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Pension alimentaire, ça change à compter de janvier 2023

C’est parti pour des pensions alimentaires dont le recouvrement devient systématique pour tous les parents séparés

 Systématisation du versement par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) des pensions alimentaires fixées par les décisions judiciaires de divorce prononcées à compter du 1er mars 2022.

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Au 1er janvier 2023, ce seront toutes les pensions alimentaires prévues dans un titre exécutoire, même sans décision de divorce qui seront concernées.

Il faut garantir le bon paiement d‘une pension alimentaire, dans l’intérêt de l’enfant et du droit des parents.

Aujourd’hui, près d’un million de familles perçoivent une pension alimentaire, dont le montant moyen est de 170 euros par mois et par enfant. Environ 30 % de ces familles sont victimes d’impayés.

La  pension alimentaire est un droit majeur, notamment pour les familles les plus fragiles. Elle représente ainsi en moyenne 18 % des ressources des familles monoparentales qui en perçoivent.

Au-delà de l’enjeu de prévention en matière de précarité, le paiement des pensions peut être source de tensions et de contentieux entre les parents, pouvant rejaillir sur le bien-être des enfants.

Pour y remédier, un service public des pensions alimentaires a été mis en place en plusieurs étapes, assurant tant le versement des pensions par les CAF et les Mutuelles Sociales Agricoles (MSA) que le recouvrement des impayés, afin de :

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• Rétablir le droit des familles ayant souffert d’impayés de pension alimentaire ;
• Prévenir de manière durable les risques d’impayés de pension ;
• Apaiser les tensions liées aux questions financières entre parents séparés, afin qu’ils puissent se concentrer sur l’éducation et le développement de leurs enfants.

L’ARIPA en charge, pourra émettre des titres exécutoires fixant une pension alimentaire.

Cette mise en place systématique concernera toutes les pensions nouvellement fixées :

• À partir du 1er mars 2022 : le service devient systématique pour tous les divorces (en cours ou à venir) devant le juge. Dans ce cas, l’intermédiation financière est automatique et ne se fait plus sur demande. Elle peut être écartée si les deux parents s’y opposent conjointement ou si le juge estime qu’elle n’est pas possible (ex. : parent à l’étranger).

• À partir du 1er janvier 2023 : dès qu’une pension alimentaire sera fixée, peu importe le type de décision (divorce judiciaire, divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, décision du juge concernant l’exercice de l’autorité parentale pour les parents non mariés ou divorcés, titre exécutoire délivré par la Caf…);

l’intermédiation financière sera automatique, sauf si les deux parents s’y opposent conjointement ou si le juge l’écarte.

• Il ne sera pas possible d’écarter l’IFPA en cas de violences conjugales ou familiales.

Les parents percevant ou versant une pension alimentaire fixée avant le 1er mars 2022 peuvent toujours demander à bénéficier du service directement auprès de l’ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr

La demande d’un seul parent suffit.

Me AUTRIVE Philippe

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