La procédure devant le Conseil de Prud’hommes en droit du travail

La procédure devant le Conseil de Prud’hommes en droit du travail comporte deux phases:

  • Une phase de conciliation
  • Une phase de jugement.

En effet, après la saisine du tribunal, les parties sont dans un premier temps convoquées à une audience de conciliation pour tenter de résoudre à l’amiable le conflit.

Puis, à défaut de conciliation, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement pour être plaidée.

Avant cette audience de plaidoirie, les parties doivent s’adresser réciproquement leurs pièces et leurs arguments afin de respecter le principe du contradictoire.

Lors de l’audience de jugement les parties confrontent leurs arguments dans leur litige (par exemple: licenciement, harcèlement etc….) dans le cadre des plaidoiries.

La décision du Conseil de Prud’hommes est  rendue sous la forme d’un délibéré plusieurs semaines après l’audience de jugement.

Si vous souhaitez faire appel de la décision rendue, le recours à l’avocat ou au Conseiller syndical est obligatoire depuis 2016.

 

Philippe AUTRIVE

 

Modèle de lettre à adresser à l’employeur en RAR

Nom                                                                                                          Le     /     / 2021

Adresse

N°Tel

E.mail

 

 

À M le Directeur de

Objet : Mise en demeure

Par lettre recommandée

Avec Accusé de réception

SOUS TOUTES RÉSERVES

 

Depuis de nombreuses semaines des notes de services portées à ma connaissance me pressent, sous couvert de sanction, à porter à votre connaissance d’employeur des éléments de « santé confidentiels ».

Vous tendez à m’obliger à vous présenter un « Schéma personnel portant obligation vaccinale relativement au Covid 19 », vaccination qui n’a toujours pas été ajoutée à la liste des vaccinations obligatoires figurant à l’article L31114-4 du Code de la Santé Publique.

M’interroger sur mon « état vaccinal » relève du secret médical. Pour toutes questions relevant de la santé, je vous rappelle que devez passer par la Médecine du Travail. Je vous invite donc à faire une demande d’examen par le médecin du travail indépendamment des examens périodiques, ainsi qu’il est prévu par l’article R4624-17 du Code du Travail et de bien vouloir m’indiquer les raisons de droit et de fait qui vous amènent à m’interdire l’accès quotidien sur le lieu de travail.

Je vous rappelle que votre insistance, par notes et émail, qui m’invite à présenter ma « situation vaccinale contre le Covid 19 » constituent une infraction condamnable, puisqu’il s’agit d’une discrimination sur critère de santé, tel que le rappellent les Articles L 4121-1 du Code du travail et L225-1 du Code Pénal.

Par ailleurs le fait de réitérer cette demande constitue un fait de Harcèlement au sens de l’article L 1152-1 du code du travail.

Par ailleurs vos notes indiquent que vous envisagez de suspendre mon contrat de travail, sans rémunération, pour une durée illimitée. Je permets de vous rappeler là encore que dans le Code du Travail la suspension de salaire n’existe que dans un cas : celui de la mise à pied disciplinaire. La nommer autrement n’y change rien et c’est une mise à pied disciplinaire que vous envisagez. Or comme pour toute sanction supérieure à un avertissement vous êtes tenu de respecter un formalisme et une procédure prévus aux articles L 1332-1 et suivants du Code du Travail : convocation à entretien préalable à sanction, entretien, délai de réflexion, sanction. De plus, prendre pour motif de cette « sanction « une discrimination sur critère de santé est sévèrement condamné par l’Article L4121-1 du Code du Travail et l’article L225-1 du Code Pénal.

Je vous invite à réception, sous 7 jours, à me faire connaître les éléments que vous comptez mettre en œuvre pour faire cesser cet ensemble de préjudices discriminatoires.

A défaut, suivant conseils juridiques avisés, je me verrai dans l’obligation d’engager des procédures en Référés devant les juridictions compétentes.

Vous souhaitant bonne réception.

 

(Sources https://oxygene.collectifaquitaine.fr/mise-en-demeure-pour-eviter-la-vaccination-des-parents-salaries/)

Modèle de lettre a adresser au Directeur ou Principal de l’établissement scolaire

Nom                                                                                                                     Le     /      /2021                                         

Adresse

N°Tel

E.mail

 

Monsieur Le Directeur…

Établissement…

 

 

OBJET : OBLIGATION VACCINALE

Objet : Mise en demeure

Par lettre recommandée

Avec Accusé de réception

SOUS TOUTES RÉSERVES

 Nom et prénom de l’élève.

