Droits de la famille

Les pensions alimentaires

La pension alimentaire est d’abord une obligation, une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant) dans le besoin et qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance.

NOUVEAU

Pension alimentaire : pour éviter les impayés, le recouvrement sera généralisé dès le 1er mars

Les sommes seront directement prélevées sur le compte de l’ex-conjoint pour les pensions alimentaires décidées par un juge, dans le cadre d’un divorce. Le dispositif sera généralisé à tous les autres types de séparation à partir du 1er janvier 2023.

 

En cas de divorce ou non.

Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur.

Vous pouvez consulter la table indicative du montant des pensions alimentaires.

Bénéficiaires:

les conjoints entre eux,

les enfants, petits-enfants, grands-parents et parents entre eux,

les beaux-parents, leurs gendres et leurs belles-filles entre eux.

 

Modalités d’attribution:

soit d’un commun accord,

soit, à défaut, sur décision du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève le débiteur.

Contribution aux charges du mariage:

La loi oblige les époux à contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers.

Si un conjoints ne remplit pas ses obligations, l’autre peut l’y contraindre tout en restant mariés. Pour cela, il doit saisir la justice et faire une demande de contribution aux charges du mariage.


Demande de contribution:


S’adresser au secrétariat-greffe du tribunal Judiciaire :

soit en s’y présentant sur place,

soit envoyant une lettre recommandée demandant la convocation du conjoint devant le tribunal de grande instance pour cette procédure.

 

Pièces à fournir:

Doivent être fournis tous les documents prouvant les ressources et les besoins :

bulletins de salaire,

attestation de chômage ou congé de longue maladie,

quittance de loyer,

factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courante,

toutes les justifications possibles concernant les besoins et les ressources du conjoint.

Il est indispensable de communiquer l’adresse du conjoint.

 

Procédure:

Les époux sont convoqués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à une audience non publique du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance.

Ils sont obligés de comparaître en personne, assistés ou non d’un avocat, sauf empêchement absolu et spécialement justifié.

 

Jugement

Il fixe le montant de la contribution du conjoint défaillant. Il est signifié au conjoint défaillant par acte d’huissier.

L’huissier demandera le paiement direct de la contribution du conjoint défaillant:

soit à son employeur, soit à ses dépositaires de fonds (par exemple : banque, compte courant postal, caisse d’épargne).

Les frais d’huissier sont à la charge du débiteur.

Vous pouvez vous faire aider par la CAF

Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire, son versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier peut être prévu pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile, dans les cas suivants :

Intermédiation financière en matière de pensions alimentaires

La loi du 23 décembre 2021 a rendu automatique la mise en place de l’intermédiation financière en matière de pensions alimentaires. Ce nouveau dispositif s’appliquera à compter du 1er mars 2022, à tous les divorces judiciaires, y inclus ceux dits par « consentement mutuel judiciaires ».

L’intermédiation s’appliquera à toute contribution à l’entretien et l’éducation des enfants fixée en tout, ou en partie, par décision judiciaire de divorce. Les parties peuvent conjointement refuser sa mise en place ou l’une d’entre elles, à défaut d’accord, peut solliciter du juge qu’il l’écarte au motif que la situation d’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution sont incompatibles avec sa mise en place (art.373-2-2 Code civil).

 

Fiscalité: La créancière ou le créancier doit déclarer, dans sa déclaration de revenus, les sommes versées par son ex-conjoint (e) pour le paiement des frais scolaires et extrascolaires de ses enfants, à titre de pension alimentaire.

 

Philippe AUTRIVE