Victimes : Vous avez des droits

Les Poursuites:

Le procureur de la République peut, si l’auteur est identifié, décider d’exercer des poursuites en saisissant directement une juridiction de jugement ou en ouvrant une information judiciaire devant le juge d’instruction.

Pour obtenir réparation du préjudice subi, vous serez en droit de vous constituer partie civile afin de demander des dommages et intérêts à l’auteur de l’infraction. Votre demande a pu être recueillie par procès-verbal lors de votre audition par les services d’enquêtes, et elle vaut constitution de partie civile si le procureur de la République a donné son accord. Toutefois, si ce magistrat n’a pas donné son accord, et si votre demande lui paraît manifestement inférieure au préjudice que vous avez subi, il pourra vous demander de la reformuler.

Vous avez la possibilité de citer directement l’auteur des faits devant la juridiction compétente ou de porter plainte devant le juge d’instruction.

Si une information est ouverte par le procureur de la République, la constitution de partie civile sera possible a tout moment devant le juge d’instruction, lequel vous informera personnellement.

Si l’affaire est audiencée devant le tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants ou le tribunal de police, vous serez avisé(e) de la date d’audience et vous pourrez vous constituer partie civile :

– soit en personne, en vous rendant au greffe du tribunal avant l’audience pour faire une déclaration ou vous présentant au début de l’audience avec les pièces justificatives de votre préjudice.

– soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie qui doit parvenir, accompagnée des pièces justificatives de votre préjudice, au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date d’audience.

-soit par l’intermédiaire d’un avocat.

Le classement sans suite:

Le procureur de la République peut décider de classer sans suite l’affaire parce que l’auteur n’a pas été identifié ou pour des motifs juridiques, ou d’opportunité, liés par exemple aux conditions de commission de l’infraction ou au degré de gravité des faits.

Si l’affaire est classée sans suite, vous en serez informé(e) par un courrier qui vous en indiquera le motif et vous expliquera quels sont vos droits dans cette situation.

Alternatives aux poursuites:

Le procureur de la République peut proposer à l’auteur des faits une mesure de médiation pénale ou de composition pénale qui débouchera sur un classement sans suite de l’affaire, si la mesure proposée est correctement exécutée.

La réparation de votre préjudice sera pris en compte dans les obligations imposées à l’auteur des faits. Si une telle mesure est décidée, vous en serez avisé(e) et vous pourrez demander à un avocat de vous assister.

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales:

Devant la CIVI, indépendamment de la décision du procureur de la République, vous pouvez demander à être indemnisé(e) de votre préjudice. Cette indemnisation est versée par l’Etat au titre de la solidarité nationale.

Une indemnité peut vous être accordée :

-sans condition de ressources pour les infractions ayant causé la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieur à un mois (hors accident de la circulation routière ou de chasse), viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle commise sans violence, contrainte, menace ou surprise.

-sous condition de ressources et avec l’existence d’une situation matérielle ou psychologique grave pour les faits de vol, escroquerie, abus de confiance, extorsions de fonds, destruction, dégradation ou détérioration d’un bien, et toute infraction ayant causé une incapacité de travail de moins d’un mois.

Pour en savoir plus: loi n°90-589 du 6 juillet 1990


GTIwwwfgti.fr

 

Philippe AUTRIVE

Victimes : infections nosocomiales

Les infections nosocomiales, avec plus de 10000 cas par an, représentent une part importante du contentieux de la responsabilité des établissements de santé.

La Cour de Cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 14 juin 2007, le principe de responsabilité de plein droit pesant sur le médecin et l’établissement de santé en matière d’infection nosocomiale.

Cette responsabilité n’est pas limitée aux infections d’origine exogène.

Quand bien même le patient a contracté, dans l’établissement de santé, une maladie nosocomiale due à des germes dont il était porteur, la responsabilité des intervenants de santé est engagée, sauf à ce qu’ils démontrent une cause étrangère, preuve particulièrement difficile à rapporter.

