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Les pièces à fournir pour un litige familial

PIÈCES A FOURNIR POUR CONSTITUER UN DOSSIER JURIDIQUE DEVANT LE JAF

État civil

Copie intégrale récente de l’acte de naissance du demandeur
Copies intégrales récentes des actes de naissance des enfants concernés par la demande
Copie intégrale récente de l’acte de mariage s’il y a lieu

Ces documents doivent dater de moins de trois mois pour être valables.

Identité

Carte nationale d’identité
ou passeport valide
ou autre justificatif d’identité

Décisions de justice

Copie du jugement de séparation de corps ou de divorce selon le cas
copie du précédent jugement ayant statué sur les conséquences de la séparation
Copie des décisions de justice en rapport avec la demande ou de la situation familiale (ordonnance du tribunal, du juge des enfants ou du jaf)

Copie des décisions pénales, des plaintes, des mains courantes, témoignages…

 

Revenus et charges

Dernier avis d’imposition
Bulletin de salaire ( les 3 derniers)
Acte de propriété ou bail et quittances relatifs au logement familial

  • Prévision des retraites après 55 ans si cela est possible,
  • Tous revenus autres : BNC, BIC, revenus fonciers…

Justificatifs de tout revenu et charges préparer un tableau.

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