Violences conjugales : L’Assemblée Nationale vote la levée du secret médical

Le jeudi 16 juillet, l’Assemblée nationale a donné son accord concernant le projet de loi permettant aux médecins de lever le secret médical lorsque leurs patientes, victimes de violences conjugales sont « en cas de danger immédiat. »

Me Gisèle HALIMI

Le Sénat doit examiner le texte afin d’adopter définitivement la proposition de loi.

Bérangère Couillard rapporte : « Un médecin doit pouvoir signaler une femme qui pourrait ne jamais revenir vivante. »

L’Ordre des médecins est favorable à autoriser les professionnels de santé à faire un signalement au procureur de la République, sans l’accord de la victime lorsque celle-ci semble être en danger.

Il s’agira d’une « possibilité » et non « d’une obligation » pour les professionnels de santé.

Vers une meilleure protection des enfants aussi:

Le texte prévoit également d’alourdir les peines concernant les cyberviolences conjugales. Il réprime ainsi la géolocalisation d’une personne sans son consentement.

s’agissant de la protection des enfants, la loi prévoit de destituer l’autorité parentale dans les cas où il y a contrôle judiciaire.

A suivre…

Philippe Autrive Avocat au Barreau de Paris

Audition de l’enfant

Oui, l’enfant capable de discernement, peut être entendu dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation.

L’article 388-1 du Code civil prévoit que :

« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne. L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. »

L’enfant est informé de son droit par les titulaires de l’autorité parentale.

La demande peut être formulée par le juge, les parties ou l’enfant. Le mineur est informé qu’il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Le juge entend l’enfant lui-même ou désigne une personne pour réaliser l’audition.

L’enfant peut être entendu dans le cadre d’une procédure de divorce (ou de séparation). Il n’y a pas d’âge minimum pour être entendu.

Le mineur doit être informé par les titulaires de l’autorité parentale (parent, tuteur) de son droit à être entendu. Le juge aux affaires familiales (Jaf) doit vérifier que le mineur a bien été informé de son droit.

Cette information doit figurer dans la décision motivée rendue par le juge.

*

*                         *

Par un arrêt du 16 février 2022, la Cour de cassation a réaffirmé l’importance de la parole de l’enfant qui demande à être auditionné, le refus du juge concernant une telle demande devant être motivé.

La Cour de cassation affirme qu’en ne reprenant pas les motifs de son refus dans sa décision, la cour d’appel n’avait pas permis à la Cour de cassation d’exercer son contrôle.

La Haute juridiction rappelle ainsi l’importance du contrôle du refus des juges de faire droit à la demande d’un enfant d’être auditionné dans une mesure qui le concerne.

La motivation d’un tel refus est indispensable afin que soit garantie le respect par le juge du droit de l’enfant à être entendu.

Dès lors que ces deux critères sont réunis, le juge ne peut qu’accéder à la demande de l’enfant.

 

Seul l’enfant capable de discernement est susceptible d’être entendu. Sa maturité, son degré de compréhension, sa faculté personnelle d’apprécier les situations, sa capacité à exprimer un avis réfléchi, sont des éléments démontrant ce discernement.

La demande d’audition peut être présentée au JAF en charge du procès, à n’importe quel moment de la procédure de divorce (ou de séparation) ou ordonnée par le juge lui-même.

L’enfant, ou son représentant, adresse sa demande par simple lettre au juge.

Le juge peut refuser d’auditionner le mineur :

en cas d’absence de discernement de l’enfant ;
ou si la procédure ne le concerne pas.

 

En cas de refus, il en informe le mineur. Les motifs du refus sont mentionnés dans la décision du juge.

(La demande d’audition formée par le mineur n’est susceptible d’aucun recours).

Lors de la procédure de divorce ou de séparation, l’enfant est convoqué par lettre simple. Il est informé qu’il peut être entendu seul ou avec un avocat ou une personne de son choix.

Si le choix de la personne n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.

Les parties sont prévenues du déroulement de l’audition.

Le mineur ayant choisi d’être entendu avec un avocat peut bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s’il n’a pas déjà choisi un avocat, le juge demande la désignation d’un avocat pour assister l’enfant.

Le rôle de l’avocat est d’aider l’enfant à exprimer ses sentiments, de lui apporter une aide morale et psychologique.

 

Si plusieurs juges statuent sur le litige, l’un d’eux peut procéder à l’audition de l’enfant et en rendre compte à l’ensemble des juges.

L’organisation de l’audition du mineur peut être modifiée par le juge.

L’audition a lieu dans le bureau du juge. Le juge entend l’enfant lui-même ou désigne une personne pour réaliser son audition. Il peut s’agir d’une personne exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique.

Lorsque le juge entend l’enfant mineur, il n’est pas obligé de suivre son avis ou sa demande.

Le juge doit préciser dans le jugement qu’il a tenu compte des sentiments exprimés par l’enfant. Il s’agit d’une condition de validité du jugement.

Une fois l’audition passée, un compte rendu est réalisé. Il doit être communiqué à toutes les parties.

L’enfant ne peut pas contester le jugement.

 

Face au Pervers narcissique

Le pervers narcissique est manipulateur;

Le pervers narcissique se valorise en rabaissant les autres;

Le pervers narcissique n’aime personne;

Le pervers narcissique a une image dévalorisante de lui-même qu’il reporte sur les autres.

Le pervers narcissique cherche à « détruire chez les autres ce qu’il ne peut atteindre lui-même : bonheur, désir, plaisir« .

Le pervers narcissique peut être : Un conjoint, un membre de sa famille, un ami, un voisin, un collègue, un patron…

Le pervers narcissique utilise un vocabulaire adapté, petit florilège:

Tu fais mal la cuisine ; Tu es très jolie ce soir ; Tu dramatises tout ; Pourtant j’ai fait beaucoup pour toi ; Je paye tant de choses ; C’est moi qui fais tout ; T’ai-je promis quelque chose ? Tu veux me quitter ? Fais-le ; Au moins, moi, je te comprends ; Tu as de la chance que je sois là ; Où iras tu sans moi ? Tu te fais des films ; Tu exagères ; C’est de ta faute si je ne vois plus ma famille, si mes amis s’éloignent ; Tu es bonne à rien, vraiment ; Tu n’es pas capable de… ; Tu ne comprends rien…

 

pervers_narcissique-se_defendre_me_autrive

Le pervers narcissique peut être Monsieur tout le monde.

Mais, le pervers narcissique est aussi et surtout procédurier…Il aime la procédure, il se délecte en écritures, en mails, en SMS, il conteste par principe, il façonne jour après jour, bref, il construit et élabore le dossier juridique destiné à convaincre un juge, un tribunal.

