Réforme de la procédure de divorce : ce qui change après le 1er janvier 2021

le Nouveau divorce,  c’est maintenant…

La réforme pour la justice, censée entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Elle supprime la phase de conciliation pour les divorces contentieux.

La saisine du Tribunal se fera en un seul temps, (avant 2) appelé dans le nouveau texte « demande de divorce ».

Cela se traduira, de facto, par un raccourcissement du temps de la procédure judiciaire.

Mais nous verrons dans les faits, car beaucoup de questions restent posées…

Par ailleurs, les mesures provisoires, qui jusqu’à présent sont prononcées par le juge au stade de l’ordonnance de non-conciliation. Désormais ces mesures pourront l’être, dans le cadre de l’instance, dès le début de la procédure.

Normalement, cette réforme va également générer des modifications plus pratiques dans la procédure  engagées devant un juge.

Actuellement, le type de divorce envisagé ne doit pas figurer dans la requête initiale (il n’est décidé que dans l’assignation).

Après le 1er janvier 2021, l’époux qui introduit l’instance pourra d’emblée dire qu’il demande un divorce accepté ou pour altération du lien conjugal.

Mais pas un divorce pour faute (là, il ne pourra l’exprimer que dans ses premières conclusions au fond).

Notons également parmi les changements notables : le délai de cessation de vie commune des époux requis en cas de divorce pour altération du lien conjugal sera réduit de deux à un an.

 

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. 

L’altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, s’ils vivent séparés depuis deux ans.

Le divorce est prononcé, sans énonciation des motifs, si le délai de séparation est acquis à la date de l’assignation. 

Les enfants peuvent demander leur audition.

L’époux qui n’a pas formé de demande en divorce peut demander à l’autre époux, réparation de son préjudice par l’octroi de dommages et intérêts en réparation des conséquences d’une  rupture d’une particulière gravité. 

 

Philippe AUTRIVE                                                         

La procédure en matière de divorce

La procédure de conciliation en matière de divorce.

 

ATTENTION Nouvelle réforme à compter de janvier 2021…

Une tentative de conciliation pendant la procédure de divorce est obligatoire (sauf dans le divorce par consentement mutuel ) avant l’instance judiciaire.

Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. 

Les époux ne peuvent accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 que s’ils sont chacun assistés par un avocat.

Lors de l’audience prévue à l’article 252 (conciliation), le juge prescrit, en considération des accords éventuels des époux, les mesures nécessaire pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu’à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée.

Le juge peut notamment:

– proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.

– enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de la procédure.

Lors de cette audience de conciliation, le juge prend toutes mesures s’agissant des enfants: autorité parentale, résidence, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, s’agissant des époux: devoir de secours, attribution du logement, versement d’une provision sur la communauté, pour frais de justice…

 

Philippe AUTRIVE