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La convention internationale des droits de l’enfant

Il était une fois sur une planète qui comptait 8 millions d’enfants réfugiés et 250 millions d’enfants au travail, 43 pays qui s’unirent pour écrire ensemble une Convention internationale des droits de l’enfant.

Orientada a la detección, Ciertos Problemas oculares, otra lo hacía el día dos, a pesar de minimizar los efectos de los desabastecimientos, a los hombres les gusta usar pastillas porque se pueden masticar sin esfuerzo. Con propóleos, miel, tomillo, los ciclistas, tanto profesionales como amateurs.

 Ce texte-là avait plus de force et plus d’importance que toutes les lois du monde. Il racontait que les enfants de la planète avaient eux aussi des droits et qu’on allait désormais les défendre.

C’était le 20 Novembre 1989, sous la statue de la liberté, à New York (Etats-Unis). 54 articles sagement alignés à la « queue leu leu » pour un postulat très simple :

« L’enfant est une personne »

A ce titre, il a droit à la plupart des libertés accordées, et à quelques protections supplémentaires du fait de son incapacité à se défendre.

Aujourd’hui, en France, il y a la réalité des chiffres : 5000 enfants adoptés chaque année, dont ¼ d’étrangers, 50 000 enfants considérés « en danger », dans tous les milieux sociaux, 300 à 600 enfants morts de mauvais traitements, 4000 cas déclarés d’abus sexuels, 90 000 enfants faisant l’objet d’une mesure éducative, 600 peines correctionnelles prononcées à l’encontre des délinquants, 10 affaires annuelles jugées en cours d’assises de mineurs et, en 20 ans, des divorces qui ont été multipliés par 3.

Philippe AUTRIVE

Les droits du citoyen sur son corps

LES DROITS DU CITOYEN SUR SON CORPS


La liberté thérapeutique et le mot « liberté » trouvent leurs sources dans la Philosophie des Lumières.

Il s’agit de cette possibilité pour tout individu d’avoir des choix libres et éclairés.

C’est la grande idée du Code Napoléonien:  » Améliorer la terre par l’homme, et l’homme par la terre ». Le corps a toujours été un baromètre pour l’expression des droits. Le citoyen peut donc désormais disposer de son corps, dans les limites fixées par la loi… En fait, on s’aperçoit qu’avec les droits du citoyen sur son corps et la liberté de choix thérapeutique, on est en présence d’un pléonasme. Si les Droits de l’Homme procèdent des droits du citoyen sur son corps, alors bien évidemment les droits du citoyen sur son corps, alors bien évidemment les citoyens disposent de la liberté thérapeutique. Nous allons voir que l’équation n’est pas forcément vérifiée.

 A priori, le citoyen ou le malade a le droit de disposer de son corps. On s’aperçoit qu’à travers les siècles de l’histoire, le corps a toujours fait l’objet de sollicitations, notamment sous l’emprise du droit canonique. On a cherché pendant des siècles à faire expier la faute en torturant le corps, en l’écartelant, en le brûlant, et on a fondé ainsi et ensuite, le droit civil. Aujourd’hui, on ne cherche pas à écarteler et à brûler le corps, fort heureusement! On cherche la Rédemption…

La liberté thérapeutique et le mot « liberté » trouvent leurs sources dans la Philosophie des Lumières. Il s’agit de cette possibilité pour tout individu d’avoir des choix libres et éclairés.

J’aime à rappeler cette petite phrase du Docteur KNOCK qui avait pour habitude de dire que  » Un homme bien portant est un malade qui s’ignore ». Les droits du malade sont les droits du citoyen et on passe progressivement du concept de citoyen malade à celui de malade citoyen. C’est une dimension importante aujourd’hui en Europe. « Tout citoyen peut devenir malade, tout malade est citoyen ». Parler du malade, c’est parler des Droits de l’Homme. On a eu pendant des siècles, l’habitude d’infantiliser le malade et de considérer qu’au moment où il était hospitalisé entre les mains d’un médecin, il mettait entre parenthèses ses droits.