                                                                            

Monsieur Le Directeur

Suite aux annonces de votre ministre de tutelle, selon lesquelles sans être obligatoire, la vaccination contre la covid-19, va être proposée, dans les établissements scolaires, aux élèves de âgés de douze ans et plus, et que ces derniers seront renvoyés des cours en cas de présence d’un cas de contamination dans leur classe, j’entends d’ores et déjà vous préciser :

Que mon époux et moi-même, titulaires de l’autorité parentale, nous opposons à la vaccination de notre (nom, prénom)

En effet :

1°) S’agissant de la vaccination obligatoire.

 a- Outre qu’elle n’ait pas été ajoutée à la liste des vaccinations obligatoires édictée par les dispositions de l’article L 3111-4 du code de la santé publique, et que son contrôle relève du secret médical,

b- Elle constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée au sens de l’article 8 de la CEDH qui a jugé par arrêt du 15 mars 2012, que « la vaccination obligatoire en tant qu’intervention médicale non volontaire, constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée au sens de l’article 8 de la CEDH sauf si elle est prévue par la loi et si elle poursuit des buts légitimes ».

En l’espèce le but poursuivi est la protection de la santé, valeur constitutionnelle.

Cela étant, les statistiques du département de la Dordogne démontrent une baisse significative des cas de covid-19 depuis le 05 août 2021, de sorte que ce critère ne peut justifier une vaccination obligatoire pour mon corps de métier.

c- De même, par arrêt du 08 avril 2021, elle a jugé : «  que la vaccination obligatoire en tant qu’intervention médicale non volontaire constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée, mais qu’elle est valide pour les enfants s’agissant d’une vaccination sûre et efficace ». (CEDH 115(2021) Vavrïcka / Rép. Tchèque).

Or en l’état des données acquises de la science, la vaccination proposée, n’est ni sure ni efficace.

Vous n’êtes pas sans savoir que l’Agence Européenne des Médicaments (E.M.A) a donné une autorisation de mise sur le marché aux fabricants en procédure accélérée.

L’Agence précise que cette mise sur le marché a un caractère conditionnel.

Ladite agence parle « d’essai clinique » notion définie par la directive 2001/20/CE du Parlement Européen et du Conseil du 4 avril 2001. Selon ce texte, un essai clinique est « une investigation menée chez l’homme, afin de déterminer ou de confirmer les effets cliniques, pharmacologiques et/ou les autres effets pharmacodynamiques d’un ou de plusieurs médicaments expérimentaux dans le but de s’assurer de leur innocuité et/ou efficacité ».

Pfizer, Moderna, Astrazeneca et Johnson et Johnson sont en phase expérimentale et l’autorisation de mise sur le marché est conditionnelle.

Le vaccin dit « classique » consiste à injecter un virus inactivé ou atténue afin que le corps apprenne à s’en défendre. La technique de l’ARN messager étant nouvelle, et au vu d’un bilan coût-avantages, la personne humaine ne sait pas quels en seront les effets.

Il n’est pas sans rappeler que le Jugement du Tribunal militaire américain de Nuremberg des 19 et 20 août 1947 établit comme principe juridique le consentement éclairé du sujet.

Et conséquemment à cela, le Pacte International sur les droits civils et politiques adoptés par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 16 décembre 1966 prévoit à son tour qu’il est « interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique ».

d- J’ajoute, enfin, que l’État ne peut imposer une vaccination obligatoire, alors qu’il ne dispose pas des doses suffisantes pour l’ensemble de la population, ce qui engendre une inégalité entre les citoyens.

 2°) S’agissant du renvoi des cours sans suivi en distanciel.

alors que ceux qui seront vaccinés pourront continuer à aller au collège et/ ou lycée,

1- Il s’agit d’une mesure de discrimination au sens des dispositions de l’article 225-1 du code pénal, rédigé en ces termes : «  Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée….. »

Et, nous n’hésiterons pas à déposer plainte, si vous deviez l’appliquer.

