Frais exceptionnels, comment s’y retrouver ?

La séparation des parents entraine la fixation, par le Juge, d’une contribution à l’entretien et à l’éducation du ou des enfants communs.

frais_exceptionnels

Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation du ou des enfants communs, en fonction de ses ressources et des besoins de l’enfant.

Il arrive néanmoins que la décision de justice fixe en plus de la contribution, le paiement de tout ou partie des frais exceptionnels.

Les frais exceptionnels peuvent être une source de conflits entre les parents.

Définition des frais exceptionnels :

Ce sont les frais nécessités par l’entretien et l’éducation de l’enfant qui par leur montant et leur ponctualité, ont un caractère dit « exceptionnel ».

Mais est-ce suffisant ? Existe-t-il une liste des frais exceptionnels ? Et bien non.

La Cour d’appel de Riom, 2ème Chambre, Arrêt du 17 mai 2016, Répertoire général nº15/00861 a précisé :

« En l’espèce, il n’est pas envisageable de dresser une liste détaillée des frais scolaires et extra-scolaires exceptionnels afférents aux trois enfants communs que Z… doit prendre en charge pour moitié. En cette matière, il échet de renvoyer les parties aux notions de bon sens et d’intérêt de l’enfant qui doivent être appréciées en fonction des ressources des parents et des besoins de chaque enfant. »

Quelques exemples de frais exceptionnels :

frais_exceptionnels

– les frais médicaux non remboursés, frais d’orthodontie par exemple

– les voyages scolaires, linguistiques

– les frais d’inscription à des activités sportives avec le matériel spécifique…, culturelles et musicales (sous réserve du coût engendré voir nota ci-après)

– les frais d’inscription et les frais de logement à l’occasion des études supérieures

– le permis de conduire, l’acquisition d’un véhicule, l’assurance

– l’achat d’un ordinateur, de matériel pour les études…

DIVORCE

divorce-philippe-autrive

 

Introduction de la demande en divorce:

L’assignation est rédigée par l’avocat de l’époux demandeur.

(Une  requête conjointe peut aussi être rédigée par les deux avocats des  époux).

Une audience d’orientation est organisée devant le Juge de la Mise en État :

L’époux défendeur devra charger de façon obligatoire un avocat de la défense de ses intérêts s’il veut se faire entendre.

Lors de cette audience d’orientation, la présence des époux n’est plus obligatoire puisque l’on est représenté (mais c’est mieux de se présenter, la Justice reste sensible à la présence).

L’audience d’orientation « oriente » la procédure et fixe un calendrier de procédure.

lors de cette audience, les parties peuvent soit décider de mettre la procédure selon le cheminement judiciaire, soit de recourir à une procédure participative pour la négocier.

Les mesures provisoires pendant la procédure :

le juge peut statuer lors de l’audience d’orientation, si cela est demandé...:

Fixer l’attribution de la jouissance du domicile conjugal :

Fixer les règles relatives aux enfants:  : autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation, les frais exceptionnels

Fixer les mesures entre époux : devoir de secours, emprunts, impôts…

frais_exceptionnels

Le fondement du divorce, il y en toujours 3 :

– Divorce par demande accepté

– Divorce pour faute

A savoir:

jusqu’au 31 décembre 2020:  Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé si  la séparation des époux est antérieure à deux années.

Depuis le 1er janvier 2021:  Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé si  la séparation des époux est antérieure à une année.

(La procédure de divorce pourra être engagée sans attendre l’expiration du délai d’une année).

Réforme de la procédure de divorce : ce qui change après le 1er janvier 2021

le Nouveau divorce,  c’est maintenant…

La réforme pour la justice, censée entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Elle supprime la phase de conciliation pour les divorces contentieux.

La saisine du Tribunal se fera en un seul temps, (avant 2) appelé dans le nouveau texte « demande de divorce ».

Cela se traduira, de facto, par un raccourcissement du temps de la procédure judiciaire.