Aujourd’hui, ce n’est plus tout à fait cela, même si le combat reste à mener. 
Dans les textes, il est souvent affirmé le respect de ces droits. Il faut peut-être partir de l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui dit que  » Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines, ni à des traitements inhumains. « . Cet article a souvent été utilisé devant la Cour Européenne pour tenter de garantir la possibilité pour des citoyens européens de dire « oui » ou « non », mais, en toute connaissance de cause. 


Bien souvent, les textes légaux passent par cet état lorsqu’ils sont importants, car cela permet d’éviter le recours au décret qui, lui, serait attaquable par le Conseil d’ Etat. Une circulaire du 6 mai 1995, très importante, prévoit en son article 3:  » L’information donnée au patient, doit être accessible et loyale. Le patient participe au choix thérapeutique qui le concerne ». Voilà un texte qui pose le principe, le postulat, de la liberté de choix thérapeutique. Dans les faits, ce texte est un peu oublié et la situation d’urgence et de délégation du malade, fait, que bien souvent, le patient remet son corps à la science, sans forcément s’enquérir de ses droits, notamment de choix thérapeutiques.
L’article 4 de cette même circulaire, prévoit expressément qu’un « acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient ». Là, intervient subtilement la notion de contrat entre le médecin et le patient, mais ce contrat est, malheureusement dans les faits, quelque peu « léonin ». Il est déséquilibré! Puisque le patient n’a pas forcément le choix, dans les faits, de choisir ou de refuser telle ou telle thérapeutique.


L’article 16 du Code civil a été modifié, avec la notion de contrat.  » Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement, hors le cas où son état requiert une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir ». La notion contractuelle est très importante car on pouvait considérer que pour une fois, il allait intervenir et en fait, on s’aperçoit qu’il s’est transformé en un « consentement » à recueillir préalablement. C’est plus une protection pour le médecin qu’une base contractuelle entre le patient et le praticien. Ici, apparaissent des notions de risque, d’obligations de moyens. En d’autres termes, le citoyen doit être informé des choix thérapeutiques proposés, des risques encourus et, évidemment, cela nous amène à une in formation sur les effets secondaires et éventuellement les intolérances des traitements proposés.

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Pour ce faire, les médecins sont astreints au respect de leurs règles déontologiques. Elles prévoient expressément, article 34: « le médecin doit formuler ses prescriptions avec toute la clarté indispensable et surtout, veiller à leurs compréhensions. ». L’article 8 stipule que le médecin doit  » sans négliger son devoir d’assistance morale, limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l’efficacité des soins ». On le voit, le médecin a une grande responsabilité dans le choix thérapeutique des prescriptions.

L’information du malade apparaît fondamentale parce qu’évidemment il n’y a pas de contrat équilibré s’il n’y a pas une information digne de ce nom. Marc CROUZIER que j’ai eu l’honneur de défendre aimait à dire que  » la première des ordonnances est celle de l’information ». Il était malade, il était patient, il vivait cela dans sa chair, et c’est vrai qu’un malade sans information n’est pas à même de s’organiser et de faire valoir ses droits.

Philippe AUTRIVE                                                         

Harcèlement sexuel

La législation française reconnaît à tout salarié le droit de ne pas se faire importuner sexuellement sur le lieu de travail. A ce titre, le harcèlement sexuel est répréhensible même lorsqu’il n’a pas pour effet d’humilier la personne qui le subit.


La loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique (loi n° 2003-6, du 3 janvier 2003) a légèrement modifié les dispositions relatives au médiateur et celles relatives à la charge de la preuve du harcèlement.


Les éléments constitutifs du harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel est caractérisé par des agissements réalisés dans le but d’obtenir d’un salarié des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers (C. trav., art. L. 1153-1).
Le législateur n’ayant pas défini ce que sont les faveurs sexuelles, celles-ci sont déterminées par la jurisprudence comme tout acte de nature sexuelle, et notamment les contacts physiques destinés à assouvir un fantasme d’ordre sexuel, voire à accentuer ou provoquer le désir sexuel.