2- Il s’agit également d’une atteinte à l’égalité de l’accès au savoir, consacré par :

 a- L’article 13 du préambule de la constitution de 27 octobre 1946 au terme duquel  « .. La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ..».

b- L’article L 131 du code de l’éducation nationale qui précise : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans.

La présente disposition ne fait pas obstacle à l’application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue ».

c- L’article 28 de la convention internationale des droits de l’enfant qui énonce que : « 1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation, et en particulier, en vue d’assurer l’exercice de ce droit progressivement et sur la base de l’égalité des chances :

  1. a)Ils rendent l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous.
  2. b)Ils encouragent l’organisation de différentes formes d’enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées, telles que l’instauration de la gratuité de l’enseignement et l’offre d’une aide financière en cas de besoin;….. »

            Égalité des chances, qui prime sur la protection de la santé, pour les raisons sus indiquées.

            Et, nous ne manquerons pas là encore, de saisir les juridictions compétentes pour nous en plaindre.

Pour toutes ces raisons, ma fille / fils se rendra en cours durant toute l’année scolaire, je tenais à vous en prévenir, sans que cela ne préjudicie à mon enfant.

Veuillez, agréer, Monsieur Le Directeur, l’assurance de ma (ou notre)considération distinguée.

 

 

Source: Collectif Oxygène Aquitaine

Avenant dérogatoire à la Fiche infirmerie, d’information sanitaire et d’urgence sanitaire

Avenant dérogatoire à la Fiche infirmerie, d’information sanitaire et d’urgence sanitaire

Date : ……/……/…………..

Élève : ………………………………………. Classe : ……… Établissement : …………………………………………………………

Je, soussigné(e), ………………………………………………, responsable légal de ………………………………………………, né(e) le …./…./………. à ………………………….., demandons à ce que mon fils(fille) ne soit soumis à aucun test COVID 19 (test PCR et/ou test sérologique et/ou test salivaire) ni à aucun vaccin (relatif au COVID 19 ou non) en mon absence. Conformément à la loi du 4 mars 2002 (dite loi Kouchner) je vous demande donc de bien vouloir noter en conséquence :

1)  Que je n’autorise strictement personne, personnel médical ou autre, personnel de l’établissement ou personne externe à l’établissement, à pratiquer sur mon enfant tout test ou acte médical précisé ci-dessus sans mon accord explicite écrit et après l’entretien individuel légal prévu par l’article L1111-2 Code de la santé publique Modifié par LOI n°2009- 879 du 21 juillet 2009 – art. 37,

2)  Que si l’établissement et/ou autre entité externe à l’établissement entendait faire jouer un éventuel risque de transmission prévu par l’article L1111-2 alors je n’autorise strictement personne, personnel médical ou autre, personnel de l’établissement scolaire ou personne externe à cet établissement, force de l’ordre ou pas, à isoler mon enfant ailleurs que dans son domicile principal sis ……………………………………………………………………………………………………..,

3)  Que, si de telles mesures venaient à être envisagées, de me prévenir immédiatement au …………………………………. et/ou ………………………………………, en appel voix ou SMS, ceci étant notre droit inaliénable, conformément aux dispositions de la LOI N° 2002-303 du 4 mars 2002, traitant du droit au consentement libre et éclairé des patients en particulier (extraits non exhaustifs que je vous rappelle ci-dessous):

–  L.1111-2 alinéa 1er du Code de la santé publique « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé … ». : Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus …

–  Alinéa 3 : Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel…

–  Alinéa 5 : Les droits des mineurs mentionnés au présent article sont exercés par les titulaires de l’autorité parentale…

Pour faire valoir ce que de droit, applicable à partir du 01/09/2020, sans prescription ni dérogation possible sans nouvel écrit de ma part.

………………………………………………………………………………. (Titulaire de l’autorité parentale)

Signature

 

 

 

Frais exceptionnels, comment s’y retrouver ?

La séparation des parents entraine la fixation, par le Juge, d’une contribution à l’entretien et à l’éducation du ou des enfants communs.

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Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation du ou des enfants communs, en fonction de ses ressources et des besoins de l’enfant.

Il arrive néanmoins que la décision de justice fixe en plus de la contribution, le paiement de tout ou partie des frais exceptionnels.