Le régime d’indemnisation des infections nosocomiales dégage le patient d’avoir à prouver une faute: la responsabilité de l’hôpital oudu médecin est engagée dès lors que l’infection a été contractée à l’occasion d’un acte de soin.

Philippe AUTRIVE 

 

Les préjudices indemnisables

On distingue les préjudices patrimoniaux (1) et les préjudices extra-patrimoniaux (2):

 

1 – Les préjudices patrimoniaux:

– Les préjudices temporaires: (pendant la période de soins, avant « consolidation »)

Dépenses de santé actuelles: Frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie…). La victime perçoit la part de ses dépenses de santé non prises en charge par les organismes sociaux, ni par son éventuelle assurance complémentaire: dépassements d’honoraires, supplément pour chambre individuelle…

Frais divers: Honoraires du médecin-conseil pour se faire assister, frais de transport, frais de garde des enfants, assistance d’une tierce personne…Remboursement sur factures de la plupart de ces frais.

Pertes de gains professionnels actuels: Perte de revenus, totale ou partielle. La victime perçoit la différence entre sa perte réelle de ressources et les indemnités déja versées à ce titre par les organismes sociaux, et éventuellement par son employeur et son assurance complémentaire.

– Les préjudices permanents: (une fois les soins terminés, aprés « consolidation »)

Dépenses de santé futures: Frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés (installation de prothèses…) médicalement prévisibles. Estimation des frais futurs (hospitalisations périodiques, suivi médical…), y compris l’achat et l’entretien de matériel médical (prothèse, fauteuil roulant) ou de soins ( coussins anti-escarres…).

Frais de logement et de véhicule adaptés: Dépenses d’adaptation de son logement et de son véhicule à son handicap, voire surcoût financier pour en acheter ou en louer de nouveaux. Remboursement sur factures ou devis, des aménagements du domicile ( élargissement de portes, installation de rampes d’escalier, d’accès, barres d’appui…)ou de son véhicule.

Assistance par un tierce personne: Aide humaine à la victime dans les actes de la vie quotidienne, pour lui permettre de préserver sa sécurité ou suppléer sa perte d’autonomie. Estimation du montant réel prévisible, souvent versé en rente. Les tribunaux admettent un coût horaire de 15 à 18 Euros sur la base de 400 jours par an.

Pertes de gains professionnels futurs: Perte directe de revenus en cas de licenciement, d’obligation de travailler à temps partiel ou, pour les jeunes victimes, d’être privées de revenus futurs. Estimation de la perte.

Incidence professionnelle: Conséquences indirectes: dévalorisation sur le marché du travail, perte de chance d’être promu, pénibilité accrue, frais de reclassement…Préjudice dont l’indemnisation est trop souvent incluse dans le déficit fonctionnel permanent.

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation: Perte d’années d’études, retard scolaire, modification d’orientation, voire renonciation à toute formation. Certains tribunaux admettent que la perte d’une année scolaire pour un écolier s’indemnise autour de 5000 Euros, 8000 Euros pour un collégien, 9000 Euros pour un lycéen et 10 000 Euros pour un étudiant.

2 – Les préjdices extra-patrimoniaux:

– Les préjudices temporaires: (avant consolidation)

Déficit fonctionnel temporaire: Invalidité, totale ou partielle, ainsi que perte de la qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante ( relations sociales, activités…). Les Tribunaux admettent une indemnisation forfaitaire comprise entre 500 et 800 Euros par mois, du jour de l’accident jusqu’à la date de « consolidation » des blessures de la victime.

Souffrances endurées: (ou prétium doloris) Souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés. Evaluation sur une échelle de gravité de 0 à 7. L’indemnisation varie souvent de 500 à 1000 Euros pour des SE de 1/7, de 2000 à 4000 Euros si elles atteignent 3/7 et jusqu’à 50 000 Euros pour des SE s’élevant à 7/7.

