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DIVORCE

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Introduction de la demande en divorce:

L’assignation est rédigée par l’avocat de l’époux demandeur.

(Une  requête conjointe peut aussi être rédigée par les deux avocats des  époux).

Une audience d’orientation est organisée devant le Juge de la Mise en État :

L’époux défendeur devra charger de façon obligatoire un avocat de la défense de ses intérêts s’il veut se faire entendre.

Lors de cette audience d’orientation, la présence des époux n’est plus obligatoire puisque l’on est représenté (mais c’est mieux de se présenter, la Justice reste sensible à la présence).

L’audience d’orientation « oriente » la procédure et fixe un calendrier de procédure.

lors de cette audience, les parties peuvent soit décider de mettre la procédure selon le cheminement judiciaire, soit de recourir à une procédure participative pour la négocier.

Les mesures provisoires pendant la procédure :

le juge peut statuer lors de l’audience d’orientation, si cela est demandé...:

Fixer l’attribution de la jouissance du domicile conjugal :

Fixer les règles relatives aux enfants:  : autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation, les frais exceptionnels

Fixer les mesures entre époux : devoir de secours, emprunts, impôts…

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Le fondement du divorce, il y en toujours 3 :

– Divorce par demande accepté

– Divorce pour faute

A savoir:

jusqu’au 31 décembre 2020:  Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé si  la séparation des époux est antérieure à deux années.

Depuis le 1er janvier 2021:  Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé si  la séparation des époux est antérieure à une année.

(La procédure de divorce pourra être engagée sans attendre l’expiration du délai d’une année).

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