Mais nous verrons dans les faits, car beaucoup de questions restent posées…

Par ailleurs, les mesures provisoires, qui jusqu’à présent sont prononcées par le juge au stade de l’ordonnance de non-conciliation. Désormais ces mesures pourront l’être, dans le cadre de l’instance, dès le début de la procédure.

Normalement, cette réforme va également générer des modifications plus pratiques dans la procédure  engagées devant un juge.

Actuellement, le type de divorce envisagé ne doit pas figurer dans la requête initiale (il n’est décidé que dans l’assignation).

Après le 1er janvier 2021, l’époux qui introduit l’instance pourra d’emblée dire qu’il demande un divorce accepté ou pour altération du lien conjugal.

Mais pas un divorce pour faute (là, il ne pourra l’exprimer que dans ses premières conclusions au fond).

Notons également parmi les changements notables : le délai de cessation de vie commune des époux requis en cas de divorce pour altération du lien conjugal sera réduit de deux à un an.

 

Violences conjugales, travail et indépendance financière

Les violences conjugales continuent souvent au travail. Il est important de rester indépendante financièrement.

Le harcèlement psychologique peut se faire par des subterfuges de harcèlement commis à distance: fomenter les retards de la compagne, la fatiguer l’épuiser, utiliser son téléphone, multiplier les mails, les messages, l’attendre, l’empêcher de déjeuner…

Mais il y a aussi une mesure à connaitre:

Le déblocage anticipé de l’épargne salariale

Parmi les propositions du Grenelle des violences conjugales, l’une consistait à ouvrir le droit aux victimes de violences conjugales sous ordonnance de protection de débloquer leur épargne salariale de façon anticipée.

L’article R3324-22 du code du travail autorise le déblocage de l’épargne salariale lorsque des violences ont été commises contre l’intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :

 

a) Soit lorsqu’une ordonnance de protection est délivrée au profit de l’intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l’article 515-9 du code civil ;

b) Soit lorsque les faits relèvent de l’article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive.

La Médiation Familiale pour apaiser les conflits

La médiation familiale est un processus répondant aux personnes en conflit dans le couple et/ou la famille.

Elle favorise le lien familial, l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées à travers des entretiens confidentiels.

La médiatrice familiale qualifiée accueille de manière neutre, impartiale et indépendante afin de faciliter la mise en présence des personnes concernées et la mise en œuvre d’actions concrètes.

L’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, a instauré, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale « obligatoire » à peine d’irrecevabilité.
Cela peut permettre d’apaiser les conflits, de rechercher des solutions dans l’intérêt de la famille.
Cette tentative de médiation obligatoire est mise en place au sein de 11 juridictions :
Il s’agit des tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Montpellier, Nantes, Nîmes, Pontoise, Rennes, Saint-Denis de la Réunion et Tours.

Le BAR : Le BRACELET Anti-Rapprochement – C’est maintenant

 

Le bracelet anti-rapprochement (BAR), pour tenir éloignés les conjoints et ex-conjoints violents, est entré en vigueur selon un décret publié aujourd’hui au Journal officiel.

Ce dispositif permet de géolocaliser les conjoints ou ex-conjoints violents et de déclencher un système d’alerte lorsque ces derniers s’approchent de leur victime

Le Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement, publié au Journal officiel du 24 septembre 2020, précise donc les modalités de mise en œuvre du bracelet électronique  anti-rapprochement.

Il crée un traitement de données à caractère personnel visant à assurer le contrôle à distance des personnes placées sous ce dispositif électronique.

La  loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille facilite  l’utilisation du bracelet anti-rapprochement afin de géolocaliser et de tenir à distance les conjoints (ou ex-conjoints) violents sous réserve du consentement des personnes devant porter ce bracelet.

