05 Fév
Droits des sourds

Rapport Gillot : 115 propositions

Le Droit des sourds : 115 propositions : rapport au Premier ministre

Ce rapport tente de faire le point sur la réalité du quotidien des sourds dans la société d’aujourd’hui, sur les possibilités qu’offre le système éducatif (qu’il dépende du ministère de l’éducation nationale ou du ministère des affaires sociales), sur les progrès en matière de connaissance de ce handicap et de prise en compte de son dépassement. 115 propositions sont présentées dans les domaines suivants : connaissance de la surdité, prothèses auditives et implants cochléaires, usage de la langue des signes, l’écoute dans les lieux publics, les interprètes, l’accès à la justice, l’accès à la santé, l’accessibilité des transports, l’accès à la culture, le système scolaire, le système d’insertion professionnelle…

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Philippe AUTRIVE

05 Fév
Droits des sourds

Jurisprudence droit des sourds

La famille de sourds fait trop de bruit…

Une famille de sourds menacée d’expulsion de l’appartement qu’elle occupe depuis quarante ans parce qu’elle est accusée de faire trop de bruit.

Une affaire qui trahit une grande incompréhension autour de problèmes, souvent insoupçonnés, liés à la surdité.

Le procès de l’incompréhension.

jurisprudence-sourds

Décision du Tribunal d’instance de Versailles du 15 Mai 1995 – R.G N°: 11. 95.00096 – inédite

Le bailleur reprochait à une famille sourde de faire trop de bruit.

Décision du juge: Déboute le bailleur aux motifs:

« Que l’appréciation des désagréments causés à la famille D doit donc aussi et nécessairement tenir compte de cette situation qui révèle les difficultés d’intégration auxquelles se heurtent les personnes handicapées et qui, il est vrai, fait peser sur les voisins une obligation de tolérance excédant la mesure de ce que l’on peut habituellement exiger de leur part ».

CQFD…

Philippe AUTRIVE