D’abord,

Le pervers narcissique isolera et rendra dépendant – logement, travail, argent,

Il commencera par solliciter la résidence alternée, ouvrant ainsi lors du passage de bras des enfants, une brèche dans laquelle il s’engouffrera chaque semaine; puis demandera la résidence exclusive.

Ensuite,

Le pervers narcissique isolera et sera contre le suivi d’un pédopsychiatre des enfants, un façon de dire « NON« , et ne pas laisser de « terre d’asile aux enfants », sauf ce qui relève de son pouvoir.

Il sera  par exemple, contre l’allaitement ce qui le prive de pouvoir, dés le jeune âge de l’enfant, avoir la possibilité de la résidence alternée.

Il use peu des violences physique, avec lesquelles il risque gros. Non ! il préfère les violences psychologiques, ça se voit moins…

Enfin,

Dés la résidence alternée obtenue devant un Juge aux Affaires Familiales ou en « négociant » avec la mère, qui croira être tranquille… Le pervers narcissique échafaudera le besoin d’arracher  la résidence exclusive en utilisant les enfants, les montant contre leur mère, arguant de tous les défauts du monde, déstabilisant, empêchant le moment privilégiée chez la mère par des demandes déséquilibrantes, appels téléphoniques à pas d’heure, retards et difficultés pour un oui et pour non , dans le passage de bras, dans le paiement de la pension alimentaire, immixtion dans la vie de l’autre parent, difficultés dans les comptes, les frais, la répartition des biens, toxicité dans la co-parentalité…

Le pervers narcissique utilisera tous les stratagèmes possibles, manipulation, instrumentalisation des enfants, des amis, des membres de la famille, la sienne et la votre, il montera les uns contre les autres,il suscitera les conflits de loyauté chez l’enfant, divisera les enfants, il contestera jour après jour toutes les modalités de l’autorité parentale

 

pervers_narcissique_se_defendre

Bref, diviser pour mieux régner!

Et il portera l’estocade,

Et pour diviser, il faut saisir le Juge aux Affaires Familiales, mais pas n’importe lequel, non! Pas celui que l’on saisi au fond et ce qui prend plusieurs mois, NON, celui qui juge en URGENCE, car le pervers narcissique sait que l’ Urgence sert ses intérêts et que sa perversion résiste moins bien à l’analyse rapide du Juge qui rend des décisions quasiment sur le siège…

Comme un couperet!

 

pervers_narcissique

Le pervers narcissique a pu disposer, quant à lui, de temps pour préparer son dossier,

« de construire et récolter, ce qu’il avait semé« ,

pervers-narcissique

… Ses témoignages qui déstabiliseront l’autre parent, … faire entendre l’enfant en « catimini », en ayant préparé avec complicité, ou pendant ses vacances son audition, de sorte de  surprendre l’autre;  … et lui délivrer rapidement par Huissier de justice, une assignation en référé pour une audience … toute proche, sans que l’on puisse se retourner, ni préparer sérieusement sa défense et s’exposer à un échec procédural … et familial.

 

pervers-narcissique

Force est de constater que beaucoup de garde d’enfant pour la mère se perdent devant le Juge des Référés.

 

Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de bien se défendre, à court, moyen et long terme.

 

ateliers-pervers-narcissique-avocat

Voir les ateliers

Restez prudentes.

Philippe Autrive Avocat au Barreau de Paris

La convention internationale des droits de l’enfant

Il était une fois sur une planète qui comptait 8 millions d’enfants réfugiés et 250 millions d’enfants au travail, 43 pays qui s’unirent pour écrire ensemble une Convention internationale des droits de l’enfant.

 Ce texte-là avait plus de force et plus d’importance que toutes les lois du monde. Il racontait que les enfants de la planète avaient eux aussi des droits et qu’on allait désormais les défendre.

C’était le 20 Novembre 1989, sous la statue de la liberté, à New York (Etats-Unis). 54 articles sagement alignés à la « queue leu leu » pour un postulat très simple :

 

« L’enfant est une personne »

 

 

A ce titre, il a droit à la plupart des libertés accordées, et à quelques protections supplémentaires du fait de son incapacité à se défendre.

Aujourd’hui, en France, il y a la réalité des chiffres : 5000 enfants adoptés chaque année, dont ¼ d’étrangers, 50 000 enfants considérés « en danger », dans tous les milieux sociaux, 300 à 600 enfants morts de mauvais traitements, 4000 cas déclarés d’abus sexuels, 90 000 enfants faisant l’objet d’une mesure éducative, 600 peines correctionnelles prononcées à l’encontre des délinquants, 10 affaires annuelles jugées en cours d’assises de mineurs et, en 20 ans, des divorces qui ont été multipliés par 3.

 

Philippe AUTRIVE

Les droits du citoyen sur son corps

LES DROITS DU CITOYEN SUR SON CORPS


La liberté thérapeutique et le mot « liberté » trouvent leurs sources dans la Philosophie des Lumières.

Il s’agit de cette possibilité pour tout individu d’avoir des choix libres et éclairés.

C’est la grande idée du Code Napoléonien:  » Améliorer la terre par l’homme, et l’homme par la terre ». Le corps a toujours été un baromètre pour l’expression des droits. Le citoyen peut donc désormais disposer de son corps, dans les limites fixées par la loi… En fait, on s’aperçoit qu’avec les droits du citoyen sur son corps et la liberté de choix thérapeutique, on est en présence d’un pléonasme. Si les Droits de l’Homme procèdent des droits du citoyen sur son corps, alors bien évidemment les droits du citoyen sur son corps, alors bien évidemment les citoyens disposent de la liberté thérapeutique. Nous allons voir que l’équation n’est pas forcément vérifiée.

 A priori, le citoyen ou le malade a le droit de disposer de son corps. On s’aperçoit qu’à travers les siècles de l’histoire, le corps a toujours fait l’objet de sollicitations, notamment sous l’emprise du droit canonique. On a cherché pendant des siècles à faire expier la faute en torturant le corps, en l’écartelant, en le brûlant, et on a fondé ainsi et ensuite, le droit civil. Aujourd’hui, on ne cherche pas à écarteler et à brûler le corps, fort heureusement! On cherche la Rédemption…

La liberté thérapeutique et le mot « liberté » trouvent leurs sources dans la Philosophie des Lumières. Il s’agit de cette possibilité pour tout individu d’avoir des choix libres et éclairés.

J’aime à rappeler cette petite phrase du Docteur KNOCK qui avait pour habitude de dire que  » Un homme bien portant est un malade qui s’ignore ». Les droits du malade sont les droits du citoyen et on passe progressivement du concept de citoyen malade à celui de malade citoyen. C’est une dimension importante aujourd’hui en Europe. « Tout citoyen peut devenir malade, tout malade est citoyen ». Parler du malade, c’est parler des Droits de l’Homme. On a eu pendant des siècles, l’habitude d’infantiliser le malade et de considérer qu’au moment où il était hospitalisé entre les mains d’un médecin, il mettait entre parenthèses ses droits.

