« La première des ordonnances, c’est celle de l’information !» Marc CROUZIER.
Quelle est l’étendue de l’information ? Le médecin doit-il tout dire ?
Suivant l’article L. 1111 – 2 du Code de la santé publique, l’information porte sur : « les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver ».
Attention : un diagnostic médical trop optimiste peut constituer un manquement au devoir d’information.
Le médecin doit taire un pronostic fatal. En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s’oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d’apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition du patient (article L 1110-4 alinéa 6 du Code de la santé publique).
– Une information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles des soins proposés et les autre solutions possibles
· L’information doit porter sur l’utilité, l’urgence éventuelle, les conséquences et les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, ce qui impose une explication et un dialogue concis et complet à la charge du professionnel de santé sur le rapport avantages/inconvénients. Il doit faire comprendre au patient l’intérêt et les risques de l’action envisagée.
Le patient doit également être informé sur les autres solutions possibles, afin de lui permettre de choisir parmi celles-ci. Les magistrats ont déjà jugé des médecins mis en cause en raison d’un défaut d’information sur les solutions possibles (Cour de cassation, 3 mars 1998, n°430 D), ce qui a eu pour effet d’empêcher le patient de choisir entre ces solutions.
L’article L. 1111 – 3 du Code de la santé publique précise : « Toute personne a droit, à sa demande, à une information, délivrée par les établissements et services de santé publics et privés, sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic et de soins et les conditions de leur prise en charge. Les professionnels de santé d’exercice libéral doivent, avant l’exécution d’un acte, informer le patient de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d’assurance maladie ».
Pervers narcissique : Thème à la mode ? Sujet de droit ?
Mais Situation juridique ?
Pervers narcissique : Atelier N°1 – Droit de la Famille – Se Défendre
Comment se défendre face au pervers narcissique ? Un thème à la mode ? Un sujet de droit ?
Voici, quelques outils pratiques pour les Victimes.
Pervers narcissique : Atelier N°2 – Droit de la Famille – Garde d’enfants Enquêtes Psy et Sociale
Se défendre et prendre toute la mesure des conséquences des Enquêtes Psy et Sociales qui peuvent être lourdes de conséquences sur les gardes d’enfants.
Voici, quelques outils pratiques pour les Victimes.
Pervers narcissique : Atelier N°3 – Droit de la Famille –Droit Collaboratif et Médiation
Le recours au droit collaboratif ou à la médiation, une bonne idée ?
Voici, quelques outils pratiques pour les Victimes.
Avec l’association VICTA nous avons mis en place depuis 2014, des groupes de paroles et des conférences de soutien aux victimes de pervers narcissique.
PRIX DE L’ENGAGEMENT SOLIDAIRE DE LA MAIRIE DE PARIS 11è:
Le Pervers narcissique et la procédure de divorce:
Le fichier des indemnités allouées aux victimes d’accident de la route est consultable sur internet et voir aussi:
Le fichier des indemnités allouées aux victimes d’accident de la route a été institué par la loi dite BADINTER du 5 juillet 1985.
Ce fichier a pour finalité d’aider les victimes à évaluer les offres d’indemnisation qui leur sont faites par les assureurs suite à un accident de la route ou autre.
Vous pouvez consulter près de 50 000 cas d’indemnisation de personnes ayant conservé un handicap, une invalidité permanente ou partielle.
Le procureur de la République peut, si l’auteur est identifié, décider d’exercer des poursuites en saisissant directement une juridiction de jugement ou en ouvrant une information judiciaire devant le juge d’instruction.
Pour obtenir réparation du préjudice subi, vous serez en droit de vous constituer partie civile afin de demander des dommages et intérêts à l’auteur de l’infraction. Votre demande a pu être recueillie par procès-verbal lors de votre audition par les services d’enquêtes, et elle vaut constitution de partie civile si le procureur de la République a donné son accord. Toutefois, si ce magistrat n’a pas donné son accord, et si votre demande lui paraît manifestement inférieure au préjudice que vous avez subi, il pourra vous demander de la reformuler.
Vous avez la possibilité de citer directement l’auteur des faits devant la juridiction compétente ou de porter plainte devant le juge d’instruction.
Si une information est ouverte par le procureur de la République, la constitution de partie civile sera possible a tout moment devant le juge d’instruction, lequel vous informera personnellement.
