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Réforme de la procédure de divorce : ce qui change après le 1er janvier 2021

le Nouveau divorce,  c’est maintenant…

La réforme pour la justice, censée entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Elle supprime la phase de conciliation pour les divorces contentieux.

La saisine du Tribunal se fera en un seul temps, (avant 2) appelé dans le nouveau texte « demande de divorce ».

Cela se traduira, de facto, par un raccourcissement du temps de la procédure judiciaire.

Mais nous verrons dans les faits, car beaucoup de questions restent posées…

Par ailleurs, les mesures provisoires, qui jusqu’à présent sont prononcées par le juge au stade de l’ordonnance de non-conciliation. Désormais ces mesures pourront l’être, dans le cadre de l’instance, dès le début de la procédure.

Normalement, cette réforme va également générer des modifications plus pratiques dans la procédure  engagées devant un juge.

Actuellement, le type de divorce envisagé ne doit pas figurer dans la requête initiale (il n’est décidé que dans l’assignation).

Après le 1er janvier 2021, l’époux qui introduit l’instance pourra d’emblée dire qu’il demande un divorce accepté ou pour altération du lien conjugal.

Mais pas un divorce pour faute (là, il ne pourra l’exprimer que dans ses premières conclusions au fond).

Notons également parmi les changements notables : le délai de cessation de vie commune des époux requis en cas de divorce pour altération du lien conjugal sera réduit de deux à un an.

 

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