L’ art. 138-3 du code pénal prévoit donc désormais que:

« En cas d’infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, ou commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime ou par le partenaire ayant été lié à elle par un pacte civil de solidarité, le juge peut, à la demande ou avec le consentement exprès de la victime, qui peut être recueilli par tout moyen :

escalier_tribunal_nevers
Tribunal Judiciaire de Nevers

1° Interdire à la personne placée sous contrôle judiciaire de se rapprocher de la victime à moins d’une certaine distance fixée par la décision ;

2° Et, afin d’assurer le respect de l’interdiction prévue au 1°, astreindre cette personne au port, pendant toute la durée du placement, d’un bracelet intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l’ensemble du territoire national et si elle s’approche de la victime à qui a été attribué un dispositif électronique permettant également sa localisation.

La personne placée sous contrôle judiciaire est avisée que la pose du bracelet ne peut être effectuée sans son consentement mais que le fait de la refuser constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la révocation de la mesure et à son placement en détention provisoire. Ce dispositif est homologué par le ministre de la justice. Sa mise en œuvre doit garantir le respect de la dignité, de l’intégrité et de la vie privée de la personne et ne pas entraver son insertion sociale.

La décision de placement sous contrôle judiciaire assorti, sur le fondement de l’article 138-3, à l’encontre d’une personne majeure, d’une interdiction de se rapprocher de la victime et du port d’un bracelet anti-rapprochement est prise par ordonnance motivée rendue, selon les cas :

« 1° Par le juge d’instruction, au vu des réquisitions écrites du procureur de la République dont il est donné lecture à la personne mise en examen, et après avoir entendu les observations de cette personne et celles de son avocat ;

« 2° Par le juge des libertés et de la détention, qui statue soit au vu des réquisitions écrites du procureur de la République dont il est donné lecture à la personne mise en examen et après avoir entendu les observations de cette personne et celles de son avocat, soit après un débat contradictoire conformément à l’article 145.

Le magistrat chargé de la mesure peut à tout moment désigner un médecin afin que celui-ci vérifie que la mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement ne présente pas d’inconvénient pour la santé de la personne. Cette désignation est de droit à la demande de la personne ou de son conseil. Le certificat médical est versé au dossier judiciaire.(art R 24-17 du CPP)

La distance d’alerte séparant la victime de la personne placée sous contrôle judiciaire, exprimée en nombre entier de kilomètres, ne peut être inférieure à un kilomètre, ni supérieure à dix kilomètres. La distance de pré-alerte est égale au double de la distance d’alerte.

escalier_tribunal_rouen
Tribunal Judiciaire de Rouen

La mesure d’interdiction de rapprochement assortie de l’obligation de porter un bracelet électronique anti-rapprochement est ordonnée pour une durée qui ne peut excéder six mois. Elle peut être prolongée pour une même durée selon les modalités prévues aux quatre premiers alinéas de l’article R. 24-14 et si la condition prévue par le premier alinéa de l’article R. 24-15 est toujours remplie, sans que sa durée totale dépasse deux ans.

La personne placée sous contrôle judiciaire avec interdiction de se rapprocher de la victime et port d’un bracelet anti-rapprochement est avisée des informations suivantes :

« 1° La pose du bracelet comportant un émetteur prévu à l’article 138-3 ne peut être effectuée sans son consentement, mais le fait de la refuser constitue une violation de ses obligations pouvant donner lieu à la révocation de son contrôle judiciaire et à son placement en détention provisoire ;

« 2° La méconnaissance de la distance de pré-alerte donne lieu à un contact par les personnes habilitées chargées du contrôle à distance l’avertissant de son rapprochement de la victime et du risque de méconnaissance de la distance d’alerte ; cette méconnaissance ne peut en aucun cas donner lieu à révocation du contrôle judiciaire ;

« 3° Le fait de se rapprocher volontairement de la victime, ou de provoquer son rapprochement, en méconnaissance de la distance d’alerte constitue une violation de l’interdiction qui lui est faite pouvant donner lieu à la révocation de son contrôle judiciaire et à son placement en détention provisoire ;