Si l’affaire est audiencée devant le tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants ou le tribunal de police, vous serez avisé(e) de la date d’audience et vous pourrez vous constituer partie civile :
– soit en personne, en vous rendant au greffe du tribunal avant l’audience pour faire une déclaration ou vous présentant au début de l’audience avec les pièces justificatives de votre préjudice.
– soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie qui doit parvenir, accompagnée des pièces justificatives de votre préjudice, au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date d’audience.
-soit par l’intermédiaire d’un avocat.
Le classement sans suite:
Le procureur de la République peut décider de classer sans suite l’affaire parce que l’auteur n’a pas été identifié ou pour des motifs juridiques, ou d’opportunité, liés par exemple aux conditions de commission de l’infraction ou au degré de gravité des faits.
Si l’affaire est classée sans suite, vous en serez informé(e) par un courrier qui vous en indiquera le motif et vous expliquera quels sont vos droits dans cette situation.
Alternatives aux poursuites:
Le procureur de la République peut proposer à l’auteur des faits une mesure de médiation pénale ou de composition pénale qui débouchera sur un classement sans suite de l’affaire, si la mesure proposée est correctement exécutée.
La réparation de votre préjudice sera pris en compte dans les obligations imposées à l’auteur des faits. Si une telle mesure est décidée, vous en serez avisé(e) et vous pourrez demander à un avocat de vous assister.
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales:
Devant la CIVI, indépendamment de la décision du procureur de la République, vous pouvez demander à être indemnisé(e) de votre préjudice. Cette indemnisation est versée par l’Etat au titre de la solidarité nationale.
Une indemnité peut vous être accordée :
-sans condition de ressources pour les infractions ayant causé la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieur à un mois (hors accident de la circulation routière ou de chasse), viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle commise sans violence, contrainte, menace ou surprise.
-sous condition de ressources et avec l’existence d’une situation matérielle ou psychologique grave pour les faits de vol, escroquerie, abus de confiance, extorsions de fonds, destruction, dégradation ou détérioration d’un bien, et toute infraction ayant causé une incapacité de travail de moins d’un mois.
Pour en savoir plus: loi n°90-589 du 6 juillet 1990
Les infections nosocomiales, avec plus de 10000 cas par an, représentent une part importante du contentieux de la responsabilité des établissements de santé.
La Cour de Cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 14 juin 2007, le principe de responsabilité de plein droit pesant sur le médecin et l’établissement de santé en matière d’infection nosocomiale.
Cette responsabilité n’est pas limitée aux infections d’origine exogène.
Quand bien même le patient a contracté, dans l’établissement de santé, une maladie nosocomiale due à des germes dont il était porteur, la responsabilité des intervenants de santé est engagée, sauf à ce qu’ils démontrent une cause étrangère, preuve particulièrement difficile à rapporter.
Le régime d’indemnisation des infections nosocomiales dégage le patient d’avoir à prouver une faute: la responsabilité de l’hôpital oudu médecin est engagée dès lors que l’infection a été contractée à l’occasion d’un acte de soin.
Quid de l’indemnisation des préjudices des victimes ?
Que faire en cas d’accident de la circulation ?
Qui est indemnisé ?
Comment se déroule la procédure d’indemnisation pour les victimes ?
Que faire en cas d’accident de la circulation ?
L’indemnisation des victimes d’accident de la route (voitures, motos, vélos) est régie par la loi BADINTER du 5 juillet 1985.
Qui est indemnisé ?
D’abord le conducteur.
En cas de collision avec un tiers, le conducteur du véhicule peut être indemnisé sauf s’il a commis une faute. Cette faute pourra limiter ou exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subi.
Si le conducteur est seul responsable de l’accident, il ne pourra obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel que s’il a souscrit un contrat d’assurance incluant une clause dite « garantie individuelle conducteur ». Dans cette hypothèse; l’indemnisation est limitée au capital prévu au contrat d’assurance.
Les passagers, les piétons, les cyclistes, les vélos sont systématiquement indemnisés de leur préjudice corporel sans que l’on puisse leur opposer leur propre faute. (à l’exception de leur faute inexcusable, si elle a été la cause exclusive de l’accident, ou si elles ont volontairement recherché le dommage qu’elles ont subi).
