Uncategorized

Violences conjugales : L’Assemblée Nationale vote la levée du secret médical

Le jeudi 16 juillet, l’Assemblée nationale a donné son accord concernant le projet de loi permettant aux médecins de lever le secret médical lorsque leurs patientes, victimes de violences conjugales sont « en cas de danger immédiat. »

Me Gisèle HALIMI

Le Sénat doit examiner le texte afin d’adopter définitivement la proposition de loi.

Bérangère Couillard rapporte : « Un médecin doit pouvoir signaler une femme qui pourrait ne jamais revenir vivante. »

L’Ordre des médecins est favorable à autoriser les professionnels de santé à faire un signalement au procureur de la République, sans l’accord de la victime lorsque celle-ci semble être en danger.

Il s’agira d’une « possibilité » et non « d’une obligation » pour les professionnels de santé.

Vers une meilleure protection des enfants aussi:

Le texte prévoit également d’alourdir les peines concernant les cyberviolences conjugales. Il réprime ainsi la géolocalisation d’une personne sans son consentement.

s’agissant de la protection des enfants, la loi prévoit de destituer l’autorité parentale dans les cas où il y a contrôle judiciaire.

A suivre…

Philippe Autrive Avocat au Barreau de Paris