Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
L’altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, s’ils vivent séparés depuis deux ans.
Le divorce est prononcé, sans énonciation des motifs, si le délai de séparation est acquis à la date de l’assignation.
Les enfants peuvent demander leur audition.
L’époux qui n’a pas formé de demande en divorce peut demander à l’autre époux, réparation de son préjudice par l’octroi de dommages et intérêts en réparation des conséquences d’une rupture d’une particulière gravité.