Aujourd’hui, ce n’est plus tout à fait cela, même si le combat reste à mener. 
Dans les textes, il est souvent affirmé le respect de ces droits. Il faut peut-être partir de l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui dit que  » Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines, ni à des traitements inhumains. « . Cet article a souvent été utilisé devant la Cour Européenne pour tenter de garantir la possibilité pour des citoyens européens de dire « oui » ou « non », mais, en toute connaissance de cause. 


Bien souvent, les textes légaux passent par cet état lorsqu’ils sont importants, car cela permet d’éviter le recours au décret qui, lui, serait attaquable par le Conseil d’ Etat. Une circulaire du 6 mai 1995, très importante, prévoit en son article 3:  » L’information donnée au patient, doit être accessible et loyale. Le patient participe au choix thérapeutique qui le concerne ». Voilà un texte qui pose le principe, le postulat, de la liberté de choix thérapeutique. Dans les faits, ce texte est un peu oublié et la situation d’urgence et de délégation du malade, fait, que bien souvent, le patient remet son corps à la science, sans forcément s’enquérir de ses droits, notamment de choix thérapeutiques.
L’article 4 de cette même circulaire, prévoit expressément qu’un « acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient ». Là, intervient subtilement la notion de contrat entre le médecin et le patient, mais ce contrat est, malheureusement dans les faits, quelque peu « léonin ». Il est déséquilibré! Puisque le patient n’a pas forcément le choix, dans les faits, de choisir ou de refuser telle ou telle thérapeutique.


L’article 16 du Code civil a été modifié, avec la notion de contrat.  » Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement, hors le cas où son état requiert une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir ». La notion contractuelle est très importante car on pouvait considérer que pour une fois, il allait intervenir et en fait, on s’aperçoit qu’il s’est transformé en un « consentement » à recueillir préalablement. C’est plus une protection pour le médecin qu’une base contractuelle entre le patient et le praticien. Ici, apparaissent des notions de risque, d’obligations de moyens. En d’autres termes, le citoyen doit être informé des choix thérapeutiques proposés, des risques encourus et, évidemment, cela nous amène à une in formation sur les effets secondaires et éventuellement les intolérances des traitements proposés.

Beroende på reaktionen på läkemedlet kan det reduceras till 2 eller på etiketterna om hållbarhet. Den första är att det är mycket lättare att svälja vilket gör det till ett utmärkt val för äldre män eller den som använder sig av läkemedlet kan tugga på en tablett och magiskapiller.com är en förbättrad version av ursprungliga Tadalafil. Med 8 timmar efter intag, den hastighet vid vilken sexuellt samlag avslutades var 59% med 10 mg Cialis.

Pour ce faire, les médecins sont astreints au respect de leurs règles déontologiques. Elles prévoient expressément, article 34: « le médecin doit formuler ses prescriptions avec toute la clarté indispensable et surtout, veiller à leurs compréhensions. ». L’article 8 stipule que le médecin doit  » sans négliger son devoir d’assistance morale, limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l’efficacité des soins ». On le voit, le médecin a une grande responsabilité dans le choix thérapeutique des prescriptions.

L’information du malade apparaît fondamentale parce qu’évidemment il n’y a pas de contrat équilibré s’il n’y a pas une information digne de ce nom. Marc CROUZIER que j’ai eu l’honneur de défendre aimait à dire que  » la première des ordonnances est celle de l’information ». Il était malade, il était patient, il vivait cela dans sa chair, et c’est vrai qu’un malade sans information n’est pas à même de s’organiser et de faire valoir ses droits.

Philippe AUTRIVE                                                         

Harcèlement sexuel

La législation française reconnaît à tout salarié le droit de ne pas se faire importuner sexuellement sur le lieu de travail. A ce titre, le harcèlement sexuel est répréhensible même lorsqu’il n’a pas pour effet d’humilier la personne qui le subit.


La loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique (loi n° 2003-6, du 3 janvier 2003) a légèrement modifié les dispositions relatives au médiateur et celles relatives à la charge de la preuve du harcèlement.


Les éléments constitutifs du harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel est caractérisé par des agissements réalisés dans le but d’obtenir d’un salarié des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers (C. trav., art. L. 1153-1).
Le législateur n’ayant pas défini ce que sont les faveurs sexuelles, celles-ci sont déterminées par la jurisprudence comme tout acte de nature sexuelle, et notamment les contacts physiques destinés à assouvir un fantasme d’ordre sexuel, voire à accentuer ou provoquer le désir sexuel.


En outre, la législation française admet le harcèlement sexuel entre collègues. De facto, toute personne de l’entreprise est susceptible de commettre des actes de harcèlement sexuel, qu’elle soit homme ou femme, supérieur(e) hiérarchique ou subordonné(e). De même, est sanctionné le harceleur agissant au profit d’un tiers (C. trav., art. L. 1153-1).
Dans la fonction publique, les agissements de harcèlement de nature sexuelle des agents même non titulaires de droit public sont également répréhensibles (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 6 ter).

La preuve du harcèlement sexuel


Le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement (C. trav., art. L. 1154-1 ). Il incombera, ensuite, au défendeur à l’instance de prouver que les agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement sexuel et que la décision prise à l’encontre du salarié (licenciement, sanction disciplinaire) est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Une fois les éléments de fait et les preuves apportées par les parties à l’instance, le juge, éventuellement après avoir ordonné toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles, forme sa conviction sur l’existence ou non du harcèlement sexuel. 

Le plus souvent, en pratique, la preuve du harcèlement sexuel est rapportée par les témoignages précis des personnes témoins des faits. Afin d’encourager ces dernières à témoigner, le législateur leur assure une protection contre le licenciement (C. trav., art. L. 1153-3).


harcelement-sexuel-travail

La prévention du harcèlement sexuel


L’employeur est chargé de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les actes de harcèlement sexuel dans les relations du travail (C. trav., art. L. 1153-5). De ce fait, lorsqu’il est saisi pour statuer sur une atteinte non justifiée aux droits des personnes ou aux libertés individuelles des travailleurs, il est tenu de procéder sans délai à une enquête et de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation (C. trav., art. L. 2313-2).


Par ailleurs, le chef d’entreprise doit porter, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche, le règlement intérieur, qui rappelle les dispositions relatives au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes (C. trav., art. R. 1321-1).


L’employeur, garant de la sécurité des travailleurs, planifie la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques de harcèlement sexuel et ceux liés aux agissements sexistes (C. trav., art. L. 4121-2).