– Les préjudices permanents: (aprés consolidation)

Déficit fonctionnel permanent (IPP): réduction définitive de ses capacités physiques ou intellectuelles, ainsi que les douleurs ressenties et les répercussions psychologiques de l’accident. Nombre de point d’IPP, sur une échelle de 0 à 100%, multiplié par la valeur du point, de 500 à 5000 Euros, en général. Plus la victime est jeune et son taux d’IPP est élevé, plus cette valeur est importante. 

Préjudice d’agrément: impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs. L’indemnisation varie souvent de 1000 à 10 000 Euros, en fonction de l’âge de la victime, des loisirs pratiqués, de son niveau sportif…

Préjudice esthétique permanent: Atteintes physiques et éléments altérant l’apparence de la victime (cicatrices, démarche heurtée…

Evaluation sur une échelle de gravité de 0 à 7. indemnisation supérieure d’à peu prés 30% à celle versée pour les souffrances endurées.

Préjudice sexuel: Atteinte aux organes sexuels, perte du plaisir lié à l’acte sexuel ( perte de libido, impuissance, frigidité…) ou impossibilité de procréer ( stérilité…). Jusqu’à 50 000 Euros d’indemnités. Le conjoint (ou le concubin(e))de la victime peut également demander une indemnité à ce titre.

Préjudice d’établissement: Perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale « normale » ( se marier, fonder une famille…). Concerne surtout des victimes jeunes et gravement handicapées, à distinguer des préjudices d’agrément et sexuel. Son indemnisation excède rarement 50 000 Euros.

Philippe AUTRIVE

Victimes : médical

L’accès au dossier médical des victimes

La Loi n°2003-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et le décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 apportent une réforme substantielle du droit de (à) la santé.

C’est nouveau, l’accès est facilité au patient (ou ses ayants droit) à son dossier médical, quelque soit le système de soin, public ou privé.

Désormais, le patient peut avoir directement communication de son dossier médical et doit en faire la demande.


Le droit d’accès est prévu par l’article L 1111-7 du Code de la Santé Publique.

Le dossier contient nécessairement les informations suivantes :

La fiche d’identification du malade, 
Les résultats des examens, 
Les fiches relatives à l’anesthésie, 
Les motifs de l’hospitalisation, 
Le compte rendu opératoire, 
Les éventuelles prescriptions thérapeutiques,  
Le dossier infirmier, 
Le diagnostic de sortie. 
La consultation du dossier peut s’effectuer sur place avec possibilité de copie, ou envoi au domicile
Il convient de noter que la communication du dossier est encadrée dans le temps. 
Désormais un délai maximum de 8 jours à compter de la réception de la demande incombe au destinataire de celle-ci (délai porté à deux mois pour certains dossiers psychiatriques et pour les dossiers de plus de 5 ans).

 

Philippe AUTRIVE

 

Victimes: circulation

Quid de l’indemnisation des préjudices des victimes ?

Que faire en cas d’accident de la circulation ?

Qui est indemnisé ?

Comment se déroule la procédure d’indemnisation pour les victimes ?

Que faire en cas d’accident de la circulation ?

L’indemnisation des victimes d’accident de la route (voitures, motos, vélos) est régie par la loi BADINTER du 5 juillet 1985.

Qui est indemnisé ?

D’abord le conducteur.

En cas de collision avec un tiers, le conducteur du véhicule peut être indemnisé sauf s’il a commis une faute. Cette faute pourra limiter ou exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subi.

Si le conducteur est seul responsable de l’accident, il ne pourra obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel que s’il a souscrit un contrat d’assurance incluant une clause dite « garantie individuelle conducteur ». Dans cette hypothèse; l’indemnisation est limitée au capital prévu au contrat d’assurance.

Puis, les passagers, les piétons, les cyclistes

Les passagers, les piétons, les cyclistes, les vélos sont systématiquement indemnisés de leur préjudice corporel sans que l’on puisse leur opposer leur propre faute. (à l’exception de leur faute inexcusable, si elle a été la cause exclusive de l’accident, ou si elles ont volontairement recherché le dommage qu’elles ont subi).

