Réforme de la procédure de divorce : ce qui change après le 1er janvier 2021

le Nouveau divorce,  c’est maintenant…

La réforme pour la justice, censée entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Elle supprime la phase de conciliation pour les divorces contentieux.

La saisine du Tribunal se fera en un seul temps, (avant 2) appelé dans le nouveau texte « demande de divorce ».

Cela se traduira, de facto, par un raccourcissement du temps de la procédure judiciaire.

Mais nous verrons dans les faits, car beaucoup de questions restent posées…

Par ailleurs, les mesures provisoires, qui jusqu’à présent sont prononcées par le juge au stade de l’ordonnance de non-conciliation. Désormais ces mesures pourront l’être, dans le cadre de l’instance, dès le début de la procédure.

Normalement, cette réforme va également générer des modifications plus pratiques dans la procédure  engagées devant un juge.

Actuellement, le type de divorce envisagé ne doit pas figurer dans la requête initiale (il n’est décidé que dans l’assignation).

Après le 1er janvier 2021, l’époux qui introduit l’instance pourra d’emblée dire qu’il demande un divorce accepté ou pour altération du lien conjugal.

Mais pas un divorce pour faute (là, il ne pourra l’exprimer que dans ses premières conclusions au fond).

Notons également parmi les changements notables : le délai de cessation de vie commune des époux requis en cas de divorce pour altération du lien conjugal sera réduit de deux à un an.

 

Divorce pour faute

Divorce pour faute

L’un des époux peut solliciter le divorce pour faute si son conjoint a commis « une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ».

Le magistrat apprécie les faits et les griefs.

Les parties peuvent par exemple invoqués comme griefs à l’appui de leur demandes : 

  • Les violences (injures, mauvais traitements, menaces…)
  • L’adultère (attention : l’adultère n’est plus une cause systématique de divorce même constaté par un huissier de justice). 
divorce-faute

Le magistrat apprécie la faute, et il importe de rapporter par attestations ou documents probants, correspondances, plaintes, constat d’huissier de justice… la véracité des griefs. Dans cette éventualité le Juge aux Affaires Familiales prononce le divorce «  aux torts exclusifs » de l’époux fautif, condamnation qui peut être assortie de dommages et intérêts.

Le Magistrat écartera des débats les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence.

Les enfants peuvent demander leur audition.

Dans l’éventualité ou le Juge considère que des fautes sont commises de part et d’autre, il prononcera le divorce aux torts partagés. 

 

Philippe AUTRIVE                                                         

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. 

L’altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, s’ils vivent séparés depuis deux ans.

Le divorce est prononcé, sans énonciation des motifs, si le délai de séparation est acquis à la date de l’assignation. 

Les enfants peuvent demander leur audition.

L’époux qui n’a pas formé de demande en divorce peut demander à l’autre époux, réparation de son préjudice par l’octroi de dommages et intérêts en réparation des conséquences d’une  rupture d’une particulière gravité. 

 

Philippe AUTRIVE                                                         

Le divorce par acceptation

Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Dans ce cas de figure les époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquence de la rupture :

Par  exemple garde des enfants, droit de visite, montant de la pension alimentaire…

L’un des époux à déposé par l’intermédiaire de son avocat une requête (ou bien les deux)Lors du passage devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal, dans le cadre de la tentative de conciliation, ils doivent accepter devant le Magistrat, en présence de leurs avocats, le principe du divorce.

En cas d’acceptation de la demande, les époux ne peuvent plus se rétracter, même par la voie de l’appel. 

 

Philippe AUTRIVE                                                         

Le divorce par consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel

Les époux peuvent formuler une demande dans la mesure où ils sont d’accords sur le divorce et tous ses effets.

(garde des enfants, pension alimentaire, droits de visite et d’hébergement, partage des biens, autorité parentale, prestation compensatoire).

Dans cette éventualité, les époux n’ont pas à faire connaître les raisons de leur divorce. 

Le DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE c’est maintenant !

Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce par consentement mutuel par acte d’avocat a été publié au Journal officiel.

A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.

La convention de divorce ne sera plus homologuée par un juge.

Chaque conjoint aura son propre avocat, de manière à garantir que son consentement est éclairé et libre de toute pression.

La convention de divorce sera préparée par les avocats des deux époux.

Cette convention sera ensuite signée par les époux et leurs avocats, ensemble, ce qui permettra de marquer ce moment de la procédure.

Une fois signée, cette convention, qui déterminera les modalités du règlement complet des effets du divorce, sera déposée au rang des minutes d’un notaire.

Les enfants peuvent demander au Juge leur audition.

Ce dépôt lui confèrera date certaine et force exécutoire.

 

Philippe AUTRIVE

                                                 

La procédure en matière de divorce

La procédure de conciliation en matière de divorce.

 

ATTENTION Nouvelle réforme à compter de janvier 2021…

Une tentative de conciliation pendant la procédure de divorce est obligatoire (sauf dans le divorce par consentement mutuel ) avant l’instance judiciaire.

Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. 

Les époux ne peuvent accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 que s’ils sont chacun assistés par un avocat.

Lors de l’audience prévue à l’article 252 (conciliation), le juge prescrit, en considération des accords éventuels des époux, les mesures nécessaire pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu’à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée.

Le juge peut notamment:

– proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.

– enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de la procédure.

Lors de cette audience de conciliation, le juge prend toutes mesures s’agissant des enfants: autorité parentale, résidence, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, s’agissant des époux: devoir de secours, attribution du logement, versement d’une provision sur la communauté, pour frais de justice…

 

Philippe AUTRIVE