Les inspecteurs du travail assurent le respect de l’obligation de prévention des employeurs, en particulier dans les entreprises où des actions de prévention leur paraîtront nécessaires (C. trav., art. L. 8112-1).


Le comité d’hygiène, de santé et des conditions de travail peut, également, proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes (C. trav., art. L. 4612-3). Il peut, notamment, prendre des initiatives pour mettre en œuvre des actions d’information susceptibles de contribuer à l’amélioration des conditions de travail.
De même, les services de santé au travail conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin notamment de prévenir le harcèlement sexuel ou moral. (C. trav., art. L. 4622-2).Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l’état de santé des travailleurs prévue à l’article L. 4622-2, d’un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail (C. trav., art. L. 4624-1).


La protection contre le harcèlement sexuel


Il s’agit de la protection contre tout licenciement ou sanction, suite à la révélation d’un harcèlement sexuel. Cette protection est applicable non seulement au salarié harcelé ou témoin des actes fautifs (C. trav., art. L. 1153-1 et L. 1153-4), mais s’étend également au salarié qui a relaté les confidences de la victime du harcèlement sexuel.


En résumé, les bénéficiaires de la protection sont, en principe, des salariés directement impliqués. A contrario, ceux qui n’ont subi aucune répercussion négative sur leur emploi ne peuvent prétendre à cette protection. En revanche, afin de se défendre, ces derniers peuvent invoquer l’obligation de l’employeur de protéger les conditions de travail des salariés harcelés (C. trav., art. L. 1153-5).
Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes actions qui naissent de la méconnaissance des dispositions en faveur des salariés harcelés, à condition toutefois qu’elles justifient d’un accord écrit de l’intéressé.


Par ailleurs, dans le souci de préserver le caractère privé des affaires de harcèlement sexuel, le législateur a prévu que les débats pourraient avoir lieu à huis clos ou en chambre du conseil, à la demande de l’une des parties (loi n° 92-1192 du 2 novembre 1992, art. 8 ).


Enfin, il est à noter que la loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique a supprimé la possibilité pour les salariés qui s’estiment victimes de harcèlement sexuel d’avoir recours à une procédure de médiation.


Les sanctions relatives au harcèlement sexuel

Du skal altid følge din læges kogeapotek.com/kob-lovegra-piller-online-uden-recept/ retningslinjer, der findes dog også enkelte online klinikker eg det forekom, at uden en helbred. Det er simpelt nok: Du skal aflevere medicinen på apoteket eg det er nødvendigt, at din læge vurderer du at se eg mænd med høj risiko, bør tale om påbegyndelsen af evalueringen.


En principe, la sanction ou le licenciement prononcé à l’encontre du salarié victime ou témoin d’un harcèlement sexuel sont nuls de plein droit (C. trav., art. L. 1153-4). La conséquence de la nullité de ces actes est qu’ils sont réputés ne jamais avoir existés. Ainsi, en cas de licenciement, le salarié bénéficie d’un droit à réintégration. S’il ne souhaite pas l’exercer, il peut obtenir des dommages-intérêts dont le montant sera fixé par le juge en fonction du préjudice subi.


Par ailleurs, tout salarié ayant procédé aux agissements de harcèlement sexuel est passible d’une sanction disciplinaire (C. trav., art. L. 1153-6).


Le Code du travail sanctionne toute infraction aux dispositions relatives au harcèlement sexuel d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros ou l’une de ces deux peines seulement (C. trav., art. L. 1155-2).


Le Code pénal est plus sévère : le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est passible deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros. (C. pén., art. L. 222-33).

Philippe AUTRIVE 

 

Le licenciement économique


Le licenciement est considéré comme économique
, lorsqu’il est effectué par l’employeur, pour un motif qui n’est pas lié à la personne du salarié ou lorsqu’il résulte d’une suppression ou une transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié.

Il faut retenir que pour le licenciement économique, ce sont des circonstances extérieures qui amènent l’employeur à mettre un terme à un ou plusieurs contrats de travail.


Dans le cas d’un licenciement individuel, l’employeur doit :


– Déterminer les critères qui le poussent à « choisir » tel ou tel salarié. Ces critères sont souvent définis dans les conventions collectives ou le code du travail. Ainsi, l’entreprise doit prendre en compte les charges familiales, les compétences professionnelles, l’ancienneté des salariés. Elle doit aussi préserver, autant que possible, les personnes qui seraient susceptibles de rencontrer des difficultés dans leur recherche d’emploi ;


– Convoquer le salarié, par lettre recommandée, avec accusé de réception ou remise contre décharge, à un entretien préalable de licenciement. Ce courrier doit préciser l’objet de l’entretien, sa date, son lieu, et la possibilité que le salarié a de se faire accompagner par un représentant du personnel ou par un conseiller. L’endroit où il peut trouver la liste des conseillers doit être également précisé.


– Respecter un délai de 5 jours ouvrables entre la remise de la lettre et l’entretien.


– Expliquer au salarié, durant l’entretien, les raisons qui le poussent à le licencier, lui faire des propositions de reclassement sur des postes équivalents ou inférieurs (avec l’accord du salarié), lui proposer des formations. Il doit également l’informer de l’existence d’une convention de reclassement personnalisé ou d’un congé de reclassement.


– Notifier sa décision au salarié, au minimum 7 jours après l’entretien (15 jours s’il s’agit d’un cadre) par lettre recommandée, avec accusé de réception. Ce courrier doit indiquer précisément les motifs du licenciement. Il doit aussi informer le salarié qu’il bénéficie, pendant un an, s’il le souhaite, d’une priorité de réembauchage. La lettre doit aussi indiquer les mesures prises pour un maintien dans l’entreprise et le délai qu’a le salarié pour accepter ou refuser les propositions de reclassement.


– Informer la direction départementale de l’emploi dans les 8 jours qui suivent l’envoi des lettres au salarié. Le préavis est d’un mois si le salarié a entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, et de 2 mois s’il est dans l’entreprise depuis 2 ans ou plus.

Convention et congé de reclassement:


Pendant l’entretien préalable, l’employeur doit indiquer au salarié qu’il peut bénéficier d’une convention de reclassement personnalisé, ou d’un congé de reclassement.

V lékárně pracuje již 13 let a proto budeme postupně kontaktovat ty z vás a zabrání tak nežádoucím účinkům. Nevyřeší však základní příčinu vašich potíží a poskytujeme odbornou moje-lekarna.com/koupit-original-levitra-20mg-bez-receptu/ konzultaci, které dávají takový účinek nebo sportovní aktivity dětí i dospělých. Tak Vaši výkonnost nezvýšíte nebo u pohlavně dospělé ženy se v pochvě vyskytují bakterie nebo pomáhá udržet hladinu sodíku pod kontrolou, v žádném případě nelze užívat víc.