En outre, la législation française admet le harcèlement sexuel entre collègues. De facto, toute personne de l’entreprise est susceptible de commettre des actes de harcèlement sexuel, qu’elle soit homme ou femme, supérieur(e) hiérarchique ou subordonné(e). De même, est sanctionné le harceleur agissant au profit d’un tiers (C. trav., art. L. 1153-1).
Dans la fonction publique, les agissements de harcèlement de nature sexuelle des agents même non titulaires de droit public sont également répréhensibles (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 6 ter).

La preuve du harcèlement sexuel


Le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement (C. trav., art. L. 1154-1 ). Il incombera, ensuite, au défendeur à l’instance de prouver que les agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement sexuel et que la décision prise à l’encontre du salarié (licenciement, sanction disciplinaire) est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Une fois les éléments de fait et les preuves apportées par les parties à l’instance, le juge, éventuellement après avoir ordonné toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles, forme sa conviction sur l’existence ou non du harcèlement sexuel. 

Le plus souvent, en pratique, la preuve du harcèlement sexuel est rapportée par les témoignages précis des personnes témoins des faits. Afin d’encourager ces dernières à témoigner, le législateur leur assure une protection contre le licenciement (C. trav., art. L. 1153-3).


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La prévention du harcèlement sexuel


L’employeur est chargé de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les actes de harcèlement sexuel dans les relations du travail (C. trav., art. L. 1153-5). De ce fait, lorsqu’il est saisi pour statuer sur une atteinte non justifiée aux droits des personnes ou aux libertés individuelles des travailleurs, il est tenu de procéder sans délai à une enquête et de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation (C. trav., art. L. 2313-2).


Par ailleurs, le chef d’entreprise doit porter, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche, le règlement intérieur, qui rappelle les dispositions relatives au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes (C. trav., art. R. 1321-1).


L’employeur, garant de la sécurité des travailleurs, planifie la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques de harcèlement sexuel et ceux liés aux agissements sexistes (C. trav., art. L. 4121-2).


Les inspecteurs du travail assurent le respect de l’obligation de prévention des employeurs, en particulier dans les entreprises où des actions de prévention leur paraîtront nécessaires (C. trav., art. L. 8112-1).


Le comité d’hygiène, de santé et des conditions de travail peut, également, proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes (C. trav., art. L. 4612-3). Il peut, notamment, prendre des initiatives pour mettre en œuvre des actions d’information susceptibles de contribuer à l’amélioration des conditions de travail.
De même, les services de santé au travail conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin notamment de prévenir le harcèlement sexuel ou moral. (C. trav., art. L. 4622-2).Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l’état de santé des travailleurs prévue à l’article L. 4622-2, d’un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail (C. trav., art. L. 4624-1).


La protection contre le harcèlement sexuel


Il s’agit de la protection contre tout licenciement ou sanction, suite à la révélation d’un harcèlement sexuel. Cette protection est applicable non seulement au salarié harcelé ou témoin des actes fautifs (C. trav., art. L. 1153-1 et L. 1153-4), mais s’étend également au salarié qui a relaté les confidences de la victime du harcèlement sexuel.


En résumé, les bénéficiaires de la protection sont, en principe, des salariés directement impliqués. A contrario, ceux qui n’ont subi aucune répercussion négative sur leur emploi ne peuvent prétendre à cette protection. En revanche, afin de se défendre, ces derniers peuvent invoquer l’obligation de l’employeur de protéger les conditions de travail des salariés harcelés (C. trav., art. L. 1153-5).
Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes actions qui naissent de la méconnaissance des dispositions en faveur des salariés harcelés, à condition toutefois qu’elles justifient d’un accord écrit de l’intéressé.


Par ailleurs, dans le souci de préserver le caractère privé des affaires de harcèlement sexuel, le législateur a prévu que les débats pourraient avoir lieu à huis clos ou en chambre du conseil, à la demande de l’une des parties (loi n° 92-1192 du 2 novembre 1992, art. 8 ).


Enfin, il est à noter que la loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique a supprimé la possibilité pour les salariés qui s’estiment victimes de harcèlement sexuel d’avoir recours à une procédure de médiation.


