Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. 

L’altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, s’ils vivent séparés depuis deux ans.

Le divorce est prononcé, sans énonciation des motifs, si le délai de séparation est acquis à la date de l’assignation. 

Les enfants peuvent demander leur audition.

L’époux qui n’a pas formé de demande en divorce peut demander à l’autre époux, réparation de son préjudice par l’octroi de dommages et intérêts en réparation des conséquences d’une  rupture d’une particulière gravité. 

 

Philippe AUTRIVE                                                         

Le divorce par acceptation

Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Dans ce cas de figure les époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquence de la rupture :

Par  exemple garde des enfants, droit de visite, montant de la pension alimentaire…

L’un des époux à déposé par l’intermédiaire de son avocat une requête (ou bien les deux)Lors du passage devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal, dans le cadre de la tentative de conciliation, ils doivent accepter devant le Magistrat, en présence de leurs avocats, le principe du divorce.

En cas d’acceptation de la demande, les époux ne peuvent plus se rétracter, même par la voie de l’appel. 

 

Philippe AUTRIVE