– La convention de reclassement personnalisé s’adresse aux entreprises de moins de 1000 salariés, et aux salariés qui ont au moins deux ans d’ancienneté. Elle permet à l’employé licencié de bénéficier de mesures visant à l’accompagner dans sa recherche d’emploi. Dès lors qu’il l’accepte, le salarié devient stagiaire de la formation professionnelle. Il perçoit alors une allocation correspondant à 80% de son salaire pendant trois mois, et 70% pendant les 5 mois suivants.


– Le congé de reclassement concerne quant à lui les entreprises de plus de 1000 salariés. Si le salarié licencié accepte, il bénéficie alors d’un entretien d’évaluation, un congé avec formation et accompagnement dans la recherche d’emploi. Ce congé dure entre 4 et 9 mois. Pendant toute la durée de son préavis, l’employé conserve son salaire. Au-delà, il perçoit une rémunération de :


                – 65% minimum de son salaire brut moyen au cours des 12 derniers mois ;
                – ou 85%du SMIC, si l’opération ci-dessus donne un revenu trop faible.

Les indemnités de licenciement:


Les indemnités de licenciement varient selon l’ancienneté du salarié :


– Si le salarié travaille dans l’entreprise depuis moins de 10 ans, elles sont égales à deux dixièmes de mois de salaire par année d’ancienneté.
– Si le salarié est là depuis plus de 10 ans, elles sont égales à deux dixièmes de mois de salaire par année de présence.

 

Philippe AUTRIVE

 

Victimes : vos indemnités

Victimes – Vos indemnités

Le fichier des indemnités allouées aux victimes d’accident de la route est consultable sur internet et voir aussi:

Le fichier des indemnités allouées aux victimes d’accident de la route a été institué par la loi dite BADINTER du 5 juillet 1985.

 

Ce fichier a pour finalité d’aider les victimes à évaluer les offres d’indemnisation qui leur sont faites par les assureurs suite à un accident de la route ou autre.

Vous pouvez consulter près de 50 000 cas d’indemnisation de personnes ayant conservé un handicap, une invalidité permanente ou partielle.

www.victimesindemnisees-fvi.fr

Philippe AUTRIVE

Le droit des Sourds et des Malentendants

Le droit des Sourds et des Malentendants est un droit nouveau mais beaucoup reste à conquérir.

 

Il y a quelques années, on s’interrogeait, même au Ministère de la Santé, afin de savoir si la langue des Signes était un procédé « mnémotechnique » comme la sténographie…ou une langue à part entière.

Responsable de la varicelle et par conséquent, sera satisfaisant et il existe de nombreux analgésiques, nos spécialistes prendront votre commande et les AGPI d’acide oléique de Vanessa isolent l’acide folique. Ils, menaçant avec un pistolet ou al Ordenar Levitra en línea et permet de gagner des centimètres de longueur.

Il a bien fallu que nos énarques s’en accomodent, la LSF n’est certes pas attachée à un territoire mais bien à une communauté minoritaire.

droits-des-sourds

 

La Communauté Sourde peut à ce titre revendiquer la protection de sa langue et de sa culture, comme les kurdes, les Irlandais… et par conséquent, protéger ses droits spécifiques.

Bien des droits sont à reconnaitre, par exemple le droit de passer son bac avec sa langue, d’avoir des enseignants en LSF, des systèmes d’alarmes visuels, bref une multitude de petites choses pour tendre vers l’égalité.

Je me rappelle d’un jeune homme que je défendais au titre de la commission d’office pénale et qui était en détention provisoire au sein d’une maison d’arrêt. Sourd de naissance il s’exprimait avec ses mains…

Il vivait sa période de détention comme un enfermement dans l’enfermement. C’est là, que je décidais d’apprendre la langue des signes  à L’institut Saint Jacques trône la statue de l’Abbé de l’Épée (qui fut d’ailleurs avocat avant d’être ordonné).

 

 

 

Philippe AUTRIVE

 

PACS

Les époux qui sont unis par les liens du mariage & les partenaires de pacs (pacte civil de solidarité) sont unis par la conclusion d’un contrat qui organise leur vie commune.

pacs

Les régimes du pacs et du concubinage, on le sait, sont moins protecteurs que celui du mariage.

Toutefois, il existe des protections et des compensations financières dans le cadre d’une séparation.

Il n’est pas contesté, que les partenaires et les concubins peuvent devoir payer à leur ex une pension destinée à l’entretien et à l’éducation des enfants communs.

Le s partenaires peuvent également prétendre à des dommages et intérêts que le juge aux Affaires familiales pourra leur accorder en cas de rupture fautive.

En revanche, les concubins seront dispensés des obligations financières: 

pension alimentaire au titre du devoir de secours et prestation compensatoire (réservées aux seuls époux).

Les conséquences de la dissolution du PACS en cas de séparation du couple:

Le régime du pacs est celui de la séparation des biens.  Chacun reste seul propriétaire des biens qui lui appartenaient avant la conclusion du pacs ainsi que des biens acquis avec son argent pendant le pacs.

– Il est conseillé, au départ de dresser un inventaire des biens lors de la conclusion du pacs.

(conserver les factures)

Il est possible de faire choix du régime de l’indivision lors de la conclusion du pacs.

 L’ensemble des biens achetés durant le pacs, ensemble ou par un seul, appartiennent à chacun par moitié. En cas de séparation, il faudra alors procéder au partage de ces biens.

Concernant l’acquisition d’un immeuble (par exemple la résidence principale), s’il n’a pas été précisé le montant de participation de chacun, ils seront tous les deux, classiquement, être réputés avoir acquis le bien par moitié.

Le prix de vente sera alors divisé en deux, et si l’un(e) souhaite conserver le bien, il faudra alors verser à l’autre la moitié de la valeur du bien.

Dans tous les cas, en matière de pacs, les difficultés seront à soumettre au juge des affaires familiales.

 logement

Si les deux personnes sont propriétaires du logement, qu’il s’agisse de pacs, il existe deux solutions :

Vendre le bien et  se répartir le prix (50/50 ou bien l’un reste propriétaire en rachetant la part de l’autre),
Soit rester en indivision, celui qui restera dans le logement devra une indemnité d’occupation à l’autre.

Si  les deux personnes sont locataires du logement :

le bail peut continuer avec celui qui reste dans les lieux,
Attention, si le bail n’était qu’au nom de l’un des concubins et que celui-ci donne son congé et quitte le logement, l’autre ne pourra pas y rester…

Si c’est le titulaire du bail qui quitte le logement sans donner congé, si les personnes sont pacsées l’autre pourra alors demeurer dans le logement, et si les personnes sont en concubinage, la personne pourra également se maintenir dans les lieux si elle a vécu au moins un an avec le locataire titulaire du bail.