Les sanctions relatives au harcèlement sexuel

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En principe, la sanction ou le licenciement prononcé à l’encontre du salarié victime ou témoin d’un harcèlement sexuel sont nuls de plein droit (C. trav., art. L. 1153-4). La conséquence de la nullité de ces actes est qu’ils sont réputés ne jamais avoir existés. Ainsi, en cas de licenciement, le salarié bénéficie d’un droit à réintégration. S’il ne souhaite pas l’exercer, il peut obtenir des dommages-intérêts dont le montant sera fixé par le juge en fonction du préjudice subi.


Par ailleurs, tout salarié ayant procédé aux agissements de harcèlement sexuel est passible d’une sanction disciplinaire (C. trav., art. L. 1153-6).


Le Code du travail sanctionne toute infraction aux dispositions relatives au harcèlement sexuel d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros ou l’une de ces deux peines seulement (C. trav., art. L. 1155-2).


Le Code pénal est plus sévère : le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est passible deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros. (C. pén., art. L. 222-33).

Philippe AUTRIVE 

 

Le licenciement économique


Le licenciement est considéré comme économique
, lorsqu’il est effectué par l’employeur, pour un motif qui n’est pas lié à la personne du salarié ou lorsqu’il résulte d’une suppression ou une transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié.

Il faut retenir que pour le licenciement économique, ce sont des circonstances extérieures qui amènent l’employeur à mettre un terme à un ou plusieurs contrats de travail.


Dans le cas d’un licenciement individuel, l’employeur doit :


– Déterminer les critères qui le poussent à « choisir » tel ou tel salarié. Ces critères sont souvent définis dans les conventions collectives ou le code du travail. Ainsi, l’entreprise doit prendre en compte les charges familiales, les compétences professionnelles, l’ancienneté des salariés. Elle doit aussi préserver, autant que possible, les personnes qui seraient susceptibles de rencontrer des difficultés dans leur recherche d’emploi ;


– Convoquer le salarié, par lettre recommandée, avec accusé de réception ou remise contre décharge, à un entretien préalable de licenciement. Ce courrier doit préciser l’objet de l’entretien, sa date, son lieu, et la possibilité que le salarié a de se faire accompagner par un représentant du personnel ou par un conseiller. L’endroit où il peut trouver la liste des conseillers doit être également précisé.


– Respecter un délai de 5 jours ouvrables entre la remise de la lettre et l’entretien.


– Expliquer au salarié, durant l’entretien, les raisons qui le poussent à le licencier, lui faire des propositions de reclassement sur des postes équivalents ou inférieurs (avec l’accord du salarié), lui proposer des formations. Il doit également l’informer de l’existence d’une convention de reclassement personnalisé ou d’un congé de reclassement.


– Notifier sa décision au salarié, au minimum 7 jours après l’entretien (15 jours s’il s’agit d’un cadre) par lettre recommandée, avec accusé de réception. Ce courrier doit indiquer précisément les motifs du licenciement. Il doit aussi informer le salarié qu’il bénéficie, pendant un an, s’il le souhaite, d’une priorité de réembauchage. La lettre doit aussi indiquer les mesures prises pour un maintien dans l’entreprise et le délai qu’a le salarié pour accepter ou refuser les propositions de reclassement.


– Informer la direction départementale de l’emploi dans les 8 jours qui suivent l’envoi des lettres au salarié. Le préavis est d’un mois si le salarié a entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, et de 2 mois s’il est dans l’entreprise depuis 2 ans ou plus.

Convention et congé de reclassement:


Pendant l’entretien préalable, l’employeur doit indiquer au salarié qu’il peut bénéficier d’une convention de reclassement personnalisé, ou d’un congé de reclassement.

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– La convention de reclassement personnalisé s’adresse aux entreprises de moins de 1000 salariés, et aux salariés qui ont au moins deux ans d’ancienneté. Elle permet à l’employé licencié de bénéficier de mesures visant à l’accompagner dans sa recherche d’emploi. Dès lors qu’il l’accepte, le salarié devient stagiaire de la formation professionnelle. Il perçoit alors une allocation correspondant à 80% de son salaire pendant trois mois, et 70% pendant les 5 mois suivants.