Les frais exceptionnels peuvent être une source de conflits entre les parents.

Définition des frais exceptionnels :

Ce sont les frais nécessités par l’entretien et l’éducation de l’enfant qui par leur montant et leur ponctualité, ont un caractère dit « exceptionnel ».

Mais est-ce suffisant ? Existe-t-il une liste des frais exceptionnels ? Et bien non.

La Cour d’appel de Riom, 2ème Chambre, Arrêt du 17 mai 2016, Répertoire général nº15/00861 a précisé :

« En l’espèce, il n’est pas envisageable de dresser une liste détaillée des frais scolaires et extra-scolaires exceptionnels afférents aux trois enfants communs que Z… doit prendre en charge pour moitié. En cette matière, il échet de renvoyer les parties aux notions de bon sens et d’intérêt de l’enfant qui doivent être appréciées en fonction des ressources des parents et des besoins de chaque enfant. »

Quelques exemples de frais exceptionnels :

– les frais médicaux non remboursés, frais d’orthodontie par exemple

– les voyages scolaires, linguistiques

– les frais d’inscription à des activités sportives avec le matériel spécifique…, culturelles et musicales (sous réserve du coût engendré voir nota ci-après)

– les frais d’inscription et les frais de logement à l’occasion des études supérieures

– le permis de conduire, l’acquisition d’un véhicule, l’assurance

– l’achat d’un ordinateur, de matériel pour les études

DIVORCE

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Introduction de la demande en divorce:

L’assignation est rédigée par l’avocat de l’époux demandeur.

(Une  requête conjointe peut aussi être rédigée par les deux avocats des  époux).

Une audience d’orientation est organisée devant le Juge de la Mise en État :

L’époux défendeur devra charger de façon obligatoire un avocat de la défense de ses intérêts s’il veut se faire entendre.

Lors de cette audience d’orientation, la présence des époux n’est plus obligatoire puisque l’on est représenté (mais c’est mieux de se présenter, la Justice reste sensible à la présence).

L’audience d’orientation « oriente » la procédure et fixe un calendrier de procédure.

lors de cette audience, les parties peuvent soit décider de mettre la procédure selon le cheminement judiciaire, soit de recourir à une procédure participative pour la négocier.

Les mesures provisoires pendant la procédure :

le juge peut statuer lors de l’audience d’orientation, si cela est demandé...:

Fixer l’attribution de la jouissance du domicile conjugal :

Fixer les règles relatives aux enfants:  : autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation, les frais exceptionnels

Fixer les mesures entre époux : devoir de secours, emprunts, impôts…

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Le fondement du divorce, il y en toujours 3 :

– Divorce par demande accepté

– Divorce pour faute

A savoir:

jusqu’au 31 décembre 2020:  Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé si  la séparation des époux est antérieure à deux années.

Depuis le 1er janvier 2021:  Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé si  la séparation des époux est antérieure à une année.

(La procédure de divorce pourra être engagée sans attendre l’expiration du délai d’une année).

Réforme de la procédure de divorce : ce qui change après le 1er janvier 2021

le Nouveau divorce,  c’est maintenant…

La réforme pour la justice, censée entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Elle supprime la phase de conciliation pour les divorces contentieux.

La saisine du Tribunal se fera en un seul temps, (avant 2) appelé dans le nouveau texte « demande de divorce ».

Cela se traduira, de facto, par un raccourcissement du temps de la procédure judiciaire.

Mais nous verrons dans les faits, car beaucoup de questions restent posées…

Par ailleurs, les mesures provisoires, qui jusqu’à présent sont prononcées par le juge au stade de l’ordonnance de non-conciliation. Désormais ces mesures pourront l’être, dans le cadre de l’instance, dès le début de la procédure.

Normalement, cette réforme va également générer des modifications plus pratiques dans la procédure  engagées devant un juge.

Actuellement, le type de divorce envisagé ne doit pas figurer dans la requête initiale (il n’est décidé que dans l’assignation).

Après le 1er janvier 2021, l’époux qui introduit l’instance pourra d’emblée dire qu’il demande un divorce accepté ou pour altération du lien conjugal.

Mais pas un divorce pour faute (là, il ne pourra l’exprimer que dans ses premières conclusions au fond).

