Violences familiales & Protection de la famille – Les nouvelles mesures

La Loi Pradié du 28 décembre 2019 a prévu un certain nombre de mesures protectrices contre la violence au sein de la famille, elle vient renforcer le dispositif de lutte contre les violences conjugales.

Les modalités de délivrance de l’Ordonnance de protection

D’une part, la plainte n’est plus indispensable, d’autre part, l’ordonnance peut être demandée pour les couples sans cohabitation, ce qui est nouveau.

A cet égard voir la décision rendue par la Cour de Cassation le 13 février 2020

La rapidité de la décision est une exigence du législateur puisque désormais le Juge aux affaires familiales a un délai réduit à 6 jours pour rendre son ordonnance de protection.

Attention :

Pour se voir délivrer une ordonnance de protection, il faut réunir deux conditions vraisemblables ou apparentes :

– La commission des faits de violences alléguées

– Le danger actuel auquel la victime ou les enfants sont exposés

(Il appartient à l’époux qui demande l’ordonnance de protection de démontrer, l’existence de raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et, l’existence d’un danger actuel auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. Cour de Cassation 13 février 2020)

Le Législateur a voulu développer le bracelet « anti-rapprochement » qui permet de « tracer », tant la victime que l’auteur des violences.

 … Des logements réservés exclusivement aux victimes de violences conjugales.

… L’autorité parentale

L’exercice de l’autorité parentale a été modifiée également, puisque la loi, donne au juge pénal, l’opportunité de statuer sur le maintien ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement.

La loi  prévoit la possibilité de suspendre, à titre provisoire, l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement en cas de poursuite ou de condamnation pour un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, dans l’attente de la décision du Juge aux affaires familiales, mais cette suspension étant provisoire, elle est limitée à 6 mois.

Le législateur à voulu encourager le recours au « téléphone en cas de grave situation».

La victime pourra se voir attribuer un téléphone en cas d’urgence, mais sans attendre une décision judiciaire.

Loi prévoit la mise en place d’une application pour aider les victimes

Cette application permettra à une victime de violences, « d’obtenir toutes les informations utiles relatives aux démarches à accomplir, aux professionnels du droit et de la santé installés à proximité de son domicile et susceptibles de l’aider ainsi qu’aux associations et services prêts à l’accompagner dans sa démarche ».

Application :  3919 et site https://arretonslesviolences.gouv.fr/

Hélas, le décret d’application du 27 mai 2020 à l’apparence d’un recul…

Philippe Autrive

Rappel des règles sur l’autorité parentale

 

Audition de l’enfant


Il ressort des dispositions de l’article 338-1 du code de procédure civile et de l’article 388-1 du code civil que les titulaires de l’autorité parentale doivent informer les enfants du fait que «dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut (…) être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet». Et que «cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ».


Autorité parentale


Aux termes de l’article 372 du code civil, « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l’égard de l’un d’entre eu x plus d’un an après la naissance d’un enfant dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre, celui-ci reste seul investi de l’exercice de l’autorité parentale».


En conséquence, la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale, elle sera exercée en commun étant rappelé qu’aux termes de l’article 371-1 du code civil, elle est définie comme «un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».


Sur la contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

Aux termes de l’article 371-2 du code civil, «chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ».

L’article 373-2-2 du même code précise qu’«en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié». Les alinéas 3 et 4 de l’article 373-2-2 du même code précisent que «cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe des frais exposés au profit de l’enfant», «elle peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage ou d’habitation».


RAPPELONS que l’autorité parentale est un ensemble de droits ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu’à cette fin, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :


La scolarité et l’orientation professionnelle,
Les sorties du territoire national,
La religion,
La santé,
Les autorisations pour pratiquer des sports dangereux ;


RAPPELONS qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;
DISONS que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;


RAPPELONS que les établissements scolaires sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité de l’enfant ;


RAPPELONS que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.

L’enfant peut également demander son audition…

Philippe AUTRIVE                                                         

Divorce pour faute

Divorce pour faute

L’un des époux peut solliciter le divorce pour faute si son conjoint a commis « une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ».

Le magistrat apprécie les faits et les griefs.

Les parties peuvent par exemple invoqués comme griefs à l’appui de leur demandes : 

  • Les violences (injures, mauvais traitements, menaces…)
  • L’adultère (attention : l’adultère n’est plus une cause systématique de divorce même constaté par un huissier de justice). 
divorce-faute

Le magistrat apprécie la faute, et il importe de rapporter par attestations ou documents probants, correspondances, plaintes, constat d’huissier de justice… la véracité des griefs. Dans cette éventualité le Juge aux Affaires Familiales prononce le divorce «  aux torts exclusifs » de l’époux fautif, condamnation qui peut être assortie de dommages et intérêts.

Le Magistrat écartera des débats les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence.

Les enfants peuvent demander leur audition.

Dans l’éventualité ou le Juge considère que des fautes sont commises de part et d’autre, il prononcera le divorce aux torts partagés. 

 

Philippe AUTRIVE                                                         

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. 