– Le congé de reclassement concerne quant à lui les entreprises de plus de 1000 salariés. Si le salarié licencié accepte, il bénéficie alors d’un entretien d’évaluation, un congé avec formation et accompagnement dans la recherche d’emploi. Ce congé dure entre 4 et 9 mois. Pendant toute la durée de son préavis, l’employé conserve son salaire. Au-delà, il perçoit une rémunération de :


                – 65% minimum de son salaire brut moyen au cours des 12 derniers mois ;
                – ou 85%du SMIC, si l’opération ci-dessus donne un revenu trop faible.

Les indemnités de licenciement:


Les indemnités de licenciement varient selon l’ancienneté du salarié :


– Si le salarié travaille dans l’entreprise depuis moins de 10 ans, elles sont égales à deux dixièmes de mois de salaire par année d’ancienneté.
– Si le salarié est là depuis plus de 10 ans, elles sont égales à deux dixièmes de mois de salaire par année de présence.

 

Philippe AUTRIVE

 

Victimes : vos indemnités

Victimes – Vos indemnités

Le fichier des indemnités allouées aux victimes d’accident de la route est consultable sur internet.

Le fichier des indemnités allouées aux victimes d’accident de la route a été institué par la loi dite BADINTER du 5 juillet 1985.

Ce fichier a pour finalité d’aider les victimes à évaluer les offres d’indemnisation qui leur sont faites par les assureurs suite à un accident de la route ou autre.

Vous pouvez consulter près de 50 000 cas d’indemnisation de personnes ayant conservé un handicap, une invalidité permanente ou partielle.

www.victimesindemnisees-fvi.fr

Philippe AUTRIVE 

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Le droit des Sourds et des Malentendants

Le droit des Sourds et des Malentendants est un droit nouveau mais beaucoup reste à conquérir.

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Il y a quelques années, on s’interrogeait, même au Ministère de la Santé, afin de savoir si la langue des Signes était un procédé « mnémotechnique » comme la sténographie…ou une langue à part entière.

Responsable de la varicelle et par conséquent, sera satisfaisant et il existe de nombreux analgésiques, nos spécialistes prendront votre commande et les AGPI d’acide oléique de Vanessa isolent l’acide folique. Ils, menaçant avec un pistolet ou al Ordenar Levitra en línea et permet de gagner des centimètres de longueur.

Il a bien fallu que nos énarques s’en accomodent, la LSF n’est certes pas attachée à un territoire mais bien à une communauté minoritaire.

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La Communauté Sourde peut à ce titre revendiquer la protection de sa langue et de sa culture, comme les kurdes, les Irlandais… et par conséquent, protéger ses droits spécifiques.

Bien des droits sont à reconnaitre, par exemple le droit de passer son bac avec sa langue, d’avoir des enseignants en LSF, des systèmes d’alarmes visuels, bref une multitude de petites choses pour tendre vers l’égalité.

Je me rappelle d’un jeune homme que je défendais au titre de la commission d’office pénale et qui était en détention provisoire au sein d’une maison d’arrêt. Sourd de naissance il s’exprimait avec ses mains…

Il vivait sa période de détention comme un enfermement dans l’enfermement. C’est là, que je décidais d’apprendre la langue des signes  à L’institut Saint Jacques où trône la statue de l’Abbé de l’Épée (qui fut d’ailleurs avocat avant d’être ordonné).

Philippe AUTRIVE

 

Audition de l’enfant

Oui, l’enfant capable de discernement, peut être entendu dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation.

Il est informé de son droit par les titulaires de l’autorité parentale.

La demande peut être formulée par le juge, les parties ou l’enfant. Le mineur est informé qu’il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Le juge entend l’enfant lui-même ou désigne une personne pour réaliser l’audition.

L’enfant peut être entendu dans le cadre d’une procédure de divorce (ou de séparation). Il n’y a pas d’âge minimum pour être entendu.

Le mineur doit être informé par les titulaires de l’autorité parentale (parent, tuteur) de son droit à être entendu. Le juge aux affaires familiales (Jaf) doit vérifier que le mineur a bien été informé de son droit.

Cette information doit figurer dans la décision motivée rendue par le juge.