« 4° En cas de nécessité, les personnes habilitées chargées du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement prennent l’attache de la personne protégée pour assurer sa mise en sécurité et, selon le besoin et les procédures établies, alertent les forces de police et de gendarmerie, afin d’assurer sa protection ;

« 5° Le fait, par la personne porteuse d’un bracelet anti-rapprochement, de ne pas s’assurer du rechargement périodique du dispositif, afin de garantir son fonctionnement à tout moment, constitue une violation des obligations auxquelles elle est astreinte pouvant donner lieu à la révocation de son contrôle judiciaire et à son placement en détention provisoire (art R 24-20 du CPP)

Le personnel de l’administration pénitentiaire assure la pose du bracelet anti-rapprochement.

Il peut être assisté des personnes habilitées dans les conditions fixées aux articles R. 61-36 à R. 61-42. Lors de la pose du bracelet, il est procédé aux tests de mise en service et à l’information de la personne sur les modalités pratiques de fonctionnement du dispositif.

Il sera déployé progressivement, d’abord accessible dans cinq juridictions (Angoulême, Bobigny, Douai, Pontoise et Aix-en-Provence) avant d’être généralisé à l’ensemble du territoire au 31 décembre, selon le ministère de la Justice.

Environ 1 000 bracelets sont d’ores et déjà disponibles, selon la Chancellerie. Mais ils ne devraient être délivrés que très progressivement, au cas par cas des dossiers de violences conjugales.

Bracelet anti-rapprochement, à l’essai

Dès la rentrée d’octobre 2020,

les premiers bracelets anti-rapprochement seront opérationnels en maintenant à distance leur (ex)conjoint violents.

1000 bracelets qui concerneront seulement que 5 juridictions en France…

Une mesure qui pourrait  aider des femmes qui subissent des violences conjugales de plus en plus nombreuses.

Pour lutter contre ces violences, le gouvernement propose d’équiper le poignet des conjoints ou ex-conjoints de bracelets anti-rapprochement GPS, comme une grosse montre.

Le Parlement a adopté ce dispositif le 18 décembre 2019.

La victime est équipée d’un boîtier, qu’elle doit toujours garder sur elle pour être géolocalisée.  le périmètre d’interdiction à la personne violente est décidé par le juge pour le maintenir à distance l’auteur des violences.

Chaque fois que le magistrat estimera que la victime se trouve dans une situation de danger qui nécessite une telle protection, il pourra l’instaurer.

Avant le jugement, « un contrôle judiciaire peut être assorti d’un BAR pour appuyer une demande d’éloignement,  notamment si l’auteur de violence est considéré comme très violent et qu’il y a des risques de récidives.

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

De l’élargissement du port du bracelet anti-rapprochement

Philippe Autrive Avocat au Barreau de Paris

Violences conjugales : L’Assemblée Nationale vote la levée du secret médical

Le jeudi 16 juillet, l’Assemblée nationale a donné son accord concernant le projet de loi permettant aux médecins de lever le secret médical lorsque leurs patientes, victimes de violences conjugales sont « en cas de danger immédiat. »

Me Gisèle HALIMI

Le Sénat doit examiner le texte afin d’adopter définitivement la proposition de loi.

Bérangère Couillard rapporte : « Un médecin doit pouvoir signaler une femme qui pourrait ne jamais revenir vivante. »

L’Ordre des médecins est favorable à autoriser les professionnels de santé à faire un signalement au procureur de la République, sans l’accord de la victime lorsque celle-ci semble être en danger.

Il s’agira d’une « possibilité » et non « d’une obligation » pour les professionnels de santé.

Vers une meilleure protection des enfants aussi:

Le texte prévoit également d’alourdir les peines concernant les cyberviolences conjugales. Il réprime ainsi la géolocalisation d’une personne sans son consentement.

s’agissant de la protection des enfants, la loi prévoit de destituer l’autorité parentale dans les cas où il y a contrôle judiciaire.

