La Loi Pradié du 28 décembre 2019 a prévu un certain nombre de mesures protectrices contre la violence au sein de la famille, elle vient renforcer le dispositif de lutte contre les violences conjugales.
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Les victimes des infractions mentionnées à l’article 132-80 du code pénal ne peuvent être soumises au couvre-feu, ou maintenues en confinement dans le même domicile que l’auteur des infractions, y compris si celles-ci sont présumées. Si l’éviction du conjoint violent ne peut être exécutée, un lieu d’hébergement permettant le respect de leur vie privée et familiale leur est attribué.
Les modalités de délivrance de l’Ordonnance de protection
D’une part, la plainte n’est plus indispensable, d’autre part, l’ordonnance peut être demandée pour les couples sans cohabitation, ce qui est nouveau.
A cet égard voir la décision rendue par la Cour de Cassation le 13 février 2020
La rapidité de la décision est une exigence du législateur puisque désormais le Juge aux affaires familiales a un délai réduit à 6 jours pour rendre son ordonnance de protection.
Attention :
Pour se voir délivrer une ordonnance de protection, il faut réunir deux conditions vraisemblables ou apparentes :
– La commission des faits de violences alléguées
– Le danger actuel auquel la victime ou les enfants sont exposés
(Il appartient à l’époux qui demande l’ordonnance de protection de démontrer, l’existence de raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et, l’existence d’un danger actuel auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. Cour de Cassation 13 février 2020)
Le Législateur a voulu développer le bracelet « anti-rapprochement » qui permet de « tracer », tant la victime que l’auteur des violences.
… Des logements réservés exclusivement aux victimes de violences conjugales.
… L’autorité parentale
L’exercice de l’autorité parentale a été modifiée également, puisque la loi, donne au juge pénal, l’opportunité de statuer sur le maintien ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement.
La loi prévoit la possibilité de suspendre, à titre provisoire, l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement en cas de poursuite ou de condamnation pour un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, dans l’attente de la décision du Juge aux affaires familiales, mais cette suspension étant provisoire, elle est limitée à 6 mois.
Le législateur à voulu encourager le recours au « téléphone en cas de grave situation».
La victime pourra se voir attribuer un téléphone en cas d’urgence, mais sans attendre une décision judiciaire.
Loi prévoit la mise en place d’une application pour aider les victimes
Cette application permettra à une victime de violences, « d’obtenir toutes les informations utiles relatives aux démarches à accomplir, aux professionnels du droit et de la santé installés à proximité de son domicile et susceptibles de l’aider ainsi qu’aux associations et services prêts à l’accompagner dans sa démarche ».
Application : 3919 et site https://arretonslesviolences.gouv.fr/
Hélas, le décret d’application du 27 mai 2020 à l’apparence d’un recul…
Philippe Autrive