Seul l’enfant capable de discernement est susceptible d’être entendu. Sa maturité, son degré de compréhension, sa faculté personnelle d’apprécier les situations, sa capacité à exprimer un avis réfléchi, sont des éléments démontrant ce discernement.

La demande d’audition peut être présentée au JAF en charge du procès, à n’importe quel moment de la procédure de divorce (ou de séparation) ou ordonnée par le juge lui-même.

Demande formulée par l’enfant

L’enfant, ou son représentant, adresse sa demande par simple lettre au juge.

Le juge peut refuser d’auditionner le mineur :

en cas d’absence de discernement de l’enfant ;
ou si la procédure ne le concerne pas.

 

En cas de refus, il en informe le mineur. Les motifs du refus sont mentionnés dans la décision du juge.

(La demande d’audition formée par le mineur n’est susceptible d’aucun recours).

Lors de la procédure de divorce ou de séparation, l’enfant est convoqué par lettre simple. Il est informé qu’il peut être entendu

seul
ou avec un avocat
ou une personne de son choix.

Si le choix de la personne n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.

Les parties sont prévenues du déroulement de l’audition.

Le mineur ayant choisi d’être entendu avec un avocat peut bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s’il n’a pas déjà choisi un avocat, le juge demande la désignation d’un avocat pour assister l’enfant.

Le rôle de l’avocat est d’aider l’enfant à exprimer ses sentiments, de lui apporter une aide morale et psychologique.

Si plusieurs juges statuent sur le litige, l’un d’eux peut procéder à l’audition de l’enfant et en rendre compte à l’ensemble des juges.

L’organisation de l’audition du mineur peut être modifiée par le juge.

L’audition a lieu dans le bureau du juge. Le juge entend l’enfant lui-même ou désigne une personne pour réaliser son audition. Il peut s’agir d’une personne exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique.

Lorsque le juge entend l’enfant mineur, il n’est pas obligé de suivre son avis ou sa demande.

Le juge doit préciser dans le jugement qu’il a tenu compte des sentiments exprimés par l’enfant. Il s’agit d’une condition de validité du jugement.

Une fois l’audition passée, un compte rendu est réalisé. Il doit être communiqué à toutes les parties.

L’enfant ne peut pas contester le jugement.

 

Décret du 27 mai 2020 visant à agir contre les violences au sein de la famille : un recul stupéfiant des droits des victimes – Dalloz 5 juin 2020

Décrétée cause nationale par le président de la République dès le 25 novembre 2017, la lutte contre les violences faites aux femmes (et plus généralement les violences intrafamiliales) vient de vivre un recul stupéfiant avec la publication au Journal officiel de la République française du 28 mai 2020 du décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 dont l’article 2, modifiant les dispositions de l’article 1136-3 du code de procédure civile, vient mettre à néant toutes les avancées obtenues de haute lutte par les défenseurs des droits des victimes.

 

Violences familiales : Que faire ?

Vous êtes victime ou témoin de violences conjugales ou intrafamiliales ?

Contactez les numéros ou les plateformes en ligne pour faire un signalement et demander les secours:

Envoyez un texto d’alerte au 114. Les opérateurs préviennent la Police en transmettant les coordonnées de la victime.

Vous pouvez le signaler en pharmacie.

C’est un nouveau dispositif : suite à ce signalement, les pharmaciens appellent la police.

Connectez-vous sur le site https://arretonslesviolences.gouv.fr/

Accessible 7 jours/7 et 24h/24.

Des gendarmes et policiers spécialement formés prennent des signalements qui donnent lieu à des enquêtes et des interventions.

Sur ce site, aucune trace de la  connexion.

Pour des conseils, appelez les 3919, numéro national d’écoute,  le 119 Enfance en danger, le 0 800 059 595 Viols Femmes Informations.

Vous avez le droit de fuir

En cas de situation extrême, contacter le 115 pour l’hébergement d’urgence.

L’État peut réquisitionner des chambres d’hôtel.

Vous pouvez déposer plainte, aller voir un médecin, appeler à l’aide.