Les victimes indirectes (le conjoint, les enfants) peuvent aussi prétendre à l’indemnisation de leur préjudice, en cas de séquelles importantes de la victime.

victimes-prejudices-autrive-avocat

Comment se déroule la procédure d’indemnisation ?

Avec la loi BADINTER du 5 juillet 1985, l’assureur est tenu de présenter une offre d’indemnisation à la victime d’un accident de la route sur la base d’une expertise médicale.

L’expertise médicale :

Le rapport d’expertise médicale détermine l’importance et la nature des préjudices corporels.

La compagnie d’assurances va convoquer la victime à une expertise médicale effectuée par son propre médecin conseil.

L’expertise médicale peut également être décidée judiciairement, dans ce cas elle est effectuée par un médecin expert indépendant désigné par exemple dans le cadre d’une action en référé.

Quel que soit le type d’expertise, il faut se faire assister par son propre médecin conseil spécialisé dans la réparation du préjudice corporel.

Une fois que le rapport d’expertise médicale est déposé:

– Soit la victime est consolidée, c’est-à-dire que ses lésions prennent un caractère permanent et n’évoluent plus. Dans ce cas, il est possible de solliciter l’indemnisation du préjudice.
– Soit la victime n’est pas consolidée, c’est-à-dire que son état peut encore évoluer. On peut alors percevoir des provisions dans l’attente de la consolidation finale.

Cette demande de provision peut également intervenir en cours de procédure selon les besoins de la victime, elle est demandé soit amiablement soit par voie du référé.

Offre de la compagnie d’assurance :

L’offre proposée par l’assureur est toujours inférieure à celle à laquelle les victimes peuvent prétendre si elle est négociée par un avocat ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.

N’hésitez pas à nous contacter afin de savoir si la proposition de la compagnie d’assurances est acceptable.

Selon la loi du 5 juillet 1985, l’assureur est tenu de proposer une offre d’indemnisation dans un délai de 8 mois à compter de l’accident, cette offre peut avoir un caractère provisoire lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime dans les trois mois de l’accident.

L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. Attention aux délais.

En cas de retard de l’offre de l’assureur, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou alloué par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux d’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. 

Si l’offre de l’assureur est manifestement insuffisante, ceci équivaut à un défaut d’offre.

Cette offre est faite sur la base du rapport d’expertise médicale.

Quelles indemnisations pouvez-vous obtenir ?

Dans le cadre d’une indemnisation d’un préjudice corporel, les préjudices sont divisés en différents postes de préjudice dont il convient de solliciter la réparation.

Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT)

Le Déficit Fonctionnel Temporaire est la période durant laquelle une victime est totalement ou partiellement incapable d’exercer son activité professionnelle mais également de se livrer aux activités de la vie courante.

Ce poste de préjudice tend à indemniser les gênes dans les actes de la vie courante de la victime durant la période d’incapacité temporaire totale ou partielle.

Ce poste est généralement indemnisé par la demande d’une somme de 650 € par mois d’incapacité.


Perte de Gains Professionnels (PGPA)

Si en raison de l’accident, vous avez subi une perte de revenus, il est possible d’obtenir l’indemnisation de cette perte.

 L’atteinte permanente à l’intégrité physique et/ou psychique (AIPP)

L’atteinte permanente à l’intégrité physique et/ou psychique anciennement appelée l’Incapacité Permanente Partiel (IPP), est l’évaluation du degré, en pourcentage sur une échelle de 0 à 100, de réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel dont reste atteinte la victime, dont l’état est consolidé.

L’AIPP est évalué par le médecin expert lors de l’expertise médicale, l’expert évalue l’incapacité définitive en utilisant des barèmes médicaux.

L’AIPP ne peut s’évaluer qu’à la date de consolidation des lésions.