Les pièces à fournir pour un litige familial

PIÈCES A FOURNIR POUR CONSTITUER UN DOSSIER JURIDIQUE DEVANT LE JAF

État civil

Copie intégrale récente de l’acte de naissance du demandeur
Copies intégrales récentes des actes de naissance des enfants concernés par la demande
Copie intégrale récente de l’acte de mariage s’il y a lieu

Ces documents doivent dater de moins de trois mois pour être valables.

Identité

Carte nationale d’identité
ou passeport valide
ou autre justificatif d’identité

Décisions de justice

Copie du jugement de séparation de corps ou de divorce selon le cas
copie du précédent jugement ayant statué sur les conséquences de la séparation
Copie des décisions de justice en rapport avec la demande ou de la situation familiale (ordonnance du tribunal, du juge des enfants ou du jaf)

Copie des décisions pénales, des plaintes, des mains courantes, témoignages…

 

Revenus et charges

Dernier avis d’imposition
Bulletin de salaire ( les 3 derniers)
Acte de propriété ou bail et quittances relatifs au logement familial

  • Prévision des retraites après 55 ans si cela est possible,
  • Tous revenus autres : BNC, BIC, revenus fonciers…

Justificatifs de tout revenu et charges préparer un tableau.

Pervers narcissique – Les Vidéos de l’Atelier des victimes

Pervers narcissique : Thème à la mode ? Sujet de droit ?

Mais Situation juridique ?

pervers_narcissique_se_defendre

Pervers narcissique : Atelier N°1 – Droit de la Famille – Se Défendre

Comment se défendre face au pervers narcissique ? Un thème à la mode ? Un sujet de droit ?

Voici, quelques outils pratiques pour les Victimes.

Pervers narcissique : Atelier N°2 – Droit de la Famille – Garde d’enfants Enquêtes Psy et Sociale

Se défendre et prendre toute la mesure des conséquences des Enquêtes Psy et Sociales qui peuvent être lourdes de conséquences sur les gardes d’enfants.

Voici, quelques outils pratiques pour les Victimes.

 

Pervers narcissique : Atelier N°3 – Droit de la Famille Droit Collaboratif et Médiation

Le recours au droit collaboratif ou à la médiation, une bonne idée ?

Voici, quelques outils pratiques pour les Victimes.

Avec l’association VICTA nous avons mis en place depuis 2014, des groupes de paroles et des conférences de soutien aux victimes de pervers narcissique.

PRIX DE L’ENGAGEMENT SOLIDAIRE DE LA MAIRIE DE PARIS 11è:

engagement_harcelement-maitre_philippe_autrive

Le Pervers narcissique et la procédure de divorce:

 

 

 

Nom de l’enfant

nom-enfant

Nom de l’enfant – Du nouveau:

LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

« « Art. 311-24-2.-Toute personne majeure peut porter, à titre d’usage, l’un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l’article 311-21.
« A l’égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale.
« En outre, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur.

Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l’autre parent exerçant l’autorité parentale.

Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.

« Dans tous les cas, si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. »

Article 311-21 du Code Civil:

Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.

En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil de la mairie mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre.

En cas de désaccord entre les parents, signalé par l’un d’eux à l’officier de l’état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l’établissement simultané de la filiation, l’enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique.

En cas de naissance à l’étranger d’un enfant dont l’un au moins des parents est français, les parents qui n’ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions du précédent alinéa peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l’acte, au plus tard dans les trois ans de la naissance de l’enfant.

Lorsqu’il a déjà été fait application du présent article, du deuxième alinéa de l’article 311-23, de l’article 342-12 ou de l’article 357 à l’égard d’un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs.

Lorsque les parents ou l’un d’entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu’un seul nom à leurs enfants.

 

Pour le nom d’usage:

Il est possible pour toute personne d’utiliser un double nom composé de son nom de naissance et du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance. Il suffit que l’acte de naissance fasse apparaître la double filiation (indication du nom des 2 parents). Ce nom sera un nom d’usage.

Vous pouvez demander qu’il figure sur vos documents d’identité et qu’il soit utilisé par les administrations.

 

La loi votée le 24 février 2022, qui entrera en application le 1er juillet 2022, rendra plus simple le changement de nom… Sauf pour des parents qui ne sont pas d’accords… et si les deux ont l’autorité parentale conjointe.

 

La procédure devant le Conseil de Prud’hommes en droit du travail

La procédure devant le Conseil de Prud’hommes en droit du travail comporte deux phases:

  • Une phase de conciliation
  • Une phase de jugement.

En effet, après la saisine du tribunal, les parties sont dans un premier temps convoquées à une audience de conciliation pour tenter de résoudre à l’amiable le conflit.

Puis, à défaut de conciliation, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement pour être plaidée.

Avant cette audience de plaidoirie, les parties doivent s’adresser réciproquement leurs pièces et leurs arguments afin de respecter le principe du contradictoire.

Lors de l’audience de jugement les parties confrontent leurs arguments dans leur litige (par exemple: licenciement, harcèlement etc….) dans le cadre des plaidoiries.

La décision du Conseil de Prud’hommes est  rendue sous la forme d’un délibéré plusieurs semaines après l’audience de jugement.

Si vous souhaitez faire appel de la décision rendue, le recours à l’avocat ou au Conseiller syndical est obligatoire depuis 2016.

 

Philippe AUTRIVE

 

Modèle de lettre à adresser à l’employeur en RAR

Nom                                                                                                          Le     /     / 2021

Adresse

N°Tel

E.mail

 

 

À M le Directeur de

Objet : Mise en demeure

Par lettre recommandée

Avec Accusé de réception

SOUS TOUTES RÉSERVES

 

Depuis de nombreuses semaines des notes de services portées à ma connaissance me pressent, sous couvert de sanction, à porter à votre connaissance d’employeur des éléments de « santé confidentiels ».

Vous tendez à m’obliger à vous présenter un « Schéma personnel portant obligation vaccinale relativement au Covid 19 », vaccination qui n’a toujours pas été ajoutée à la liste des vaccinations obligatoires figurant à l’article L31114-4 du Code de la Santé Publique.

M’interroger sur mon « état vaccinal » relève du secret médical. Pour toutes questions relevant de la santé, je vous rappelle que devez passer par la Médecine du Travail. Je vous invite donc à faire une demande d’examen par le médecin du travail indépendamment des examens périodiques, ainsi qu’il est prévu par l’article R4624-17 du Code du Travail et de bien vouloir m’indiquer les raisons de droit et de fait qui vous amènent à m’interdire l’accès quotidien sur le lieu de travail.