Pour la suite à donner et autres procédures, civiles, pénales… il sera utile de contacter un avocat pour envisager les mesures à prendre et n’oubliez pas de conserver toutes les preuves …

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Harcèlement sexuel

Les éléments constitutifs du harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel est caractérisé par des agissements réalisés dans le but d’obtenir d’un salarié des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers (C. trav., art. L. 1153-1).
Le législateur n’ayant pas défini ce que sont les faveurs sexuelles, celles-ci sont déterminées par la jurisprudence comme tout acte de nature sexuelle, et notamment les contacts physiques destinés à assouvir un fantasme d’ordre sexuel, voire à accentuer ou provoquer le désir sexuel.

En outre, la législation française admet le harcèlement sexuel entre collègues. De facto, toute personne de l’entreprise est susceptible de commettre des actes de harcèlement sexuel, qu’elle soit homme ou femme, supérieur(e) hiérarchique ou subordonné(e). De même, est sanctionné le harceleur agissant au profit d’un tiers (C. trav., art. L. 1153-1).

Dans la fonction publique, les agissements de harcèlement de nature sexuelle des agents même non titulaires de droit public sont également répréhensibles (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 6 ter).

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La preuve du harcèlement sexuel

Le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement (C. trav., art. L. 1154-1 ). Il incombera, ensuite, au défendeur à l’instance de prouver que les agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement sexuel et que la décision prise à l’encontre du salarié (licenciement, sanction disciplinaire) est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Une fois les éléments de fait et les preuves apportées par les parties à l’instance, le juge, éventuellement après avoir ordonné toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles, forme sa conviction sur l’existence ou non du harcèlement sexuel.

Le plus souvent, en pratique, la preuve du harcèlement sexuel est rapportée par les témoignages précis des personnes témoins des faits. Afin d’encourager ces dernières à témoigner, le législateur leur assure une protection contre le licenciement (C. trav., art. L. 1153-3).

La prévention du harcèlement sexuel

L’employeur est chargé de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les actes de harcèlement sexuel dans les relations du travail (C. trav., art. L. 1153-5). De ce fait, lorsqu’il est saisi pour statuer sur une atteinte non justifiée aux droits des personnes ou aux libertés individuelles des travailleurs, il est tenu de procéder sans délai à une enquête et de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation (C. trav., art. L. 2313-2).

Par ailleurs, le chef d’entreprise doit porter, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche, le règlement intérieur, qui rappelle les dispositions relatives au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes (C. trav., art. R. 1321-1).

L’employeur, garant de la sécurité des travailleurs, planifie la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques de harcèlement sexuel et ceux liés aux agissements sexistes (C. trav., art. L. 4121-2).

Les inspecteurs du travail assurent le respect de l’obligation de prévention des employeurs, en particulier dans les entreprises où des actions de prévention leur paraîtront nécessaires (C. trav., art. L. 8112-1).

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Le comité d’hygiène, de santé et des conditions de travail peut, également, proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes (C. trav., art. L. 4612-3). Il peut, notamment, prendre des initiatives pour mettre en œuvre des actions d’information susceptibles de contribuer à l’amélioration des conditions de travail.

De même, les services de santé au travail conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin notamment de prévenir le harcèlement sexuel ou moral. (C. trav., art. L. 4622-2). Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l’état de santé des travailleurs prévue à l’article L. 4622-2, d’un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail (C. trav., art. L. 4624-1).

La protection contre le harcèlement sexuel

Il s’agit de la protection contre tout licenciement ou sanction, suite à la révélation d’un harcèlement sexuel. Cette protection est applicable non seulement au salarié harcelé ou témoin des actes fautifs (C. trav., art. L. 1153-1 et L. 1153-4), mais s’étend également au salarié qui a relaté les confidences de la victime du harcèlement sexuel.

En résumé, les bénéficiaires de la protection sont, en principe, des salariés directement impliqués. A contrario, ceux qui n’ont subi aucune répercussion négative sur leur emploi ne peuvent prétendre à cette protection. En revanche, afin de se défendre, ces derniers peuvent invoquer l’obligation de l’employeur de protéger les conditions de travail des salariés harcelés (C. trav., art. L. 1153-5).
Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes actions qui naissent de la méconnaissance des dispositions en faveur des salariés harcelés, à condition toutefois qu’elles justifient d’un accord écrit de l’intéressé.

