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PACS

Les époux qui sont unis par les liens du mariage & les partenaires de pacs (pacte civil de solidarité) sont unis par la conclusion d’un contrat qui organise leur vie commune.

pacs

Les régimes du pacs et du concubinage, on le sait, sont moins protecteurs que celui du mariage.

Toutefois, il existe des protections et des compensations financières dans le cadre d’une séparation.

Il n’est pas contesté, que les partenaires et les concubins peuvent devoir payer à leur ex une pension destinée à l’entretien et à l’éducation des enfants communs.

Le s partenaires peuvent également prétendre à des dommages et intérêts que le juge aux Affaires familiales pourra leur accorder en cas de rupture fautive.

En revanche, les concubins seront dispensés des obligations financières: 

pension alimentaire au titre du devoir de secours et prestation compensatoire (réservées aux seuls époux).

Les conséquences de la dissolution du PACS en cas de séparation du couple:

Le régime du pacs est celui de la séparation des biens.  Chacun reste seul propriétaire des biens qui lui appartenaient avant la conclusion du pacs ainsi que des biens acquis avec son argent pendant le pacs.

– Il est conseillé, au départ de dresser un inventaire des biens lors de la conclusion du pacs.

(conserver les factures)

Il est possible de faire choix du régime de l’indivision lors de la conclusion du pacs.

 L’ensemble des biens achetés durant le pacs, ensemble ou par un seul, appartiennent à chacun par moitié. En cas de séparation, il faudra alors procéder au partage de ces biens.

Concernant l’acquisition d’un immeuble (par exemple la résidence principale), s’il n’a pas été précisé le montant de participation de chacun, ils seront tous les deux, classiquement, être réputés avoir acquis le bien par moitié.

Le prix de vente sera alors divisé en deux, et si l’un(e) souhaite conserver le bien, il faudra alors verser à l’autre la moitié de la valeur du bien.

Dans tous les cas, en matière de pacs, les difficultés seront à soumettre au juge des affaires familiales.

 logement

Si les deux personnes sont propriétaires du logement, qu’il s’agisse de pacs, il existe deux solutions :

Vendre le bien et  se répartir le prix (50/50 ou bien l’un reste propriétaire en rachetant la part de l’autre),
Soit rester en indivision, celui qui restera dans le logement devra une indemnité d’occupation à l’autre.

Si  les deux personnes sont locataires du logement :

le bail peut continuer avec celui qui reste dans les lieux,
Attention, si le bail n’était qu’au nom de l’un des concubins et que celui-ci donne son congé et quitte le logement, l’autre ne pourra pas y rester…

Si c’est le titulaire du bail qui quitte le logement sans donner congé, si les personnes sont pacsées l’autre pourra alors demeurer dans le logement, et si les personnes sont en concubinage, la personne pourra également se maintenir dans les lieux si elle a vécu au moins un an avec le locataire titulaire du bail.

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