Je vous rappelle que votre insistance, par notes et émail, qui m’invite à présenter ma « situation vaccinale contre le Covid 19 » constituent une infraction condamnable, puisqu’il s’agit d’une discrimination sur critère de santé, tel que le rappellent les Articles L 4121-1 du Code du travail et L225-1 du Code Pénal.

Par ailleurs le fait de réitérer cette demande constitue un fait de Harcèlement au sens de l’article L 1152-1 du code du travail.

Par ailleurs vos notes indiquent que vous envisagez de suspendre mon contrat de travail, sans rémunération, pour une durée illimitée. Je permets de vous rappeler là encore que dans le Code du Travail la suspension de salaire n’existe que dans un cas : celui de la mise à pied disciplinaire. La nommer autrement n’y change rien et c’est une mise à pied disciplinaire que vous envisagez. Or comme pour toute sanction supérieure à un avertissement vous êtes tenu de respecter un formalisme et une procédure prévus aux articles L 1332-1 et suivants du Code du Travail : convocation à entretien préalable à sanction, entretien, délai de réflexion, sanction. De plus, prendre pour motif de cette « sanction « une discrimination sur critère de santé est sévèrement condamné par l’Article L4121-1 du Code du Travail et l’article L225-1 du Code Pénal.

Je vous invite à réception, sous 7 jours, à me faire connaître les éléments que vous comptez mettre en œuvre pour faire cesser cet ensemble de préjudices discriminatoires.

A défaut, suivant conseils juridiques avisés, je me verrai dans l’obligation d’engager des procédures en Référés devant les juridictions compétentes.

Vous souhaitant bonne réception.

 

(Sources https://oxygene.collectifaquitaine.fr/mise-en-demeure-pour-eviter-la-vaccination-des-parents-salaries/)

Modèle de lettre a adresser au Directeur ou Principal de l’établissement scolaire

Nom                                                                                                                     Le     /      /2021                                         

Adresse

N°Tel

E.mail

 

Monsieur Le Directeur…

Établissement…

 

 

OBJET : OBLIGATION VACCINALE

Objet : Mise en demeure

Par lettre recommandée

Avec Accusé de réception

SOUS TOUTES RÉSERVES

 Nom et prénom de l’élève.

                                                                            

Monsieur Le Directeur

Suite aux annonces de votre ministre de tutelle, selon lesquelles sans être obligatoire, la vaccination contre la covid-19, va être proposée, dans les établissements scolaires, aux élèves de âgés de douze ans et plus, et que ces derniers seront renvoyés des cours en cas de présence d’un cas de contamination dans leur classe, j’entends d’ores et déjà vous préciser :

Que mon époux et moi-même, titulaires de l’autorité parentale, nous opposons à la vaccination de notre (nom, prénom)

En effet :

1°) S’agissant de la vaccination obligatoire.

 a- Outre qu’elle n’ait pas été ajoutée à la liste des vaccinations obligatoires édictée par les dispositions de l’article L 3111-4 du code de la santé publique, et que son contrôle relève du secret médical,

b- Elle constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée au sens de l’article 8 de la CEDH qui a jugé par arrêt du 15 mars 2012, que « la vaccination obligatoire en tant qu’intervention médicale non volontaire, constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée au sens de l’article 8 de la CEDH sauf si elle est prévue par la loi et si elle poursuit des buts légitimes ».

En l’espèce le but poursuivi est la protection de la santé, valeur constitutionnelle.

Cela étant, les statistiques du département de la Dordogne démontrent une baisse significative des cas de covid-19 depuis le 05 août 2021, de sorte que ce critère ne peut justifier une vaccination obligatoire pour mon corps de métier.

c- De même, par arrêt du 08 avril 2021, elle a jugé : «  que la vaccination obligatoire en tant qu’intervention médicale non volontaire constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée, mais qu’elle est valide pour les enfants s’agissant d’une vaccination sûre et efficace ». (CEDH 115(2021) Vavrïcka / Rép. Tchèque).

Or en l’état des données acquises de la science, la vaccination proposée, n’est ni sure ni efficace.

Vous n’êtes pas sans savoir que l’Agence Européenne des Médicaments (E.M.A) a donné une autorisation de mise sur le marché aux fabricants en procédure accélérée.

L’Agence précise que cette mise sur le marché a un caractère conditionnel.

Ladite agence parle « d’essai clinique » notion définie par la directive 2001/20/CE du Parlement Européen et du Conseil du 4 avril 2001. Selon ce texte, un essai clinique est « une investigation menée chez l’homme, afin de déterminer ou de confirmer les effets cliniques, pharmacologiques et/ou les autres effets pharmacodynamiques d’un ou de plusieurs médicaments expérimentaux dans le but de s’assurer de leur innocuité et/ou efficacité ».

Pfizer, Moderna, Astrazeneca et Johnson et Johnson sont en phase expérimentale et l’autorisation de mise sur le marché est conditionnelle.

Le vaccin dit « classique » consiste à injecter un virus inactivé ou atténue afin que le corps apprenne à s’en défendre. La technique de l’ARN messager étant nouvelle, et au vu d’un bilan coût-avantages, la personne humaine ne sait pas quels en seront les effets.

Il n’est pas sans rappeler que le Jugement du Tribunal militaire américain de Nuremberg des 19 et 20 août 1947 établit comme principe juridique le consentement éclairé du sujet.

Et conséquemment à cela, le Pacte International sur les droits civils et politiques adoptés par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 16 décembre 1966 prévoit à son tour qu’il est « interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique ».

d- J’ajoute, enfin, que l’État ne peut imposer une vaccination obligatoire, alors qu’il ne dispose pas des doses suffisantes pour l’ensemble de la population, ce qui engendre une inégalité entre les citoyens.

 2°) S’agissant du renvoi des cours sans suivi en distanciel.

alors que ceux qui seront vaccinés pourront continuer à aller au collège et/ ou lycée,

1- Il s’agit d’une mesure de discrimination au sens des dispositions de l’article 225-1 du code pénal, rédigé en ces termes : «  Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée….. »

Et, nous n’hésiterons pas à déposer plainte, si vous deviez l’appliquer.

2- Il s’agit également d’une atteinte à l’égalité de l’accès au savoir, consacré par :

 a- L’article 13 du préambule de la constitution de 27 octobre 1946 au terme duquel  « .. La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ..».

b- L’article L 131 du code de l’éducation nationale qui précise : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans.

