Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. 

L’altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, s’ils vivent séparés depuis deux ans.

Le divorce est prononcé, sans énonciation des motifs, si le délai de séparation est acquis à la date de l’assignation. 

Les enfants peuvent demander leur audition.

L’époux qui n’a pas formé de demande en divorce peut demander à l’autre époux, réparation de son préjudice par l’octroi de dommages et intérêts en réparation des conséquences d’une  rupture d’une particulière gravité. 

 

Philippe AUTRIVE                                                         

La procédure en matière de divorce

La procédure de conciliation en matière de divorce.

Une tentative de conciliation pendant la procédure de divorce est obligatoire (sauf dans le divorce par consentement mutuel ) avant l’instance judiciaire.

Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. 

Les époux ne peuvent accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 que s’ils sont chacun assistés par un avocat.

Lors de l’audience prévue à l’article 252 (conciliation), le juge prescrit, en considération des accords éventuels des époux, les mesures nécessaire pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu’à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée.

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Le juge peut notamment:

– proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.

– enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de la procédure.

Lors de cette audience de conciliation, le juge prend toutes mesures s’agissant des enfants: autorité parentale, résidence, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, s’agissant des époux: devoir de secours, attribution du logement, versement d’une provision sur la communauté, pour frais de justice…

 

Philippe AUTRIVE