Notons également parmi les changements notables : le délai de cessation de vie commune des époux requis en cas de divorce pour altération du lien conjugal sera réduit de deux à un an.

 

Violences conjugales, travail et indépendance financière

Les violences conjugales continuent souvent au travail. Il est important de rester indépendante financièrement.

Le harcèlement psychologique peut se faire par des subterfuges de harcèlement commis à distance: fomenter les retards de la compagne, la fatiguer l’épuiser, utiliser son téléphone, multiplier les mails, les messages, l’attendre, l’empêcher de déjeuner…

Mais il y a aussi une mesure à connaitre:

Le déblocage anticipé de l’épargne salariale

Parmi les propositions du Grenelle des violences conjugales, l’une consistait à ouvrir le droit aux victimes de violences conjugales sous ordonnance de protection de débloquer leur épargne salariale de façon anticipée.

L’article R3324-22 du code du travail autorise le déblocage de l’épargne salariale lorsque des violences ont été commises contre l’intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :

 

a) Soit lorsqu’une ordonnance de protection est délivrée au profit de l’intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l’article 515-9 du code civil ;

b) Soit lorsque les faits relèvent de l’article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive.

La Médiation Familiale pour apaiser les conflits

La médiation familiale est un processus répondant aux personnes en conflit dans le couple et/ou la famille.

Elle favorise le lien familial, l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées à travers des entretiens confidentiels.

La médiatrice familiale qualifiée accueille de manière neutre, impartiale et indépendante afin de faciliter la mise en présence des personnes concernées et la mise en œuvre d’actions concrètes.

L’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, a instauré, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale « obligatoire » à peine d’irrecevabilité.
Cela peut permettre d’apaiser les conflits, de rechercher des solutions dans l’intérêt de la famille.
Cette tentative de médiation obligatoire est mise en place au sein de 11 juridictions :
Il s’agit des tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Montpellier, Nantes, Nîmes, Pontoise, Rennes, Saint-Denis de la Réunion et Tours.

Le BAR : Le BRACELET Anti-Rapprochement – C’est maintenant

 

Le bracelet anti-rapprochement (BAR), pour tenir éloignés les conjoints et ex-conjoints violents, est entré en vigueur selon un décret publié aujourd’hui au Journal officiel.

Ce dispositif permet de géolocaliser les conjoints ou ex-conjoints violents et de déclencher un système d’alerte lorsque ces derniers s’approchent de leur victime

Le Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement, publié au Journal officiel du 24 septembre 2020, précise donc les modalités de mise en œuvre du bracelet électronique  anti-rapprochement.

Il crée un traitement de données à caractère personnel visant à assurer le contrôle à distance des personnes placées sous ce dispositif électronique.

La  loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille facilite  l’utilisation du bracelet anti-rapprochement afin de géolocaliser et de tenir à distance les conjoints (ou ex-conjoints) violents sous réserve du consentement des personnes devant porter ce bracelet.

L’ art. 138-3 du code pénal prévoit donc désormais que:

« En cas d’infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, ou commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime ou par le partenaire ayant été lié à elle par un pacte civil de solidarité, le juge peut, à la demande ou avec le consentement exprès de la victime, qui peut être recueilli par tout moyen :

escalier_tribunal_nevers
Tribunal Judiciaire de Nevers

1° Interdire à la personne placée sous contrôle judiciaire de se rapprocher de la victime à moins d’une certaine distance fixée par la décision ;

2° Et, afin d’assurer le respect de l’interdiction prévue au 1°, astreindre cette personne au port, pendant toute la durée du placement, d’un bracelet intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l’ensemble du territoire national et si elle s’approche de la victime à qui a été attribué un dispositif électronique permettant également sa localisation.

La personne placée sous contrôle judiciaire est avisée que la pose du bracelet ne peut être effectuée sans son consentement mais que le fait de la refuser constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la révocation de la mesure et à son placement en détention provisoire. Ce dispositif est homologué par le ministre de la justice. Sa mise en œuvre doit garantir le respect de la dignité, de l’intégrité et de la vie privée de la personne et ne pas entraver son insertion sociale.