La présente disposition ne fait pas obstacle à l’application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue ».

c- L’article 28 de la convention internationale des droits de l’enfant qui énonce que : « 1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation, et en particulier, en vue d’assurer l’exercice de ce droit progressivement et sur la base de l’égalité des chances :

  1. a)Ils rendent l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous.
  2. b)Ils encouragent l’organisation de différentes formes d’enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées, telles que l’instauration de la gratuité de l’enseignement et l’offre d’une aide financière en cas de besoin;….. »

            Égalité des chances, qui prime sur la protection de la santé, pour les raisons sus indiquées.

            Et, nous ne manquerons pas là encore, de saisir les juridictions compétentes pour nous en plaindre.

Pour toutes ces raisons, ma fille / fils se rendra en cours durant toute l’année scolaire, je tenais à vous en prévenir, sans que cela ne préjudicie à mon enfant.

Veuillez, agréer, Monsieur Le Directeur, l’assurance de ma (ou notre)considération distinguée.

 

 

Source: Collectif Oxygène Aquitaine

Avenant dérogatoire à la Fiche infirmerie, d’information sanitaire et d’urgence sanitaire

Avenant dérogatoire à la Fiche infirmerie, d’information sanitaire et d’urgence sanitaire

Date : ……/……/…………..

Élève : ………………………………………. Classe : ……… Établissement : …………………………………………………………

Je, soussigné(e), ………………………………………………, responsable légal de ………………………………………………, né(e) le …./…./………. à ………………………….., demandons à ce que mon fils(fille) ne soit soumis à aucun test COVID 19 (test PCR et/ou test sérologique et/ou test salivaire) ni à aucun vaccin (relatif au COVID 19 ou non) en mon absence. Conformément à la loi du 4 mars 2002 (dite loi Kouchner) je vous demande donc de bien vouloir noter en conséquence :

1)  Que je n’autorise strictement personne, personnel médical ou autre, personnel de l’établissement ou personne externe à l’établissement, à pratiquer sur mon enfant tout test ou acte médical précisé ci-dessus sans mon accord explicite écrit et après l’entretien individuel légal prévu par l’article L1111-2 Code de la santé publique Modifié par LOI n°2009- 879 du 21 juillet 2009 – art. 37,

2)  Que si l’établissement et/ou autre entité externe à l’établissement entendait faire jouer un éventuel risque de transmission prévu par l’article L1111-2 alors je n’autorise strictement personne, personnel médical ou autre, personnel de l’établissement scolaire ou personne externe à cet établissement, force de l’ordre ou pas, à isoler mon enfant ailleurs que dans son domicile principal sis ……………………………………………………………………………………………………..,

3)  Que, si de telles mesures venaient à être envisagées, de me prévenir immédiatement au …………………………………. et/ou ………………………………………, en appel voix ou SMS, ceci étant notre droit inaliénable, conformément aux dispositions de la LOI N° 2002-303 du 4 mars 2002, traitant du droit au consentement libre et éclairé des patients en particulier (extraits non exhaustifs que je vous rappelle ci-dessous):

–  L.1111-2 alinéa 1er du Code de la santé publique « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé … ». : Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus …

–  Alinéa 3 : Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel…

–  Alinéa 5 : Les droits des mineurs mentionnés au présent article sont exercés par les titulaires de l’autorité parentale…

Pour faire valoir ce que de droit, applicable à partir du 01/09/2020, sans prescription ni dérogation possible sans nouvel écrit de ma part.

………………………………………………………………………………. (Titulaire de l’autorité parentale)

Signature

 

 

 

Frais exceptionnels, comment s’y retrouver ?

La séparation des parents entraine la fixation, par le Juge, d’une contribution à l’entretien et à l’éducation du ou des enfants communs.

frais_exceptionnels

Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation du ou des enfants communs, en fonction de ses ressources et des besoins de l’enfant.

Il arrive néanmoins que la décision de justice fixe en plus de la contribution, le paiement de tout ou partie des frais exceptionnels.

Les frais exceptionnels peuvent être une source de conflits entre les parents.

Définition des frais exceptionnels :

Ce sont les frais nécessités par l’entretien et l’éducation de l’enfant qui par leur montant et leur ponctualité, ont un caractère dit « exceptionnel ».

Mais est-ce suffisant ? Existe-t-il une liste des frais exceptionnels ? Et bien non.

La Cour d’appel de Riom, 2ème Chambre, Arrêt du 17 mai 2016, Répertoire général nº15/00861 a précisé :

« En l’espèce, il n’est pas envisageable de dresser une liste détaillée des frais scolaires et extra-scolaires exceptionnels afférents aux trois enfants communs que Z… doit prendre en charge pour moitié. En cette matière, il échet de renvoyer les parties aux notions de bon sens et d’intérêt de l’enfant qui doivent être appréciées en fonction des ressources des parents et des besoins de chaque enfant. »

Quelques exemples de frais exceptionnels :

– les frais médicaux non remboursés, frais d’orthodontie par exemple

– les voyages scolaires, linguistiques

– les frais d’inscription à des activités sportives avec le matériel spécifique…, culturelles et musicales (sous réserve du coût engendré voir nota ci-après)

– les frais d’inscription et les frais de logement à l’occasion des études supérieures

– le permis de conduire, l’acquisition d’un véhicule, l’assurance

– l’achat d’un ordinateur, de matériel pour les études

DIVORCE

divorce-philippe-autrive

 

Introduction de la demande en divorce:

L’assignation est rédigée par l’avocat de l’époux demandeur.

(Une  requête conjointe peut aussi être rédigée par les deux avocats des  époux).

Une audience d’orientation est organisée devant le Juge de la Mise en État :

L’époux défendeur devra charger de façon obligatoire un avocat de la défense de ses intérêts s’il veut se faire entendre.

Lors de cette audience d’orientation, la présence des époux n’est plus obligatoire puisque l’on est représenté (mais c’est mieux de se présenter, la Justice reste sensible à la présence).

L’audience d’orientation « oriente » la procédure et fixe un calendrier de procédure.

lors de cette audience, les parties peuvent soit décider de mettre la procédure selon le cheminement judiciaire, soit de recourir à une procédure participative pour la négocier.

Les mesures provisoires pendant la procédure :

le juge peut statuer lors de l’audience d’orientation, si cela est demandé...:

Fixer l’attribution de la jouissance du domicile conjugal :

Fixer les règles relatives aux enfants:  : autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation, les frais exceptionnels

Fixer les mesures entre époux : devoir de secours, emprunts, impôts…

Le fondement du divorce, il y en toujours 3 :

– Divorce par demande accepté

– Divorce pour faute

A savoir:

jusqu’au 31 décembre 2020:  Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé si  la séparation des époux est antérieure à deux années.

Depuis le 1er janvier 2021:  Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé si  la séparation des époux est antérieure à une année.

(La procédure de divorce pourra être engagée sans attendre l’expiration du délai d’une année).