Les victimes indirectes (le conjoint, les enfants) peuvent aussi prétendre à l’indemnisation de leur préjudice, en cas de séquelles importantes de la victime.
Comment se déroule la procédure d’indemnisation ?
Avec la loi BADINTER du 5 juillet 1985, l’assureur est tenu de présenter une offre d’indemnisation à la victime d’un accident de la route sur la base d’une expertise médicale.
L’expertise médicale :
Le rapport d’expertise médicale détermine l’importance et la nature des préjudices corporels.
La compagnie d’assurances va convoquer la victime à une expertise médicale effectuée par son propre médecin conseil.
L’expertise médicale peut également être décidée judiciairement, dans ce cas elle est effectuée par un médecin expert indépendant désigné par exemple dans le cadre d’une action en référé.
Quel que soit le type d’expertise, il faut se faire assister par son propre médecin conseil spécialisé dans la réparation du préjudice corporel.
Une fois que le rapport d’expertise médicale est déposé:
– Soit la victime est consolidée, c’est-à-dire que ses lésions prennent un caractère permanent et n’évoluent plus. Dans ce cas, il est possible de solliciter l’indemnisation du préjudice. – Soit la victime n’est pas consolidée, c’est-à-dire que son état peut encore évoluer. On peut alors percevoir des provisions dans l’attente de la consolidation finale.
Cette demande de provision peut également intervenir en cours de procédure selon les besoins de la victime, elle est demandé soit amiablement soit par voie du référé.
Offre de la compagnie d’assurance :
L’offre proposée par l’assureur est toujours inférieure à celle à laquelle les victimes peuvent prétendre si elle est négociée par un avocat ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.
N’hésitez pas à nous contacter afin de savoir si la proposition de la compagnie d’assurances est acceptable.
Selon la loi du 5 juillet 1985, l’assureur est tenu de proposer une offre d’indemnisation dans un délai de 8 mois à compter de l’accident, cette offre peut avoir un caractère provisoire lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime dans les trois mois de l’accident.
L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. Attention aux délais.
En cas de retard de l’offre de l’assureur, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou alloué par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux d’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.
Si l’offre de l’assureur est manifestement insuffisante, ceci équivaut à un défaut d’offre.
Cette offre est faite sur la base du rapport d’expertise médicale.
Quelles indemnisations pouvez-vous obtenir ?
Dans le cadre d’une indemnisation d’un préjudice corporel, les préjudices sont divisés en différents postes de préjudice dont il convient de solliciter la réparation.
Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT)
Le Déficit Fonctionnel Temporaire est la période durant laquelle une victime est totalement ou partiellement incapable d’exercer son activité professionnelle mais également de se livrer aux activités de la vie courante.
Ce poste de préjudice tend à indemniser les gênes dans les actes de la vie courante de la victime durant la période d’incapacité temporaire totale ou partielle.
Ce poste est généralement indemnisé par la demande d’une somme de 650 € par mois d’incapacité.
Perte de Gains Professionnels (PGPA)
Si en raison de l’accident, vous avez subi une perte de revenus, il est possible d’obtenir l’indemnisation de cette perte.
L’atteinte permanente à l’intégrité physique et/ou psychique (AIPP)
L’atteinte permanente à l’intégrité physique et/ou psychique anciennement appelée l’Incapacité Permanente Partiel (IPP), est l’évaluation du degré, en pourcentage sur une échelle de 0 à 100, de réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel dont reste atteinte la victime, dont l’état est consolidé.
L’AIPP est évalué par le médecin expert lors de l’expertise médicale, l’expert évalue l’incapacité définitive en utilisant des barèmes médicaux.
Son indemnisation dépend du taux et de l’âge de la victime.
Le préjudice professionnel
Les séquelles conservées par la victime au décours de l’accident peuvent avoir une répercussion sur sa vie professionnelle, dans ce cas il importe d’évaluer ce préjudice afin d’en demander la réparation.
Le préjudice professionnel peut être variable, il peut s’agir d’une simple perte de chance professionnelle jusqu’à une impossibilité totale de travail.
Ce poste de préjudice est difficile à évaluer lorsqu’il s’agit d’une perte de chance professionnelle, lorsqu’il s’agit d’une impossibilité totale de travail, l’évaluation se fait en calculant les revenus que la victime aurait perçu si elle avait continué à travailler jusqu’à sa retraite.