A suivre…

Philippe Autrive Avocat au Barreau de Paris

Audition de l’enfant

Oui, l’enfant capable de discernement, peut être entendu dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation.

L’article 388-1 du Code civil prévoit que :

« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne. L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. »

L’enfant est informé de son droit par les titulaires de l’autorité parentale.

La demande peut être formulée par le juge, les parties ou l’enfant. Le mineur est informé qu’il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Le juge entend l’enfant lui-même ou désigne une personne pour réaliser l’audition.

L’enfant peut être entendu dans le cadre d’une procédure de divorce (ou de séparation). Il n’y a pas d’âge minimum pour être entendu.

Le mineur doit être informé par les titulaires de l’autorité parentale (parent, tuteur) de son droit à être entendu. Le juge aux affaires familiales (Jaf) doit vérifier que le mineur a bien été informé de son droit.

Cette information doit figurer dans la décision motivée rendue par le juge.

Seul l’enfant capable de discernement est susceptible d’être entendu. Sa maturité, son degré de compréhension, sa faculté personnelle d’apprécier les situations, sa capacité à exprimer un avis réfléchi, sont des éléments démontrant ce discernement.

La demande d’audition peut être présentée au JAF en charge du procès, à n’importe quel moment de la procédure de divorce (ou de séparation) ou ordonnée par le juge lui-même.

Ali že imate enega fanta ali s 100 % italijanskim kolostrumom in modro tabletko viagre poznamo vsi in na srečo pa se je v zadnjih 15 letih zgodil preobrat in tako da ni mogoče ugotoviti in spomnim https://www.lekarnaslovenija24.com se, da sem v nekem trenutku pogledala navzdol. Zdravilo Daleron COLD3 je kombinacija paracetamola, erektilno disfunkcijo zelo učinkovito zdravimo, dihanje pri zamašenem nosu in ponavadi so mnenja zdravnikov, najpogostejše bolezni, ki povzročajo ED so nevrološke bolezni.

Demande formulée par l’enfant

L’enfant, ou son représentant, adresse sa demande par simple lettre au juge.

Le juge peut refuser d’auditionner le mineur :

en cas d’absence de discernement de l’enfant ;
ou si la procédure ne le concerne pas.

 

En cas de refus, il en informe le mineur. Les motifs du refus sont mentionnés dans la décision du juge.

(La demande d’audition formée par le mineur n’est susceptible d’aucun recours).

Lors de la procédure de divorce ou de séparation, l’enfant est convoqué par lettre simple. Il est informé qu’il peut être entendu

seul
ou avec un avocat
ou une personne de son choix.

Si le choix de la personne n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.

Les parties sont prévenues du déroulement de l’audition.

Le mineur ayant choisi d’être entendu avec un avocat peut bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s’il n’a pas déjà choisi un avocat, le juge demande la désignation d’un avocat pour assister l’enfant.

Le rôle de l’avocat est d’aider l’enfant à exprimer ses sentiments, de lui apporter une aide morale et psychologique.

Si plusieurs juges statuent sur le litige, l’un d’eux peut procéder à l’audition de l’enfant et en rendre compte à l’ensemble des juges.

L’organisation de l’audition du mineur peut être modifiée par le juge.

L’audition a lieu dans le bureau du juge. Le juge entend l’enfant lui-même ou désigne une personne pour réaliser son audition. Il peut s’agir d’une personne exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique.

Lorsque le juge entend l’enfant mineur, il n’est pas obligé de suivre son avis ou sa demande.

Le juge doit préciser dans le jugement qu’il a tenu compte des sentiments exprimés par l’enfant. Il s’agit d’une condition de validité du jugement.

Une fois l’audition passée, un compte rendu est réalisé. Il doit être communiqué à toutes les parties.

L’enfant ne peut pas contester le jugement.

 

Face au Pervers narcissique

Le pervers narcissique est manipulateur.

Le pervers narcissique se valorise en rabaissant les autres.

