit pas ses obligations, l’autre peut l’y contraindre tout en restant mariés. Pour cela, il doit saisir la justice et faire une demande de contribution aux charges du mariage.


Demande de contribution:


S’adresser au secrétariat-greffe du tribunal Judiciaire :

soit en s’y présentant sur place,

soit envoyant une lettre recommandée demandant la convocation du conjoint devant le tribunal de grande instance pour cette procédure.

 

Pièces à fournir:

Doivent être fournis tous les documents prouvant les ressources et les besoins :

bulletins de salaire,

attestation de chômage ou congé de longue maladie,

quittance de loyer,

factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courante,

toutes les justifications possibles concernant les besoins et les ressources du conjoint.

Il est indispensable de communiquer l’adresse du conjoint.

 

Procédure:

Les époux sont convoqués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à une audience non publique du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance.

Ils sont obligés de comparaître en personne, assistés ou non d’un avocat, sauf empêchement absolu et spécialement justifié.

 

Jugement

Il fixe le montant de la contribution du conjoint défaillant. Il est signifié au conjoint défaillant par acte d’huissier.

L’huissier demandera le paiement direct de la contribution du conjoint défaillant:

soit à son employeur, soit à ses dépositaires de fonds (par exemple : banque, compte courant postal, caisse d’épargne).

Les frais d’huissier sont à la charge du débiteur.

Vous pouvez vous faire aider par la CAF

Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire, son versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier peut être prévu pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile, dans les cas suivants :

Intermédiation financière en matière de pensions alimentaires

La loi du 23 décembre 2021 a rendu automatique la mise en place de l’intermédiation financière en matière de pensions alimentaires. Ce nouveau dispositif s’appliquera à compter du 1er mars 2022, à tous les divorces judiciaires, y inclus ceux dits par « consentement mutuel judiciaires ».

L’intermédiation s’appliquera à toute contribution à l’entretien et l’éducation des enfants fixée en tout, ou en partie, par décision judiciaire de divorce. Les parties peuvent conjointement refuser sa mise en place ou l’une d’entre elles, à défaut d’accord, peut solliciter du juge qu’il l’écarte au motif que la situation d’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution sont incompatibles avec sa mise en place (art.373-2-2 Code civil).

 

Fiscalité: La créancière ou le créancier doit déclarer, dans sa déclaration de revenus, les sommes versées par son ex-conjoint (e) pour le paiement des frais scolaires et extrascolaires de ses enfants, à titre de pension alimentaire.

 

Philippe AUTRIVE