Bracelet anti-rapprochement, à l’essai

Dès la rentrée d’octobre 2020,

les premiers bracelets anti-rapprochement seront opérationnels en maintenant à distance leur (ex)conjoint violents.

1000 bracelets qui concerneront seulement que 5 juridictions en France…

Une mesure qui pourrait  aider des femmes qui subissent des violences conjugales de plus en plus nombreuses.

Pour lutter contre ces violences, le gouvernement propose d’équiper le poignet des conjoints ou ex-conjoints de bracelets anti-rapprochement GPS, comme une grosse montre.

Le Parlement a adopté ce dispositif le 18 décembre 2019.

La victime est équipée d’un boîtier, qu’elle doit toujours garder sur elle pour être géolocalisée.  le périmètre d’interdiction à la personne violente est décidé par le juge pour le maintenir à distance l’auteur des violences.

Chaque fois que le magistrat estimera que la victime se trouve dans une situation de danger qui nécessite une telle protection, il pourra l’instaurer.

Avant le jugement, « un contrôle judiciaire peut être assorti d’un BAR pour appuyer une demande d’éloignement,  notamment si l’auteur de violence est considéré comme très violent et qu’il y a des risques de récidives.

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

De l’élargissement du port du bracelet anti-rapprochement

Philippe Autrive Avocat au Barreau de Paris

Décret du 27 mai 2020 visant à agir contre les violences au sein de la famille : un recul stupéfiant des droits des victimes – Dalloz 5 juin 2020

Décrétée cause nationale par le président de la République dès le 25 novembre 2017, la lutte contre les violences faites aux femmes (et plus généralement les violences intrafamiliales) vient de vivre un recul stupéfiant avec la publication au Journal officiel de la République française du 28 mai 2020 du décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 dont l’article 2, modifiant les dispositions de l’article 1136-3 du code de procédure civile, vient mettre à néant toutes les avancées obtenues de haute lutte par les défenseurs des droits des victimes.