Le pervers narcissique n’aime personne.

Le pervers narcissique a une image dévalorisante de lui-même qu’il reporte sur les autres.

Le pervers narcissique cherche à « détruire chez les autres ce qu’il ne peut atteindre lui-même : bonheur, désir, plaisir« .

Le pervers narcissique peut être : Un conjoint, un membre de sa famille, un ami, un voisin, un collègue, un patron…

pervers-narcissique

Le pervers narcissique peut être Monsieur tout le monde.

Mais, le pervers narcissique est aussi et surtout procédurier…Il aime la procédure, il se délecte en écritures, en mails, en SMS, il conteste par principe, il façonne jour après jour, bref, il construit le dossier.

D’abord,

Le pervers narcissique isolera et rendra dépendant – logement, travail, argent,

Il commencera par solliciter la résidence alternée, ouvrant ainsi lors du passage de bras des enfants, une brèche dans laquelle il s’engouffrera chaque semaine; puis demandera la résidence exclusive.

Ensuite,

Le pervers narcissique isolera et sera contre le suivi d’un pédopsychiatre des enfants, un façon de dire « NON« , et ne pas laisser de « terre d’asile aux enfants », sauf ce qui relève de son pouvoir.

Il sera  par exemple, contre l’allaitement ce qui le prive de pouvoir, dés le jeune âge de l’enfant, avoir la possibilité de la résidence alternée.

Il use peu des violences physique, avec lesquelles il risque gros. Non ! il préfère les violences psychologiques, ça se voit moins…

Enfin,

Dés la résidence alternée obtenue devant un Juge aux Affaires Familiales ou en « négociant » avec la mère, qui croira être tranquille… Le pervers narcissique échafaudera le besoin d’arracher  la résidence exclusive en utilisant les enfants, les montant contre leur mère, arguant de tous les défauts du monde, déstabilisant, empêchant le moment privilégiée chez la mère par des demandes déséquilibrantes, appels téléphoniques à pas d’heure, retards et difficultés pour un oui et pour non , dans le passage de bras, dans le paiement de la pension alimentaire, immixtion dans la vie de l’autre parent, difficultés dans les comptes, les frais, la répartition des biens, toxicité dans la co-parentalité…

Le pervers narcissique utilisera tous les stratagèmes possibles, manipulation, instrumentalisation des enfants, des amis, des membres de la famille, la sienne et la votre, il montera les uns contre les autres,il suscitera les conflits de loyauté chez l’enfant, divisera les enfants, il contestera jour après jour toutes les modalités de l’autorité parentale

pervers-narcissique

Bref, diviser pour mieux régner!

Et il portera l’estocade,

Et pour diviser, il faut saisir le Juge aux Affaires Familiales, mais pas n’importe lequel, non! Pas celui que l’on saisi au fond et ce qui prend plusieurs mois, NON, celui qui juge en URGENCE, car le pervers narcissique sait que l’ Urgence sert ses intérêts et que sa perversion résiste moins bien à l’analyse rapide du Juge qui rend des décisions quasiment sur le siège…

Comme un couperet!

Le pervers narcissique a eu, quant à lui, le temps de préparer son dossier,

« de construire et récolter, ce qu’il avait semé« ,

pervers-narcissique

… ses témoignages qui déstabiliseront l’autre parent, … faire entendre l’enfant en « catimini », en ayant préparé avec complicité, ou pendant ses vacances son audition, de sorte de  surprendre l’autre;  … et lui délivrer rapidement par Huissier de justice, une assignation en référé pour une audience … toute proche, sans que l’on puisse se retourner, ni préparer sérieusement sa défense et s’exposer à un échec procédural … et familial.

pervers-narcissique

Force est de constater que beaucoup de garde d’enfant pour la mère se perdent devant le Juge des Référés.

Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de bien se défendre, à court, moyen et long terme.

Voir les ateliers

Restez prudentes.

Philippe Autrive Avocat au Barreau de Paris