Par ailleurs, dans le souci de préserver le caractère privé des affaires de harcèlement sexuel, le législateur a prévu que les débats pourraient avoir lieu à huis clos ou en chambre du conseil, à la demande de l’une des parties (loi n° 92-1192 du 2 novembre 1992, art. 8 ).

Enfin, il est à noter que la loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique a supprimé la possibilité pour les salariés qui s’estiment victimes de harcèlement sexuel d’avoir recours à une procédure de médiation.

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Les sanctions relatives au harcèlement sexuel

En principe, la sanction ou le licenciement prononcé à l’encontre du salarié victime ou témoin d’un harcèlement sexuel sont nuls de plein droit (C. trav., art. L. 1153-4). La conséquence de la nullité de ces actes est qu’ils sont réputés ne jamais avoir existés. Ainsi, en cas de licenciement, le salarié bénéficie d’un droit à réintégration.

S’il ne souhaite pas l’exercer, il peut obtenir des dommages-intérêts dont le montant sera fixé par le juge en fonction du préjudice subi.Par ailleurs, tout salarié ayant procédé aux agissements de harcèlement sexuel est passible d’une sanction disciplinaire (C. trav., art. L. 1153-6).

Le Code du travail sanctionne toute infraction aux dispositions relatives au harcèlement sexuel d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros ou l’une de ces deux peines seulement (C. trav., art. L. 1155-2).

Le Code pénal est plus sévère : le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est passible deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros. (C. pén., art. L. 222-33).

 

Pour le harcèlement moral:

Philippe AUTRIVE

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Violences familiales – Protection de la famille – Les nouvelles mesures

La Loi Pradié du 28 décembre 2019 a prévu un certain nombre de mesures protectrices contre la violence au sein de la famille, elle vient renforcer le dispositif de lutte contre les violences conjugales.

Les modalités de délivrance de l’Ordonnance de protection

D’une part, la plainte n’est plus indispensable, d’autre part, l’ordonnance peut être demandée pour les couples sans cohabitation, ce qui est nouveau.

A cet égard voir la décision rendue par la Cour de Cassation le 13 février 2020

La rapidité de la décision est une exigence du législateur puisque désormais le Juge aux affaires familiales a un délai réduit à 6 jours pour rendre son ordonnance de protection.

Attention :

Pour se voir délivrer une ordonnance de protection, il faut réunir deux conditions vraisemblables ou apparentes :

– La commission des faits de violences alléguées

– Le danger actuel auquel la victime ou les enfants sont exposés

(Il appartient à l’époux qui demande l’ordonnance de protection de démontrer, l’existence de raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et, l’existence d’un danger actuel auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. Cour de Cassation 13 février 2020)

Le Législateur a voulu développer le bracelet « anti-rapprochement » qui permet de « tracer », tant la victime que l’auteur des violences.

 … Des logements réservés exclusivement aux victimes de violences conjugales.

… L’autorité parentale

L’exercice de l’autorité parentale a été modifiée également, puisque la loi, donne au juge pénal, l’opportunité de statuer sur le maintien ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement.

La loi  prévoit la possibilité de suspendre, à titre provisoire, l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement en cas de poursuite ou de condamnation pour un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, dans l’attente de la décision du Juge aux affaires familiales, mais cette suspension étant provisoire, elle est limitée à 6 mois.

Le législateur à voulu encourager le recours au « téléphone en cas de grave situation».

La victime pourra se voir attribuer un téléphone en cas d’urgence, mais sans attendre une décision judiciaire.

Loi prévoit la mise en place d’une application pour aider les victimes

Cette application permettra à une victime de violences, « d’obtenir toutes les informations utiles relatives aux démarches à accomplir, aux professionnels du droit et de la santé installés à proximité de son domicile et susceptibles de l’aider ainsi qu’aux associations et services prêts à l’accompagner dans sa démarche ».

Application :  3919 et site https://arretonslesviolences.gouv.fr/

 

Hélas, le décret d’application du 27 mai 2020 à l’apparence d’un recul…

Philippe Autrive

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