Son indemnisation dépend du taux et de l’âge de la victime.


Le préjudice professionnel

Les séquelles conservées par la victime au décours de l’accident peuvent avoir une répercussion sur sa vie professionnelle, dans ce cas il importe d’évaluer ce préjudice afin d’en demander la réparation.

Le préjudice professionnel peut être variable, il peut s’agir d’une simple perte de chance professionnelle jusqu’à une impossibilité totale de travail.

Ce poste de préjudice est difficile à évaluer lorsqu’il s’agit d’une perte de chance professionnelle, lorsqu’il s’agit d’une impossibilité totale de travail, l’évaluation se fait en calculant les revenus que la victime aurait perçu si elle avait continué à travailler jusqu’à sa retraite.

victimes_autrive_avocat

La Tierce Personne

La victime peut avoir perdu partiellement ou totalement son autonomie en raison des séquelles de son accident et ne plus être capable d’effectuer les actes de la vie courante, la victime handicapée a dans ce cas besoin de l’assistance d’une tierce personne à domicile.

Il s’agit d’une aide souvent indispensable pour la surveillance, la toilette, l’habillement, la nourriture et les déplacements de l’ handicapé.

Le besoin en tierce personne est évalué par l’expert judiciaire dans son rapport, il donne son avis sur le nombre d’heures journalières nécessaires à la victime.

Si la tierce personne est nécessaire pour l’avenir, il y a la possibilité d’obtenir l’indemnisation de ce poste de préjudice soit sous la forme d’une rente annuelle viagère, soit d’un capital.

Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance par un membre de la famille.

Les Frais médicaux

La victime peut obtenir le remboursement de tous les frais médicaux consécutifs à l’accident qui sont restés à sa charge, c’est-à-dire les frais médicaux qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale et qui ont été déboursé par la victime, il convient de produire les factures ou les justificatifs des frais engagés pour en obtenir le remboursement.

Le matériel spécialisé

Ce poste de préjudice regroupe l’ensemble des matériels dont la victime a besoin pour sa vie courante, il s’agit notamment pour les personnes ayant un préjudice important d’un fauteuil roulant, d’un sur élévateur…

Le Logement adapté

Ce poste de préjudice permet d’indemniser les frais relatifs à l’aménagement du logement voir à l’acquisition d’un nouveau logement.

Le véhicule aménagé

Du fait de son handicap la victime peut avoir besoin d’un véhicule adapté afin de permettre le transport de son appareillage ou son fauteuil roulant.

Les Souffrances Endurées ou Pretium Doloris

Ce poste de préjudice est l’évaluation de l’importance de la douleur qu’a subi la victime à la suite de l’accident, elle est évaluée par l’expert sur une échelle de 1 à 7.

Pour évaluer le Pretium Doloris, l’expert tient compte de l’âge de la victime, de l’importance des souffrances endurées suite à l’accident, du nombre d’interventions et des soins pénibles, de la rééducation plus ou moins importante.

Le préjudice esthétique

Ce poste de préjudice répare toutes les traces visibles d’un accident telles que : les cicatrices, les déformations ou les mutilations.

Le préjudice esthétique s’apprécie en fonction du sexe, de l’âge, de la profession et de l’endroit où se localisent les séquelles à indemniser.

Le préjudice esthétique est évalué par le médecin expert sur une échelle de 1 à 7.

Le préjudice sexuel

La victime peut subir un préjudice sexuel.

Le préjudice d’agrément

Les séquelles conservées par la victime peuvent la priver de la possibilité d’effectuer des activités sportives, culturelles ou de loisirs.

Les frais divers restés à charge

La victime peut également obtenir le remboursement de l’ensemble des frais qu’elle a du exposer en raison de l’accident et des suites de l’accident.

Le préjudice des proches de la victime

Les proches de la victime subissent un préjudice moral du fait de voir un proche gravement accidenté ou d’avoir craint qu’il ne puisse survivre.

Philippe AUTRIVE