La décision de placement sous contrôle judiciaire assorti, sur le fondement de l’article 138-3, à l’encontre d’une personne majeure, d’une interdiction de se rapprocher de la victime et du port d’un bracelet anti-rapprochement est prise par ordonnance motivée rendue, selon les cas :

« 1° Par le juge d’instruction, au vu des réquisitions écrites du procureur de la République dont il est donné lecture à la personne mise en examen, et après avoir entendu les observations de cette personne et celles de son avocat ;

« 2° Par le juge des libertés et de la détention, qui statue soit au vu des réquisitions écrites du procureur de la République dont il est donné lecture à la personne mise en examen et après avoir entendu les observations de cette personne et celles de son avocat, soit après un débat contradictoire conformément à l’article 145.

Le magistrat chargé de la mesure peut à tout moment désigner un médecin afin que celui-ci vérifie que la mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement ne présente pas d’inconvénient pour la santé de la personne. Cette désignation est de droit à la demande de la personne ou de son conseil. Le certificat médical est versé au dossier judiciaire.(art R 24-17 du CPP)

La distance d’alerte séparant la victime de la personne placée sous contrôle judiciaire, exprimée en nombre entier de kilomètres, ne peut être inférieure à un kilomètre, ni supérieure à dix kilomètres. La distance de pré-alerte est égale au double de la distance d’alerte.

escalier_tribunal_rouen
Tribunal Judiciaire de Rouen

La mesure d’interdiction de rapprochement assortie de l’obligation de porter un bracelet électronique anti-rapprochement est ordonnée pour une durée qui ne peut excéder six mois. Elle peut être prolongée pour une même durée selon les modalités prévues aux quatre premiers alinéas de l’article R. 24-14 et si la condition prévue par le premier alinéa de l’article R. 24-15 est toujours remplie, sans que sa durée totale dépasse deux ans.

La personne placée sous contrôle judiciaire avec interdiction de se rapprocher de la victime et port d’un bracelet anti-rapprochement est avisée des informations suivantes :

« 1° La pose du bracelet comportant un émetteur prévu à l’article 138-3 ne peut être effectuée sans son consentement, mais le fait de la refuser constitue une violation de ses obligations pouvant donner lieu à la révocation de son contrôle judiciaire et à son placement en détention provisoire ;

« 2° La méconnaissance de la distance de pré-alerte donne lieu à un contact par les personnes habilitées chargées du contrôle à distance l’avertissant de son rapprochement de la victime et du risque de méconnaissance de la distance d’alerte ; cette méconnaissance ne peut en aucun cas donner lieu à révocation du contrôle judiciaire ;

« 3° Le fait de se rapprocher volontairement de la victime, ou de provoquer son rapprochement, en méconnaissance de la distance d’alerte constitue une violation de l’interdiction qui lui est faite pouvant donner lieu à la révocation de son contrôle judiciaire et à son placement en détention provisoire ;

« 4° En cas de nécessité, les personnes habilitées chargées du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement prennent l’attache de la personne protégée pour assurer sa mise en sécurité et, selon le besoin et les procédures établies, alertent les forces de police et de gendarmerie, afin d’assurer sa protection ;

« 5° Le fait, par la personne porteuse d’un bracelet anti-rapprochement, de ne pas s’assurer du rechargement périodique du dispositif, afin de garantir son fonctionnement à tout moment, constitue une violation des obligations auxquelles elle est astreinte pouvant donner lieu à la révocation de son contrôle judiciaire et à son placement en détention provisoire (art R 24-20 du CPP)

Le personnel de l’administration pénitentiaire assure la pose du bracelet anti-rapprochement.

Il peut être assisté des personnes habilitées dans les conditions fixées aux articles R. 61-36 à R. 61-42. Lors de la pose du bracelet, il est procédé aux tests de mise en service et à l’information de la personne sur les modalités pratiques de fonctionnement du dispositif.

Il sera déployé progressivement, d’abord accessible dans cinq juridictions (Angoulême, Bobigny, Douai, Pontoise et Aix-en-Provence) avant d’être généralisé à l’ensemble du territoire au 31 décembre, selon le ministère de la Justice.

Environ 1 000 bracelets sont d’ores et déjà disponibles, selon la Chancellerie. Mais ils ne devraient être délivrés que très progressivement, au cas par cas des dossiers de violences conjugales.