La Tierce Personne
La victime peut avoir perdu partiellement ou totalement son autonomie en raison des séquelles de son accident et ne plus être capable d’effectuer les actes de la vie courante, la victime handicapée a dans ce cas besoin de l’assistance d’une tierce personne à domicile.
Il s’agit d’une aide souvent indispensable pour la surveillance, la toilette, l’habillement, la nourriture et les déplacements de l’ handicapé.
Le besoin en tierce personne est évalué par l’expert judiciaire dans son rapport, il donne son avis sur le nombre d’heures journalières nécessaires à la victime.
Si la tierce personne est nécessaire pour l’avenir, il y a la possibilité d’obtenir l’indemnisation de ce poste de préjudice soit sous la forme d’une rente annuelle viagère, soit d’un capital.
Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance par un membre de la famille.
Les Frais médicaux
La victime peut obtenir le remboursement de tous les frais médicaux consécutifs à l’accident qui sont restés à sa charge, c’est-à-dire les frais médicaux qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale et qui ont été déboursé par la victime, il convient de produire les factures ou les justificatifs des frais engagés pour en obtenir le remboursement.
Le matériel spécialisé
Ce poste de préjudice regroupe l’ensemble des matériels dont la victime a besoin pour sa vie courante, il s’agit notamment pour les personnes ayant un préjudice important d’un fauteuil roulant, d’un sur élévateur…
Le Logement adapté
Ce poste de préjudice permet d’indemniser les frais relatifs à l’aménagement du logement voir à l’acquisition d’un nouveau logement.
Le véhicule aménagé
Du fait de son handicap la victime peut avoir besoin d’un véhicule adapté afin de permettre le transport de son appareillage ou son fauteuil roulant.
Les Souffrances Endurées ou Pretium Doloris
Ce poste de préjudice est l’évaluation de l’importance de la douleur qu’a subi la victime à la suite de l’accident, elle est évaluée par l’expert sur une échelle de 1 à 7.
Pour évaluer le Pretium Doloris, l’expert tient compte de l’âge de la victime, de l’importance des souffrances endurées suite à l’accident, du nombre d’interventions et des soins pénibles, de la rééducation plus ou moins importante.
Le préjudice esthétique
Ce poste de préjudice répare toutes les traces visibles d’un accident telles que : les cicatrices, les déformations ou les mutilations.
Le préjudice esthétique s’apprécie en fonction du sexe, de l’âge, de la profession et de l’endroit où se localisent les séquelles à indemniser.
Le préjudice esthétique est évalué par le médecin expert sur une échelle de 1 à 7.
Le préjudice sexuel
La victime peut subir un préjudice sexuel.
Le préjudice d’agrément
Les séquelles conservées par la victime peuvent la priver de la possibilité d’effectuer des activités sportives, culturelles ou de loisirs.
Les frais divers restés à charge
La victime peut également obtenir le remboursement de l’ensemble des frais qu’elle a du exposer en raison de l’accident et des suites de l’accident.
Le préjudice des proches de la victime
Les proches de la victime subissent un préjudice moral du fait de voir un proche gravement accidenté ou d’avoir craint qu’il ne puisse survivre.
Le droit à l’information du patient ou du malade ou le principe du consentement libre et éclairé.
De nombreux textes prévoient le droit à l’information et le principe du consentement libre et éclairé du malade :
La loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 « les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande et par l’intermédiaire du praticien qu’elles désignent, les informations médicales contenues dans leur dossier médical ».
Le Code de déontologie médicale:
« Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension » (art. 35) ;
« Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être à rechercher dans tous les cas » (art. 36)
« Un médecin appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé doit s’efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d’obtenir leur consentement » (art. 42 pour les mineurs ou majeurs protégés)
Le Code civil
« Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité thérapeutique pour la personne. Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir » (art. 16-3 et 16-1)
La Charte du patient hospitalisé – titre IV
« Aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement du patient, hors le cas où son état rend nécessaire cet acte auquel il n’est pas à même de consentir ».
Tout patient informé par un praticien des risques encourus peut aussi refuser un acte de diagnostic ou un traitement, et à tout moment l’interrompre à ses risques et périls.
« Lorsque le malade, en état d’exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences » (art. 36 du Code de déontologie médicale).