L’altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, s’ils vivent séparés depuis deux ans.

Le divorce est prononcé, sans énonciation des motifs, si le délai de séparation est acquis à la date de l’assignation. 

Les enfants peuvent demander leur audition.

L’époux qui n’a pas formé de demande en divorce peut demander à l’autre époux, réparation de son préjudice par l’octroi de dommages et intérêts en réparation des conséquences d’une  rupture d’une particulière gravité. 

 

Philippe AUTRIVE                                                         

Le divorce par acceptation

Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Dans ce cas de figure les époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquence de la rupture :

Par  exemple garde des enfants, droit de visite, montant de la pension alimentaire…

L’un des époux à déposé par l’intermédiaire de son avocat une requête (ou bien les deux)Lors du passage devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal, dans le cadre de la tentative de conciliation, ils doivent accepter devant le Magistrat, en présence de leurs avocats, le principe du divorce.

En cas d’acceptation de la demande, les époux ne peuvent plus se rétracter, même par la voie de l’appel. 

 

Philippe AUTRIVE                                                         

Le divorce par consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel

Les époux peuvent formuler une demande dans la mesure où ils sont d’accords sur le divorce et tous ses effets.

(garde des enfants, pension alimentaire, droits de visite et d’hébergement, partage des biens, autorité parentale, prestation compensatoire).

Dans cette éventualité, les époux n’ont pas à faire connaître les raisons de leur divorce. 

Le DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE c’est maintenant !

Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce par consentement mutuel par acte d’avocat a été publié au Journal officiel.

A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.

La convention de divorce ne sera plus homologuée par un juge.

Chaque conjoint aura son propre avocat, de manière à garantir que son consentement est éclairé et libre de toute pression.

La convention de divorce sera préparée par les avocats des deux époux.

Cette convention sera ensuite signée par les époux et leurs avocats, ensemble, ce qui permettra de marquer ce moment de la procédure.

Une fois signée, cette convention, qui déterminera les modalités du règlement complet des effets du divorce, sera déposée au rang des minutes d’un notaire.

Les enfants peuvent demander au Juge leur audition.

Ce dépôt lui confèrera date certaine et force exécutoire.

 

Philippe AUTRIVE

                                                 

La procédure en matière de divorce

La procédure de conciliation en matière de divorce.

Une tentative de conciliation pendant la procédure de divorce est obligatoire (sauf dans le divorce par consentement mutuel ) avant l’instance judiciaire.

Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. 

Les époux ne peuvent accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 que s’ils sont chacun assistés par un avocat.

Lors de l’audience prévue à l’article 252 (conciliation), le juge prescrit, en considération des accords éventuels des époux, les mesures nécessaire pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu’à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée.

Le juge peut notamment:

– proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.

– enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de la procédure.

Lors de cette audience de conciliation, le juge prend toutes mesures s’agissant des enfants: autorité parentale, résidence, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, s’agissant des époux: devoir de secours, attribution du logement, versement d’une provision sur la communauté, pour frais de justice…

 

Philippe AUTRIVE     

                                                    

Les pensions alimentaires

La pension alimentaire est d’abord une obligation, une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant) dans le besoin et qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance.

En cas de divorce ou non.

Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur.

Vous pouvez consulter la table indicative du montant des pensions alimentaires.

Bénéficiaires:

les conjoints entre eux,

les enfants, petits-enfants, grands-parents et parents entre eux,

les beaux-parents, leurs gendres et leurs belles-filles entre eux.

 

Modalités d’attribution:

soit d’un commun accord,

soit, à défaut, sur décision du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève le débiteur.

Contribution aux charges du mariage:

La loi oblige les époux à contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers.

Si un conjoints ne remplit pas ses obligations, l’autre peut l’y contraindre tout en restant mariés. Pour cela, il doit saisir la justice et faire une demande de contribution aux charges du mariage.


Demande de contribution:


S’adresser au secrétariat-greffe du tribunal Judiciaire :

soit en s’y présentant sur place,

soit envoyant une lettre recommandée demandant la convocation du conjoint devant le tribunal de grande instance pour cette procédure.

 

Pièces à fournir:

Doivent être fournis tous les documents prouvant les ressources et les besoins :

bulletins de salaire,

attestation de chômage ou congé de longue maladie,

quittance de loyer,

factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courante,

toutes les justifications possibles concernant les besoins et les ressources du conjoint.

Il est indispensable de communiquer l’adresse du conjoint.

 

Procédure:

Les époux sont convoqués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à une audience non publique du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance.

Ils sont obligés de comparaître en personne, assistés ou non d’un avocat, sauf empêchement absolu et spécialement justifié.

 

Jugement

Il fixe le montant de la contribution du conjoint défaillant. Il est signifié au conjoint défaillant par acte d’huissier.

L’huissier demandera le paiement direct de la contribution du conjoint défaillant:

soit à son employeur, soit à ses dépositaires de fonds (par exemple : banque, compte courant postal, caisse d’épargne).

Les frais d’huissier sont à la charge du débiteur.

 

Philippe AUTRIVE